Le statut des foyers et de leurs résidents
Les foyers de travailleurs immigrés sont issus des hôtels meublés et des garnis. C'est vrai autant en ce qui concerne leur structure physique que leur statut juridique.
Les hôtels meublés sont des « logements collectifs » dans des « hôtels non destinés aux tourisme ». Ils sont donc réglés par le code du commerce et leurs résidents sont censés payer leur prestation (nuitée dans une chambre plus changement de draps et nettoyage) par la journée ou par la semaine. Leur statut n'est pas celui d'un locataire et le statut de l'hôtelier n'est pas celui d'un bailleur.
La loi dit que les logements collectifs doivent être déclarés à la préfecture et la reconnaissance légale qu'on leur reconnaît est souvent liée à la lutte contre l'insalubrité.
Les
« logements foyers » apparaissent pour la
première fois dans une définition juridique précise
dans la loi SRU de décembre 2000. La chambre de foyer est
définie alors pour la première fois comme une
« résidence principale » qui nécessite
un contrat écrit dont les termes sont spécifiés.
Aussi
dans cette loi, les gestionnaires des logements foyers se voient
contraints de mettre en place des « conseils de
concertation » dont les représentants des résidents
sont désignés par les comités de résidents,
reconnus légalement aussi pour la première fois.
Cette partie de la loi SRU ne bénéficiera jamais d'un décret d'application et le Conseil constitutionnel objecte que son champ d'application est trop vaste.
La loi ENL de juillet 2007 revient sur la question et précise les contours du conseil de concertation, malheureusement abandonnant la notion de comité de résidents pour parler d'une élection des représentants des résidents. Il est spécifié que ces conseils de concertation doivent être mis en place au décembre 2007!
Un décret d'application apparaît en novembre 2007 qui, en plus des conditions d'élection et de tenue des conseils de concertation, précise dans quelles conditions l'hébergement de tierces personnes peut être toléré dans les foyers logements pour une période maximum de 3 mois par individu hébergé et de 6 mois pour la personne hébergeant.
Nous reproduisons ici les documents nécessaires pour comprendre en plus de détail cette évolution du droit et ses conséquences.
Nous réclamons toujours un vrai statut de locataire pour les résidents durables des foyers et une co-gestion effective des espaces collectifs avec des comités de résidents légalement reconnus et obligatoires.