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Le Copaf propose des modifications des lois et des décrets gouvernant
les résidences sociales des travailleurs vivant isolés de leurs familles

La Brochure des Propositions est téléchargeable ICI

Aujourd’hui, les résidents des anciens foyers de travailleurs immigrés, vivant isolés en France, et en solidarité avec d’autres membres de leur communauté, sont contraints de subir un changement de statut de leurs logements, catastrophique pour leurs droits et leurs modes de vie. A la place des foyers, ils habitent des résidences dites « sociales ». Ces résidences sont conçues pour être des logements passerelle en attendant l’accès à un HLM. Sauf que les travailleurs en question ne vont pas dans leur majorité accéder à un HLM. L’offre est massivement insuffisante. Et leur projet n’est pas de mourir en France. Beaucoup souhaitent passer une bonne partie de leur retraite de retour au pays.

Les règlements intérieurs et contrats imposés par les gestionnaires dans ces résidences sociales sont infantilisants et abusivement restrictifs des droits. Il est interdit, sous peine d’expulsion des lieux, d’accueillir sa femme, son fils ou tout autre membre de la famille ou invité. Il est interdit, sous peine d’expulsion, de copier ou modifier la clef, le mobilier ou l’arrangement de la chambre. Les retards de loyer, quelle qu’en soit la cause, mènent tout droit vers le tribunal sans passer par les dispositifs protégeant les locataires de l’expulsion évitable. Les résidents âgés qui font des allers-retours entre le pays et la France pour les besoins de la santé ou pour garder les contacts faits le long d’une vie de travail sont les premières victimes de ces exclusions et expulsions.

Les résidences doivent, selon la loi, comporter des espaces dédiés à la vie collective et démocratique des résidents : salles polyvalentes, bureau pour les délégués élus, éventuellement restaurants associatifs. Ces espaces existaient dans les anciens foyers. Ils étaient gérés, en commun accord avec le gestionnaire, par les comités de résidents. Dans les résidences, ils sont trop souvent interdits, l’accès étant sous le contrôle total du gérant.

Cette transformation provoque une montée scandaleuse des expulsions !

Nous demandons un changement de la loi. Il faut :

1) la création d’une « résidence sociale pour travailleurs isolés » avec les mêmes droits que les locataires permettant à des travailleurs vivant sans leurs familles, qu’ils soient français ou étrangers, de bénéficier d’un domicile privé pérenne ;

2) le renforcement des garanties sur le droit à la vie privée et familiale notamment l’interdiction explicite aux agents du gestionnaire d’entrer dans le domicile privé du résidents sans son accord, en élargissant le droit de vivre avec des proches, et de faire l’aller-retour entre le pays d’origine et la France ;

3) le renforcement des droits à des espaces collectifs dans ces établissements avec un quota minimum d’espace au sol qui y serait consacré selon le nombre de résidents dans la structure ;

4) le renforcement des droits du comité de résidents et des délégués élus en les rapprochant de ceux des amicales des locataires ; l’imposition de sanctions aux gestionnaires en cas de non respect de la loi. Parmi les prérogatives du comité de résidents doit être reconnue sa participation dans la gestion de la vie collective des résidents.

Cet appel est ouvert à la signature de tous syndicats, partis, associations, ou collectifs.

Pour tout contact : COPAF, copaf@copaf.ouvaton.org site http://www.copaf.ouvaton.org

Tél. 06 75 01 30 49 ; 06 45 51 87 37 ; 06 87 61 29 77

Signataires à la date du 13/12/2021 :

Copaf, AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme), AMF (Association des Marocains de France), APICED, Bagagérue, CIVCR (Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme), Collectif Réfugiés du Vaucluse, CRLDHT (Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l'homme en Tunisie), DAL (Droit au Logement), Droits Devant !! ; FETAFE (Fédération des Travailleurs Africains en France et en Europe), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), MRAP – Fédération de Paris, Comité local Paris 19-20 ; PEPS (Pour une écologie populaire et sociale), Syndicat SOLIDAIRES 94, STOP PRÉCARITÉ, SNPES-PJJ/FSU, (Syndicat National des Personnels de l'Educatif et du Social à la Protection Judiciaire de la Jeunesse), L'UJFP (Union juive française pour la paix), UTAC (L'union des Tunisiens pour l'Action Citoyenne)

Documents à diffuser : 1) APPEL    2) TRACT D'EXPLICATION    3) Appel réduit