PROPOSITIONS
(novembre 2005)
CONCERNANT L'ELECTION
DES COMITES DE RESIDENTS
DES FOYERS
ET LA NOMINATION DES MEMBRES
DES CONSEILS DE CONCERTATION






La loi S.R.U. du 13 décembre 2000 a confirmé l'existence et donné légitimité aux Comités de résidents (CR) existant dans certains types de logements-foyers (en particulier les foyers de travailleurs migrants ou FTM) sans toutefois définir leur statut ni leurs attributions ou mode de représentation, et a créé des Conseils de concertation (CC) dont les attributions essentielles ont été définies sans toutefois spécifier les conditions de désignation.

Si la nouvelle loi E.N.L. actuellement en discussion devait revenir sur ces dispositions et privilégier l'élection de délégués des résidents, non pas au Comité de résidents mais directement au Conseil de concertation, il conviendrait que l'élection soit regroupée et donc que les élus constituent également le Comité de résidents (avec alors une attention particulière sur le nombre d'élus). Mais c'est à notre avis une moins bonne solution.

Nous formulons donc dans le texte ci-dessous des propositions sur ces différents points pour mener le débat avec les parlementaires, les gestionnaires, mais également avec les propriétaires de FTM et les interlocuteurs publics (mairies, CILPI…)



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En préambule, nous pensons que l'élection directe doit concerner le Comité de résidents et que c'est ce dernier qui doit désigner les représentants des résidents au Conseil de concertation.

Il est certes possible d'envisager deux élections. Mais d'une part cela constituerait une procédure lourde, d'autre part et surtout il y aurait risque potentiel de conflit de légitimité (sauf à ce que les mêmes puissent être élus dans les deux instances mais alors intérêt limité de procéder à 2 élections).

Notre préférence pour que l'élection concerne le Comité de résidents tient au fait que le Comité de résidents constitue tant historiquement que pratiquement aux yeux des résidents leur mode de représentation. Le Conseil de concertation est un organe intermittent dont la convocation ne dépend pas des résidents et qui n'a pas vocation à les représenter de façon permanente, à la différence du Comité de résidents.



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I). Le Comité de résidents (CR) représente les résidents d'un FTM tant dans les discussions et négociations directes avec le gestionnaire du foyer, que pour toutes les questions d'organisation et de régulation interne aux résidents dans leur vie collective à l'intérieur du foyer.

Il se différencie en ce sens du Conseil de concertation qui a vocation pour intervenir sur les relations entre les résidents et l'ensemble des intervenants (gestionnaire, propriétaire, pouvoirs publics,…).

Son rôle se rapproche de celui des délégués du personnel dans les entreprises en y ajoutant également l'aspect collectif du foyer.





Sans que cette liste soit strictement limitative, les tâches, activités et responsabilités dévolues au Comité de résidents sont les suivantes :

- tout ce qui touche à l'organisation de la vie collective et à sa cohésion interne

- toutes discussions et négociations directes avec le gestionnaire touchant à la vie collective du foyer. Le Comité de résidents est nécessairement consulté avant toute augmentation des redevances, travaux d'aménagement et plus généralement toute décision susceptible de modifier l'organisation du foyer ;

- rôle d'intermédiaire entre le gestionnaire et les résidents individuels en cas de difficultés particulières pour ceux-ci ( financières, troubles de voisinage…) ;

- donner son accord, nécessaire et préalable, à toute activité ou animation collective culturelle ou proche dans le foyer :

- donner son accord, nécessaire et préalable, à tout agrément pour intervention d'une association à l'intérieur du foyer (organisation des cuisines collectives, activités de formation,…) ;

- nommer les représentants du foyer au Conseil de concertation ;

- désigner ses représentants à une éventuelle coordination des Comités de résidents.

Le Comité de résidents n'est pas une association au sens strict et n'a pas la personnalité morale mais les parties reconnaissent qu'il peut intervenir dans toute procédure judiciaire dans l'intérêt collectif des résidents du foyer, par l'intermédiaire de son Président.



II). Les membres du Comité de résidents sont élus pour une durée de deux ans par vote à bulletins secrets, et sont rééligibles.

Le scrutin se fait par listes qui doivent être déposées pour être affichées au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections auprès de la Commission électorale.

L'élection se fait sur la base de ces listes dont le nom et l'ordre des candidats ne peut être modifié et par un scrutin à un tour.

La liste ayant obtenu le plus de suffrages se voit attribuer la moitié des sièges (où le nombre immédiatement supérieur à la moitié en cas de nombre total impair). Le reste des sièges est attribué entre l'ensemble des listes (y compris celle arrivée en tête) selon la règle du plus gros quotient, la liste arrivée en second devant avoir au moins un siège.

L'élection a lieu le dimanche fixé par la Commission électorale, de 8h à 20h, et sous son contrôle. Si un résident ne peut voter (vacances, éloignement pour le travail, …) il peut voter par procuration, celle-ci étant établie par la Commission électorale. Celle-ci procède au dépouillement et proclame les élus.

Si il y a moins de 20% des inscrits qui ont voté, une nouvelle élection est organisée dans un délai compris entre 15 jours et 30 jours après la première élection.

A cette deuxième élection, aucun quorum n'est nécessaire.



Commentaire : l'élection par listes est la seule qui permette l'expression démocratique d'un programme et de propositions à la différence d'une élection individuelle où les candidats ne représenteraient qu'eux-mêmes. Par conséquent, elle permet un travail en commun efficace.

Elle favorise également la concertation préalable entre résidents pour présenter une liste comprenant des résidents représentatifs (en termes d'origine, d'âge, de regroupements d'étage ou de bâtiments…) de l'ensemble du foyer. Elle est donc un facteur de recherche de consensus à la différence de l'élection individuelle, favorisant de strictes déterminations personnelles et donc des conflits.



III). Le nombre de membres titulaires (et éventuels suppléants) du Comité de résidents est déterminé par la Commission électorale.

Il ne peut, cependant, être inférieur à 3, quel que soit le nombre de résidents dans le foyer, et dans une limite maximum de 10 délégués.

Sont éligibles tous les résidents titulaires d'un contrat (écrit ou verbal) de résidence dans le foyer depuis au moins trois mois et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision judiciaire définitive de résiliation de leur contrat ou d'un refus d'inscription par la Commission électorale qui, pour être valable, doit être motivé et voté à l'unanimité des membres de la dite commission. Ce refus devrait être notifié par écrit au résident qui pourrait former un recours en référé devant le Président du tribunal d'Instance dans les 5 jours de sa notification

Sont électeurs tous les résidents ayant un contrat de résidence depuis au moins un mois et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision judiciaire définitive de résiliation de leur contrat.



Commentaire : certains ont mentionné qu'il serait préjudiciable que soient éligibles des résidents ayant un arriéré de loyer important ou un comportement perturbateur. Cette objection se heurte au fait que ce type de critères sont soit subjectifs, soit peuvent résulter d'une situation financière temporairement difficile, voire d'un conflit collectif. Le refus de la Commission, nécessitant l'unanimité de ses membres, permet de pallier à des situations exceptionnelles.



IV). La Commission électorale est composée :

- à parité de représentants du gestionnaire et de membres du Comité de résidents en exercice.

- de personnalités extérieures (maire ou ses représentants, membres d'associations…) dont le nombre ne peut toutefois excéder celui des représentants mentionnés à l'alinéa précédent. Ses personnalités sont choisies d'un commun accord ou à défaut par moitié par le gestionnaire et le Comité de résidents.

En cas d'absence d'un ancien Comité de résidents au moment de la première élection sur la base du présent texte, les représentants des résidents à la Commission électorale sont désignées par le Comité des Sages s'il en existe un, ou à défaut par les dix résidents les plus âgés du foyer.

La Commission a pour vocation d'organiser et de contrôler le déroulement des élections. En cas de conflit en son sein, la partie la plus diligente saisit le Président du tribunal d'Instance en référé.

Le gestionnaire, sous le contrôle de la Commission électorale, assure les frais des élections en termes d'impression des bulletins et matériel (isoloirs, urnes…).



Commentaire : la présence dans la Commission électorale de personnes extérieures, en particulier du maire ou de ses représentants, de membres d'associations de quartier ou intervenant dans les foyers permet d'une part de sortir du seul " face à face " entre gestionnaire et résidents qui engendre parfois méfiance ou soupçons de " manipulation " de part et d'autre.

Elle permet d'autre part de constituer le temps de l'élection comme un moment d'ouverture vers l'extérieur du foyer et de légitimation des élus du Comité vers d'autres élus ou représentants.



V) Le Comité de résidents peut organiser son mode de fonctionnement interne.



Il est toutefois nécessaire qu'il élise en son sein dans les deux mois qui suivent son élection un Président du Comité ainsi qu'un Secrétaire et un Trésorier.

Les décisions au sein du Comité de résidents pour être appliquées, doivent être prises à la majorité des voix. En cas d'absence provisoire d'un membre du Comité de résidents, il peut donner son pouvoir pour les votes à un autre membre du Comité de résidents.

En cas de vacances (départ du foyer définitif pour quelque cause que ce soit) un délégué n'est pas remplacé sauf s'il existe des suppléants. Toutefois, si le nombre de postes vacants devenait égal ou supérieur à la moitié du nombre de membres, il serait procédé à de nouvelles élections dans un délai de deux mois à compter de la constatation de cette vacance.

Le Comité de résidents se réunit aussi souvent qu'il le souhaite.

Le gestionnaire met à la disposition dans chaque foyer une salle où le Comité de résidents peut se réunir, ainsi qu'un budget pour sa propre communication ou fonctionnement interne compris entre un minimum de 0,2 et 0,5% de la masse des redevances.



VI). Si les Comités de résidents de FTM dépendant d'un même gestionnaire se fédèrent au niveau régional, ou même national, l'organisme gestionnaire s'engage à ne pas s'opposer à cette fédération et à donner à cette coordination les moyens matériels minimums pour qu'elle puisse se réunir. Cette structure fera l'objet d'un document distinct.



VII). Les représentants des résidents au Conseil de concertation sont donc désignés par le Comité de résidents.

Les délégués au Conseil de concertation doivent représenter la composition du Comité de résidents. Si figurent au sein de celui-ci des représentants de plusieurs listes, la majorité des délégués au Conseil de concertation seront issus de la liste majoritaire, avec présence d'au moins un représentant de la liste arrivée en second.

Les attributions et la composition du Conseil de concertation sont définies par la loi SRU en attendant un décret ! Le présent texte ne développe donc que des premiers points sur son fonctionnement interne, qui pourront être développés ultérieurement.

Il apparaît tout d'abord nécessaire que puissent être présents dans les réunions du Conseil de concertation non seulement les délégués des résidents et les représentants des gestionnaires à parité mais également un ou des représentants du propriétaire, le Maire ou ses représentants et des représentants d'associations de quartier.

La possibilité de présence d'intervenants extérieurs " experts " sur des sujets de leur compétence (questions de sécurité, animation culturelle…) devrait également être mentionnée dans le " règlement interne ".

Celui-ci devrait prévoir une fréquence des réunions, par exemple au moins une fois tous les trois mois, avec les représentants des gestionnaires, ainsi qu'à la demande de l'une ou l'autre des parties en cas d'urgence. Si le Comité de résidents le demande compte tenu du ou des sujets proposés à l'ordre du jour, la composition de la délégation des gestionnaires comprend un représentant de l'administration centrale de celui-ci.

Sauf réunion d'urgence, l'ordre du jour de chaque réunion doit être communiqué suffisamment à l'avance (15 jours par exemple) pour que les parties puissent préparer la réunion, comprenant les principaux documents qui seront présentés à la réunion.

Un " secrétariat " du Conseil de concertation est constitué, comprenant à parité un ou deux représentants du gestionnaire et des délégués. Il est chargé de rédiger les ordres du jour ainsi que de préparer après chaque réunion les comptes rendus pour diffusion et approbation à la réunion suivante. Le gestionnaire prend en charge la diffusion matérielle des ordres du jour et des comptes rendus.



Pascal WINTER, pour le COPAF