AVIS AUX RESIDENTS DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS CONCERNES PAR LES « RECTIFICATIONS » FAITES PAR LE SERVICE DES IMPOTS
Une délégation du Copaf et des délégués d’Aubervilliers a été reçue par la Direction des impôts de Seine-Saint-Denis, lundi 27 octobre 2008.
La Direction des impôts déclare comprendre la situation des résidents qui ont à payer de lourdes « rectifications » d’impôts pour 2005, 2006 et 2007. En effet, parce qu’ils sont mariés sous le régime matrimonial de séparation des biens et parce qu’ils ne vivent pas sous le même toit que leur famille, ils sont considérés par la loi fiscale comme des célibataires et n’ont plus qu’une part.
La Direction des impôts de Seine-Saint-Denis est d’accord pour débloquer la situation. La solution appropriée est de ramener le taux d’imposition à des proportions justes, conformes aux revenus et aux charges (familiales et villageoises) des travailleurs des foyers.
La Direction des Impôts explique qu’elle ne peut pas changer la loi fiscale mais que dans le cas présent, elle peut appliquer le principe des pensions alimentaires puisque les familles restées au pays n’ont pas de ressources propres et qu’elles ne vivent que grâce aux envois des maris, des pères, des fils ou des frères immigrés.
La Direction des impôts de Seine-Saint-Denis propose donc que tous les résidents concernés demandent au service des impôts :
1°) un réexamen de leur situation pour que leur soit attribuée une pension alimentaire qui corresponde à leurs charges réelles. Comme les résidents n’ont pas tous les justificatifs de leurs transferts d’argent, la Direction des Impôts demandera à tous ses services d’accepter une déclaration sur l’honneur indiquant le montant des sommes envoyées. La seule condition est que le montant de ces sommes ne dépasse pas la moitié du salaire.
2°) un sursis de paiement pendant l’instruction de leur demande pour qu’il n’y ait pas de saisie sur le salaire.
En cas de refus du service des impôts de tenir compte de ces nouvelles démarches, les délégués et le Copaf saisiront le conciliateur fiscal et dans un second temps le Tribunal Administratif.
Cependant cette situation peut être provisoire, la direction des impôts a entendu les arguments des délégués des foyers cette fois ci, et entend rétablir la situation tout ceci au bon vouloir de la direction. Il faut donc rester vigilant et trouver une solution sur le long terme.
Pour le COPAF : Adeline Gonin 06 87 61 29 77