ADRESSE AUX SERVICES DES IMPÔTS
CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS DE REVENUS DES RÉSIDENTS NON TITULAIRES DES LOGEMENTS-FOYERS
(FTM ou RÉSIDENCES SOCIALES)
Un nombre important de personnes hébergées en logement-foyer se voit refuser le traitement de leurs déclarations d’impôts :
« Aucun avis d’impôt sur le revenu ne pourra donc vous être adressé »
« Votre déclaration ne sera pas prise en compte et aucun avis d’imposition ne vous sera envoyé ».
Ainsi, pour ces personnes, sans avis d’imposition, de nombreuses démarches et prestations leur seront impossibles..
D’où nos questions : d’où viennent ces pratiques sans fondement ? est-ce que la demande secrète en a été faite à nos contrôleurs-euses ? dans le but d’entraver l’obtention ou le renouvellement d’une carte de séjour ? ou d’autres droits et prestations ?
Dans le même temps, on voit certain-e-s contrôleurs-euses imposer comme célibataires sans charges des travailleurs migrants dont la famille est restée au pays. Pourquoi taxer ainsi ces travailleurs pauvres ?
Nous demandons à tous les services des impôts / finances publiques de revenir à une conception juste de l’imposition.
1°) L’adresse obéit au principe déclaratif (article 6 du décret 2000-1277) On déclare son domicile.
*Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil -*NOR: FPPA0000142D (Version consolidée au 28 décembre 2004)
Article 6 modifié par Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004 - art. 2 JORF 28 décembre 2004
Hormis certains cas précis (délivrance d'un certificat de nationalité française, obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, délivrance d'une attestation d'accueil, inscription sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire), *les personnes physiques qui _déclarent leur domicile_ dans les procédures mentionnées à l'article 2 [*"les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat"] *ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives*.
Donc pas non plus de copie de passeport !
2°) Toute personne hébergée, y compris dans un foyer ou résidence sociale (les logements-foyers sont régis par les articles L633-1 à L633-5 du CCH), que ces établissements soient gérés par Adoma, Adef, Coallia ou un autre organisme, non seulement peut mais doit faire une déclaration de revenus et il n’est pas du ressort d’un service des impôts de refuser de traiter la déclaration sous prétexte qu’ « Aucun hébergement n’est admis », que « Seuls sont pris en compte les résidents présents sur la liste qui nous a été fournie par la direction », « Seules les personnes qui sont titulaires d’un contrat d’occupation … peuvent déposer une déclaration de revenus à cette adresse ».
Un contrôleur a même pu écrire : « En effet, selon le règlement intérieur de Coallia (article 5), le résident hébergeant, …doit s'acquitter d'une participation financière de 1 € par jour d'hébergement. Autrement dit, pour que votre déclaration des revenus … soit prise en compte, il faut nous faire parvenir un certificat original de Coallia stipulant que la personne qui vous héberge ou vous a hébergé … a versé 1€ par jour d'hébergement auprès de Coallia. J'attire votre attention sur le fait que seul ce justificatif est recevable auprès de nos services pour prendre en compte votre déclaration des revenus ».
Toutes les personnes qui ont des impayés de loyers sont prévenues, leurs déclarations d’impôts ne seront pas traitées !!!
Contrôleurs-euses qui écrivez de telles inepties, ressaisissez-vous, de graves dérives vous guettent.
3°) Les informations données par le Ministère aux contribuables sont pourtant très précises :
« Quelles sont les personnes tenues de déclarer leurs revenus ?
Si vous avez plus de 18 ans et si vous êtes domicilié en France (métropole et départements d’outre-mer), vous devez souscrire chaque année une déclaration.
Vous devez habiter en France :
de façon permanente, avec votre famille
ou y posséder votre lieu de séjour principal
ou y exercer votre activité professionnelle principale
ou y avoir le centre de vos intérêts économiques
Cette obligation concerne également les personnes non imposables qui ont intérêt à souscrire une déclaration de revenus. Elles recevront ainsi un avis, indispensable pour effectuer certaines démarches, et obtenir le bénéfice d’avantages (exonérations ou allégements de taxe d’habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle, avantages sociaux, perception de la prime pour l’emploi). »
(voir articles 4.A. et 4.B. Code Général des Impôts CGI)
« Les critères de la domiciliation fiscale de l’article 4B du CGI sont totalement indépendants d’autres considérations et autres qualifications. Si une personne remplit un de ces critères, elle sera considérée comme fiscalement domiciliée en France. quelles que soient les autres contingences susceptibles de définir juridiquement sa situation. Les critères sont normalement alternatifs, même si en pratique une hiérarchisation de fait et le critère du foyer et du séjour principal sont dominants. Pour ce dernier critère, en règle générale, l’administration fiscale estime dans ses directives que « doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l’année donnée », soit 183 jours »
(instr. 26 juil. 1977, n°4 : BODGI 5 B-24-77).
Donc, peu importe que les contribuables soient locataires officiels quelque part. Il s'agit d'avoir une résidence en France c’est-à-dire soit y vivre, soit y avoir ses principaux revenus ou centres d'intérêts matériels et moraux. La notion de domicile fiscal n'a pas le même sens et la même portée que la notion de domicile où l’on habite.
La Halde (Saisine sur les « pratiques discriminatoires de services fiscaux à l’encontre d’étrangers résidant dans un habitat précaire », 14 novembre 2005) a aussi jugé discriminatoires les refus pour ces prétextes de domiciliation et d’absence de carte de séjour. La Halde a recommandé à la Direction générale des Impôts de diffuser de nouvelles consignes – ce qui a été fait ( Délib. Halde, n° 2006-222, 23 oct. 2006).
4°) Des consignes précises données aux différents services déconcentrés des Finances publiques existent depuis 2012.
Ci-dessous la "note de campagne" de la Direction générale des Finances publiques envoyée en 2012, note qui traite du problème des domiciliations fiscales incertaines. Elle cible tout particulièrement les personnes sans carte de séjour ou surnuméraires de logements-foyers (non titulaires du contrat de résidence) pour qu’elles puissent déposer une déclaration et pour que les services les considèrent comme n’importe quels autres contribuables et donc traitent normalement leur déclaration.
.. Campagne IR-TH 2012
Fiche n° 6 : Le traitement des déclarations , ,
Important :
L'attention des services est appelée sur la mise en oeuvre des orientations de la note n° 051R1269 du 9 février 2006 concernant le traitement des déclarations de revenus pour les personnes dont la domiciliation fiscale est incertaine. Des précisions utiles sur ce point ont égaiement été données dans la fiche n° 19 de la note de campagne 2008.
En particulier, il est demandé aux services de se référer aux modèles de courriers préconisés dans l'annexe n° 3 de la note n° 05!R1269 précitée.
Les situations qui peuvent s'avérer sensibles doivent être traitées avec précaution et dans le strict respect des préconisations lors de l'émission accélérée. Les problématiques sensibles, par exemple lorsque la procédure touche un nombre important d'usagers, feront l'objet d'une information des services centraux (bureau GF-1A}.
La nécessaire vigilance sur les domiciliations incertaines ne doit pas constituer pour le service une manière de s'assurer que le contribuable qui a déposé une déclaration dispose effectivement d'un titre nécessaire pour le séjour sur le territoire (cas des travailleurs sans papiers).
Selon les principes arrêtés pour cerner la domiciliation fiscale de l'usager, c'est uniquement en présence d'un doute sur l'existence effective du déclarant ou sur sa domiciliation réelle en France, que les services demanderont les justificatifs permettant de déterminer cette domiciliation (cf. les principes énoncés ci-dessus).
En revanche, s’il ressort de la DPR ou des pièces fournies par le contribuable qu'il réside effectivement en France, voire y est titulaire d'un emploi, la déclaration doit être prise en charge et traitée de manière identique à celle des autres usagers.
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En conséquence nous vous demandons de revenir sur toutes vos décisions de refus de traiter les déclarations de revenus de toutes les personnes n’ayant pas de bail de location ou de contrat de résidence, vivant sans domicile fixe, en habitat ou en hébergement précaires…
Tout contribuable, même précaire ou très précaire, qui déclare ses revenus doit obtenir un avis d’imposition.
COPAF 8 rue Gustave Rouanet 75018 Paris
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