DECLARATION DES IMPÔTS 2007 :

DEUX DISCRIMINATIONS HONTEUSES

A L’ACTIF DE CERTAINS SERVICES DES IMPÔTS


1° REFUS DE CERTAINS SERVICES DES IMPÔTS DE PRENDRE EN COMPTE LA FAMILLE RESTEE AU PAYS

La loi fiscale dit que
les étrangers qui sont mariés sous le régime de la séparation des biens (régime qui prévaut dans le droit civil de nombreux pays d’origine) et dont toute la famille réside à l’étranger sont considérés du point de vue fiscal comme célibataires et sans enfant à charge même si en pratique, ils subviennent aux besoins de leur épouse et de leurs enfants : ils ne peuvent donc déclarer plusieurs parts.

Des litiges sur ce sujet se retrouvent dans certains centres d’impôts (Aubervilliers et Pantin par exemple) qui ont décidé d’appliquer cette loi aux travailleurs immigrés vivant en France sans leur famille, en particulier ceux qui vivent dans les foyers et les hôtels meublés. Cela concerne des ressortissants d’Algérie, du Mali, de Mauritanie…..


L’application de cette loi aux travailleurs immigrés vivant en France sans leur famille est totalement scandaleuse et injuste.

En France cette loi vise très peu de familles et elle a été faite plutôt contre certaines pratiques de gens très riches.

Si cette loi est appliquée par certains centres des impôts à des travailleurs pauvres pour leur prélever des impôts, c’est totalement injuste, voire même contraire à la constitution. En effet, les impôts sont fonction des « capacités contributives » de chacun et ces capacités dépendent des charges de famille, que celle-ci soit sous le même toit ou non.

Le centre des impôts de Bobigny a pris la décision d’appliquer la loi, mais devant l’injustice faite ainsi aux travailleurs immigrés des foyers, ce centre a pris une 2ème décision, celle de considérer que le travailleur immigré qui a sa femme et ses enfants au pays envoie une pension alimentaire à sa famille. Comme en général, ce travailleur ne peut pas fournir les justificatifs de tout ce qu’il envoie, le centre des impôts a décidé de calculer forfaitairement le montant de cette pension à partir du livret de famille et de ne pas pénaliser les travailleurs immigrés avec une loi qui ne les concerne pas.


En effet, sur la base de présentation de justificatifs (transactions bancaires, mandats Western Union, etc.), l'administration fiscale accepte de déduire les sommes au titre des pensions alimentaires mais refuse d’augmenter le nombre de parts.


Elle est suivie dans ce raisonnement par le juge administratif.

Pour le requérant, un moyen pourrait être de transcrire le mariage sous la communauté de biens en droit français mais cette procédure est longue et coûteuse et c’est une solution qui n’est pas facilement acceptée par les populations.

D’autres actions en justice doivent être possibles.

Par exemple, sur un sujet très voisin, l’association CATRED a gagné : la Cour de cassation a considéré en 2005 que s’il y avait un lien affectif et matériel, c’est bien le taux « couple » qui devait s’appliquer. Il s’agissait du cas du complément pour conjoint en matière de minimum vieillesse et de minimum invalidité (pension minimum d’invalidité ou allocation supplémentaires du FSI), lorsque ce conjoint était au pays. En effet des caisses de sécurité sociale refusaient d’attribuer ce complément quand le conjoint était au pays. Les recours faits par le CATRED, contre la CRAMIF ont donné raison aux vieux migrants requérants (voir le cahier commenté de jurisprudences « protection sociale » publié par le CATRED). Le CATRED invoquait des libertés fondamentales ou des textes internationaux (article 108 du code civil sur la possibilité de domicile distinct des époux, article 8 de la CEDH - Convention Européenne des Droits de l’Homme-, discrimination indirecte condamnée par la CJCE - Cour de Justice des Communautés Européennes - dans des situations similaires).


2° REFUS DE CERTAINS SERVICES DES IMPÔTS DE PRENDRE LA DECLARATION DES RESIDENTS NON TITULAIRES


Certains services (Courbevoie, Paris 17ème ….) ont refusé de prendre les déclarations d’impôts de résidents hébergés dans un foyer. Après interventions des comités de résidents, des associations ou des avocats, ces services acceptent de prendre les déclarations des résidents hébergés à condition que l’adresse soit libellée ainsi :

Monsieur …… S/c Monsieur …….. chambre …… + adresse

Le service des impôts de Clichy (92) ne semble pas être très au courant des lois. Voici ce qu’un de ses agents écrit le 04/06/2008 :

« ….. Cette adresse correspond à un foyer Sonacotra où seuls les titulaires d’une chambre peuvent déposer une déclaration de revenus. Aucun hébergement n’est admis …. ».

Le service des impôts de Clichy a tout faux.


Les Comités de résidents, les coordinations, le Copaf, les associations de soutien et leurs avocats doivent intervenir auprès des centres et de la direction des impôts avec les élus-es

  1. pour qu’un courrier du genre de celui de M.Mouls ne soit plus possible ;

  2. pour que les travailleurs immigrés vivant sans leur famille ne subissent pas cette honteuse discrimination en ce qui concerne l’impôt sur le revenu ;

  3. pour rappeler que la taxe d’habitation n’est pas exigible des résidents de foyers.





Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers) 01 46 06 09 69 06 87 61 29 77

copaf@orange.fr