TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS D’IMPÔTS

INFORMATION AUX DÉLÉGUÉS ET RÉSIDENTS DES FOYERS

Vous avez déclaré vos revenus mais le service des Impôts refuse de traiter votre déclaration (en général, le service des Impôts vous l’a annoncé par courrier).

VOUS N’AUREZ DONC PAS D’AVIS D’IMPOSITION. C’est grave car l’avis d’imposition est une preuve très importante pour l’obtention ou le renouvellement des cartes de séjour et pour toute demande de prestations.

INSCRIVEZ-VOUS AUPRÈS DE VOS DÉLÉGUÉS

SUR UNE DES 2 LISTES

1^ère LISTE  : VOUS N’AVEZ JAMAIS REÇU D’AVIS D’IMPOSITION ET VOUS N’ÊTES PAS TITULAIRE DANS LE FOYER

1^ère démarche : vous devez préparer 4 documents :

- La photocopie de la lettre du service des Impôts refusant de traiter votre déclaration

- Une attestation sur l’honneur de votre hébergeant

- La photocopie de son contrat de résidence ou de sa quittance s’il n’a pas de contrat

- La photocopie de sa carte d’identité

2^ème démarche : vous allez ensuite vous inscrire sur la liste de vos délégués

3^ème démarche : quand la liste est complète, vous allez déposer au services des impôts la liste avec les documents.

Vous communiquez également la liste au Copaf et à la Campagne Racket

2^ème LISTE : VOUS AVEZ DÉJA REÇU L’AN DERNIER VOTRE AVIS D’IMPOSITION MAIS CETTE ANNEE LE SERVICE DES IMPÔTS REFUSE DE TRAITER VOTRE DECLARATION

C’est complètement anormal. Vous faites la liste des personnes du foyer qui sont dans votre cas, avec les photocopies des lettres du service des Impôts

liste que vous transmettez : au service des impôts, au Copaf et à la Campagne Racket

Copaf, 8 rue Gustave Rouanet 75018 ou copaf@copaf.ouvaton.org

Campagne Racket s/c Solidaires Finances Publiques et Hervé Mazure, secrétaire national 01 44 64 64 18 herve.mazure@dgfip.finances.gouv.fr