LOI no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à  la solidarité et au renouvellement urbains (1)

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

 

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-436 DC en date du décembre 2000,

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

 

RENFORCER LA COHERENCE DES POLITIQUES URBAINES ET TERRITORIALES

 

 

Section 1

Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement

 

Article 1er

A. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. - L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. »

II. - Les articles L. 121-1 et L. 121-2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 121-1. - Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :

 

« 1o L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;

 

« 2o La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;

 

« 3o Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

 

« Les dispositions des 1o à 3o sont applicables aux directives territoriales

d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.

« Art. L. 121-2. - Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.

 

« Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements

compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.

 

« Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.

 

« Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique. »

 

 

III. - L'article L. 121-3 est ainsi modifié :

 

1o Dans la deuxième phrase, après les mots : « de participer à la définition des

politiques d'aménagement et de développement », sont insérés les mots : « , à

l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence

territoriale, » ;

 

2o La dernière phrase est remplacée par trois phrases et un alinéa ainsi rédigés :

« Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces

derniers sont soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet

1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement

technologique de la France. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par les

dispositions du code du travail.

« Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat. »

 

 

IV. - L'article L. 121-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III.

« Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de

métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de

l'article 2 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.

« Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. »

 

V. - Après l'article L. 121-4, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4-1. - Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.

« Les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités

territoriales de ces Etats ainsi que tout organisme étranger compétent en matière

d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement. »

 

VI. - L'article L. 121-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-5. - Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions

définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »

 

VII. - L'article L. 121-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6. - Il est institué, dans chaque département, une commission de

conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le préfet. Elle élit en son sein un président qui doit être un élu local.

 

« La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de

communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4. Elle entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article L. 121-5. Elle formule en tant que de besoin des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques. »

 

 

VIII. - L'article L. 121-7 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 121-7. - Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des

documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une

compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L.

1614-3 du code général des collectivités territoriales.

« Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels qualifiés travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.

« Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de

l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme. »

 

IX. - Les articles L. 121-8 et L. 121-9 sont ainsi rédigés :

 

« Art. L. 121-8. - L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.

« Art. L. 121-9. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2. »

 

B. - I. - Le treizième alinéa de l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995

d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

 

« Lorsqu'un pays comprend des territoires soumis à une forte pression urbaine et

n'est pas situé en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, les communes membres de ce pays peuvent selon les modalités prévues au III de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme décider que la charte des pays comprendra tout ou partie des dispositions prévues à l'article L. 122-1 du même code en vue de préserver et requalifier le patrimoine naturel, paysager et culturel et de conforter les espaces agricoles et forestiers. Dans ce cas, les dispositions de la charte de pays sont soumises à enquête publique avant leur approbation et les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations fondamentales de la charte. »

 

II. - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par les mots : « et des pays mentionnés au treizième alinéa de l'article 22. »

 

III. - Si le pays défini au treizième alinéa de l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à

compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale.

 

Article 2

Les deux derniers alinéas de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités

territoriales sont ainsi rédigés :

 

« Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés, des collectivités territoriales des Etats limitrophes et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article L. 1521-1.

 

« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements. »

 

Article 3

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

 

« Chapitre II

« Schémas de cohérence territoriale

« Art. L. 122-1. - Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

« Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.

« Pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ils fixent, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre

les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Ils apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l'environnement.

« A ce titre, ils définissent notamment les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux, à l'équilibre entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, à l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville et à la prévention des risques.

 

« Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peuvent en

définir la localisation ou la délimitation.

 

« Ils peuvent définir les grands projets d'équipements et de services, en particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs. Ils précisent les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Ils peuvent, le cas échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements.

 

« Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux.

 

« Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.

 

« Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les

schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par les articles 29 et 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

 

« Art. L. 122-2. - En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones naturelles et les zones d'urbanisation future délimitées par les plans locaux d'urbanisme des communes ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation.

« Toutefois, une extension limitée de l'urbanisation peut être prévue par les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales avec l'accord du préfet. Cet accord est donné après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture qui apprécient l'impact de l'urbanisation sur l'environnement et les activités agricoles.

 

« Lorsqu'un périmètre de schéma de cohérence territoriale a été arrêté, il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.

 

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes

situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population, et à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer.

 

« Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des circonstances naturelles, notamment au relief, et, en conséquence, exclure du champ d'application du présent article une ou plusieurs communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants.

 

« Pour l'application du présent article , les schémas d'aménagement régionaux prévus par la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 et le schéma d'aménagement de la Corse prévu par l'article L. 144-1 ont valeur de schéma de cohérence territoriale.

 

« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

 

« Art. L. 122-3. - I. - Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative

des communes ou de leurs groupements compétents.

 

« II. - Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.

 

« Il tient notamment compte des périmètres des groupements de communes, des agglomérations nouvelles, des pays et des parcs naturels, ainsi que des périmètres déjà définis des plans de déplacements urbains, des schémas de développement commercial, des programmes locaux de l'habitat et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

 

« Il prend également en compte les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs.

 

« III. - Le périmètre est arrêté par le préfet, et après avis de l'organe délibérant du ou des départements concernés, qui sera réputé positif s'il n'a pas été formulé dans un délai de deux mois sur proposition, selon les cas, des conseils municipaux ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité dans chaque cas doit comprendre au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres.

 

« Art. L. 122-4. - Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte. Cet établissement public est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale. Il précise les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2. La délibération qui organise la concertation est notifiée aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 122-7.

 

« La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.

 

« Art. L. 122-5. - Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes, ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

 

« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

 

« Art. L. 122-6. - A l'initiative du président de l'établissement public prévu par l'article L. 122-4 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de schéma.

 

« Art. L. 122-7. - Le président du conseil régional, le président du conseil général, les présidents des établissements publics intéressés et ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs représentants, sont consultés par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma.

« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération

intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme et des maires des

communes voisines, ou de leurs représentants.

 

« Le président de l'établissement public peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacements, d'aménagement ou d'environnement, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.

 

« Art. L. 122-8. - Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 122-1, au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du schéma.

 

« Le projet de schéma est arrêté par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 puis transmis pour avis aux communes et aux groupements de communes membres de l'établissement public, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme, au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ainsi qu'à la commission spécialisée du comité de massif lorsque le projet comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles définies à l'article L. 145-9. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de schéma.

 

« Les associations mentionnées à l'article L. 121-5 sont consultées, à leur demande, sur le projet de schéma.

 

« Art. L. 122-9. - Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou le groupement de communes peut, dans le délai de trois mois mentionné à l'article L. 122-8, saisir le préfet par délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma. Dans un délai de trois mois, après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, le préfet donne son avis motivé.

 

« Art. L. 122-10. - Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes publiques consultées, est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public.

 

« Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête.

 

« Art. L. 122-11. - A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, des avis des communes, des personnes publiques consultées et du préfet, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public. Il est transmis au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ainsi qu'aux communes ou établissements publics ayant recouru à la procédure de l'article L. 122-9. Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du public.

 

« La délibération publiée approuvant le schéma devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet. Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par lettre motivée, au président de l'établissement public les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1, ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, le schéma de cohérence territoriale est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération apportant les modifications demandées.

 

« Art. L. 122-12. - Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 122-9 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable du préfet, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le schéma, décider de se retirer.

 

« Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du code général des

collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de l'établissement

public de coopération intercommunale de l'établissement public prévu à l'article L.

122-4.

« Dès la publication de l'arrêté du préfet, les dispositions du schéma concernant la

commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sont abrogées.

« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque

l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est une communauté urbaine, une

communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.

« Art. L. 122-13. - Les schémas de cohérence territoriale sont mis en révision par

l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, et révisés dans

les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.

« Art. L. 122-14. - Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la

délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision du

schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4

procède à une analyse des résultats de l'application du schéma et délibère sur son

maintien en vigueur ou sur sa mise en révision complète ou partielle. A défaut d'une

telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.

« Art. L. 122-15. - La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas

compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut

intervenir que si :

« 1o L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a porté à

la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui

en est la conséquence ;

« 2o L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées

par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen

conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, de la région, du

département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et a été soumis, pour

avis, aux communes et groupements de communes compétents situés dans le

périmètre du schéma de cohérence territoriale.

« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du

schéma de cohérence territoriale.

« Art. L. 122-16. - Lorsqu'un programme local de l'habitat, un plan de déplacements

urbains, un document d'urbanisme ou une opération foncière ou d'aménagement

mentionné au dernier alinéa de l'article L. 122-1 comprend des dispositions qui ne

sont pas compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être

approuvé ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a

préalablement révisé le schéma de cohérence territoriale. La révision du schéma et

l'approbation du document ou la création de l'opération d'aménagement font alors

l'objet d'une enquête publique unique, organisée par le président de l'établissement

public prévu à l'article L. 122-4.

« Art. L. 122-17. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux

schémas de secteur. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire

d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération

intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à

l'article L. 122-4.

« Art. L. 122-18. - Les établissements publics de coopération intercommunale

compétents en matière de schéma directeur sont compétents en matière de schéma

de cohérence territoriale.

« Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208

du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont soumis

au régime juridique des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par le

présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision et ont les

mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale. Le schéma devient caduc si

cette révision n'est pas intervenue au plus tard dix ans après la publication de la loi no

2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.

« Lorsqu'un schéma directeur est en cours d'élaboration ou de révision et que le

projet de schéma est arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13

décembre 2000 précitée, l'approbation dudit document reste soumise au régime

antérieur à ladite loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an

à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les dispositions de l'alinéa précédent leur

sont applicables à compter de leur approbation.

« Lorsqu'un schéma directeur en cours de révision n'a pas pu être arrêté avant la date

d'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée,

l'établissement public chargé de la révision peut opter pour l'achèvement de la

procédure selon le régime antérieur à ladite loi, à condition que le projet de révision

soit arrêté avant le 1er janvier 2002 et que la révision soit approuvée avant le 1er

janvier 2003. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à la mise en

oeuvre des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-15 et L. 122-16, dans leur

rédaction issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ni la

modification du périmètre du schéma directeur dans les conditions définies par le

dernier alinéa du présent article .

« Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été dissous ou n'est

plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de cohérence

territoriale, les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale compétents constituent un établissement public en application de

l'article L. 122-4. A défaut de la constitution de cet établissement public au plus tard

le 1er janvier 2002, le schéma directeur devient caduc.

« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-15 en l'absence d'établissement

public compétent pour assurer le suivi du schéma directeur, l'examen conjoint des

dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité d'un schéma

directeur est effectué avec l'ensemble des communes concernées par le schéma.

« Jusqu'à la constitution de l'établissement public, la modification du schéma directeur

peut être décidée par arrêté motivé du préfet s'il constate, avant qu'un projet de plan

local d'urbanisme ne soit arrêté, que ce plan, sans remettre en cause les intérêts de

l'ensemble des communes concernées, contient des dispositions susceptibles d'être

incompatibles avec le schéma. Les modifications proposées par l'Etat sont soumises

par le préfet à enquête publique après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat,

de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et

avoir été soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes

compétents situés dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition d'un

nombre de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale,

ceux-ci comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de communes

membres, égal au moins au quart des communes du territoire concerné ou regroupant

au moins un quart de la population totale de ce même territoire, les modifications ne

peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.

« Les actes prescrivant l'élaboration, la modification ou la révision d'un schéma

directeur en application des articles L. 122-1-1 à L. 122-5 dans leur rédaction

antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent prescription

de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence territoriale en application

des articles L. 122-3 et L. 122-13 dans leur rédaction issue de cette loi. Lorsque le

projet n'a pas été arrêté à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, l'élaboration ou la

révision est soumise au régime juridique défini par le présent chapitre. L'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en

application de l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la

population.

« Les dispositions des schémas directeurs en cours de modification dont l'application

anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13

décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation de la révision

du schéma de cohérence territoriale et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de

trois ans mentionné au dernier alinéa de l'article L. 122-6 dans sa rédaction antérieure

à cette loi.

« Jusqu'au 1er janvier 2002, une commune peut, à sa demande, être exclue du

périmètre d'un schéma directeur approuvé ou en cours de révision pour intégrer le

périmètre d'un schéma de cohérence territoriale lorsque son inclusion dans le

périmètre de ce schéma est de nature à lui assurer une meilleure cohérence spatiale et

économique et à condition que cette modification de périmètre n'ait pas pour effet de

provoquer une rupture de la continuité territoriale du schéma directeur dont elle se

retire. La modification du périmètre est décidée par arrêté préfectoral, après avis de

l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte chargé de

l'élaboration du schéma directeur, s'il existe. »

« Art. L. 122-19. - Les conditions d'application du présent chapitre sont définies, en

tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »

 

Article 4

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Plans locaux d'urbanisme

« Art. L. 123-1. - Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au

regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins

répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace,

d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de

services.

« Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui

peut caractériser les îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou réhabiliter, identifier

les espaces ayant une fonction de centralité existants, à créer ou à développer,

prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment en

ce qui concerne le traitement des espaces et voies publics, les entrées de villes, les

paysages, l'environnement, la lutte contre l'insalubrité, la sauvegarde de la diversité

commerciale des quartiers et, le cas échéant, le renouvellement urbain.

« Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une ou de

plusieurs communes à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par

un plan de sauvegarde et de mise en valeur. En cas d'annulation partielle par voie

juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai

les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal

concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à

la date de publication de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne

couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné. En cas de modification de

la limite territoriale de communes, les dispositions du plan local d'urbanisme

applicables à la partie détachée d'un territoire communal restent applicables après le

rattachement à l'autre commune sauf si celle-ci a précisé, dans le dossier soumis à

enquête publique en application de l'article L. 2112-2 du code général des

collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale

emporte, par dérogation au présent chapitre, abrogation desdites dispositions.

Lorsqu'il résulte de la modification de la limite territoriale d'une commune que le plan

local d'urbanisme ne couvre pas la totalité du territoire communal, la commune

élabore sans délai les dispositions du plan applicables à la partie non couverte.

« Ils fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment

comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et

les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction

des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

« A ce titre, ils peuvent :

« 1o Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait

ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;

« 2o Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et

la nature des constructions autorisées ;

« 3o Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil

constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ;

« 4o Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs

dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité

architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant

;

« 5o Délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction ou

l'aménagement de bâtiments existants pourrait, pour des motifs d'urbanisme ou

d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était

initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13o ci-dessous, et fixer la

destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter ;

« 6o Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à

modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires

cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui

sont ou pouvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés

aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et

aménagements susceptibles d'y être prévus ;

« 7o Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots,

immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en

valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et

définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;

« 8o Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations

d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;

« 9o Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et

inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;

« 10o Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut

être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le

terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;

« 11o Délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des

collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ;

« 12o Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est

justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif

d'assainissement non collectif ;

« 13o Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de

construction admise :

« - dans les zones urbaines et à urbaniser ;

« - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs

écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, des

transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions.

« Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des

indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire

l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues

nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des

constructions avoisinantes.

« Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du

schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur

de la mer et de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements

urbains et du programme local de l'habitat.

« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local

d'urbanisme, les dispositions du plan local d'urbanisme sont applicables jusqu'à la

révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d'un délai de trois ans.

« Art. L. 123-2. - Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer

des servitudes consistant :

« a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il

délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la

commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une

superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet

l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont

toutefois autorisés ;

« b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des

objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

« c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages

publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à

modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

« Art. L. 123-3. - Dans les zones d'aménagement concerté, le plan local d'urbanisme

précise en outre :

« a) La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier

ou à créer ;

« b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations

d'intérêt général et les espaces verts.

« Il peut également déterminer la surface de plancher développée hors oeuvre nette

dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la

nature et de la destination des bâtiments.

« Art. L. 123-4. - Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs

paysages, le plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les

possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation du sol fixé pour

l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement

des constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même

zone.

« Dans ces secteurs, les constructions ne sont autorisées qu'après de tels transferts,

les possibilités de construire propres aux terrains situés dans ces secteurs s'ajoutant

alors aux possibilités transférées ; la densité maximale de construction dans ces

secteurs est fixée par le règlement du plan.

« En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont

transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de

construire constatée par un acte authentique publié au bureau des hypothèques. Cette

servitude ne peut être levée que par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

« Art. L. 123-5. - Le plan local d'urbanisme approuvé est opposable à toute

personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions,

plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de

lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories

déterminées dans le plan.

« Art. L. 123-6. - Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la

responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local

d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L.

300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil

général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.

122-4, ainsi qu'aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation

des transports urbains et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4.

« A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan

local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les

conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation

concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à

compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

« Art. L. 123-7. - A l'initiative du maire ou à la demande du préfet, les services de

l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.

« Art. L. 123-8. - Le président du conseil régional, le président du conseil général, et,

le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le

président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le

président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux

des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à

leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.

« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération

intercommunale voisins compétents et des maires des communes voisines ou de leurs

représentants.

« Le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en

matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et

d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats

limitrophes.

« Art. L. 123-9. - Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L.

123-1, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan

local d'urbanisme.

« Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors

soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à

leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de

coopération intercommunale directement intéressés. Ces personnes donnent un avis

dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après

transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.

« Art. L. 123-10. - Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête

publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis

des personnes publiques consultées.

« Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est

approuvé par délibération du conseil municipal.

« Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.

« Art. L. 123-11. - Lorsque l'enquête prévue à l'article L. 123-10 concerne une zone

d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête

comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique.

« Art. L. 123-12. - Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence

territoriale, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un

mois suivant sa transmission au préfet.

« Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par lettre motivée, à la commune les

modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de

celui-ci :

« a) Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement ou avec

les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7 et, en l'absence

de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral

mentionnées à l'article L. 111-1-1 ;

« b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1

;

« c) Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation

des sols des communes voisines ;

« d) Sont de nature à compromettre la réalisation d'une directive territoriale

d'aménagement, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou

d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement, le plan local

d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération

approuvant les modifications demandées.

« Art. L. 123-13. - Le plan local d'urbanisme est révisé dans les formes prévues par

les articles L. 123-6 à L. 123-12. La révision peut ne porter que sur une partie du

plan.

« La délibération qui prescrit la révision précise les objectifs de la commune et, le cas

échéant, les secteurs devant faire l'objet de la révision.

« Lorsqu'un projet présentant un caractère d'intérêt général nécessite une révision

d'urgence d'un plan local d'urbanisme, la révision peut faire l'objet, à l'initiative du

maire, d'un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à

l'article L. 123-9. L'enquête publique porte alors à la fois sur le projet et sur la

révision du plan local d'urbanisme.

« Un plan local d'urbanisme peut également être modifié par délibération du conseil

municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son

économie générale et :

« - que la modification n'ait pas pour effet de réduire un espace boisé classé ou une

protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance,

de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

« - que la modification ne comporte pas de graves risques de nuisance.

« Il en est de même lorsque la modification ne porte que sur la suppression ou la

réduction des obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement.

« Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au

préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas

échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux

organismes mentionnés à l'article L. 121-4.

« Art. L. 123-14. - Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être révisé ou modifié pour

être rendu compatible, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, avec les

directives territoriales d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux zones

de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet

d'intérêt général, le préfet en informe la commune.

« Dans un délai d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend opérer la

révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans

ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et

enquête publique, la révision ou la modification du plan. Il en est de même si

l'intention exprimée de la commune de procéder à la révision ou à la modification

n'est pas suivie, dans un délai de six mois à compter de la notification initiale du

préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant.

« Le préfet met également en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas

précédents lorsque, à l'issue du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de

l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les

orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un

schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional, d'un plan

de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat.

« Art. L. 123-15. - Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision

d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles

d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté

créée à l'initiative d'une personne publique autre que la commune, l'avis de ladite

personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme

élaboré, modifié ou révisé. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à

l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette

approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.

« Art. L. 123-16. - La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas

compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :

« a) L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a porté à la

fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en

est la conséquence ;

« b) L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées

par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen

conjoint de l'Etat, de la commune, de l'établissement public mentionné à l'article L.

122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à

l'article L. 121-4, et après avis du conseil municipal.

« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du

plan.

« Art. L. 123-17. - Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan

local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt

général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si

une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger

de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il

soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.

230-1 et suivants.

« Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L. 123-2 est instituée, les

propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de

procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux

articles L. 230-1 et suivants. »

« Art. L. 123-18. - Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les

dispositions du présent chapitre sont applicables à cet établissement public, qui

exerce cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées.

« Art. L. 123-19. - Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en

vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée sont soumis au

régime juridique défini par le présent chapitre. Toutefois, les dispositions de l'article

L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables jusqu'à

leur prochaine révision.

« Les plans d'occupation des sols rendus publics avant l'entrée en vigueur de la loi no

2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent opposables dans les

conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 123-5 dans sa rédaction

antérieure à cette loi. Leur approbation reste soumise au régime antérieur à ladite loi à

condition qu'elle intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de

la loi.

« Lorsqu'un plan d'occupation des sols est en cours de révision et que le projet de

plan d'occupation des sols a été arrêté par le conseil municipal avant l'entrée en

vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, la révision dudit

document reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition que son

approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la

loi.

« Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des

carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à

l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément.

« Les délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des

sols en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 dans leur rédaction antérieure à

la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent prescription de

l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en application des articles L.

123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue de cette loi. L'élaboration ou la révision

est soumise au régime juridique défini par le présent chapitre, à l'exception du cas

prévu au troisième alinéa. La commune ou l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale délibère, en application de l'article L. 300-2,

sur les modalités de la concertation avec la population.

« Les dispositions des plans d'occupation des sols en cours de révision dont

l'application anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208

du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai de

six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L. 123-4 dans sa rédaction antérieure

à cette loi.

« Art. L. 123-20. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les

modalités d'application du présent chapitre. »

 

Article 5

Après l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, il est inséré

un article 12 bis ainsi rédigé :

« Art. 12 bis. - Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique,

des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol, ainsi que l'exécution de

travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées au voisinage d'une

ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts. Ces

servitudes sont instituées par arrêté du préfet du département concerné.

« Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du

droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du

public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou

d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes, à

condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité

d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.

« Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice

direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires,

des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à

la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité

est fixée par le juge de l'expropriation et est évaluée dans les conditions prévues par

l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité technique de l'électricité, fixe

la liste des catégories d'ouvrages concernés, les conditions de délimitation des

périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les

conditions d'établissement de ces servitudes. »

 

Article 6

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Cartes communales

« Art. L. 124-1. - Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme

peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une

carte communale précisant les modalités d'application des règles générales

d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.

« Art. L. 124-2. - Les cartes communales respectent les principes énoncés aux

articles L. 110 et L. 121-1.

« Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où

les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou

l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations

nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la

mise en valeur des ressources naturelles.

« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil

municipal et le préfet. Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition

du public.

« Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de

cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer,

de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et du

programme local de l'habitat.

« Art. L. 124-3. - Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L.

111-1-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du

13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai

de validité.

« Art. L. 124-4. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les

modalités d'application du présent chapitre. »

 

Article 7

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.

311-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés

par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale.

« Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des

communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale

compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des

régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et

les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un

périmètre d'opération d'intérêt national.

« Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs

emplacements territorialement distincts. » ;

2o Dans l'article L. 311-2, les mots : « dans les conditions et délais prévus à l'article

L. 123-9 du code de l'urbanisme. Toutefois, la date de référence prévue à l'article L.

13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la

publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté » sont remplacés par les

mots : « dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 » ;

3o L'article L. 311-4 est abrogé.

L'article L. 311-4-1 devient l'article L. 311-4.

Dans le premier alinéa de cet article , les mots : « des constructeurs » sont remplacés

par les mots : « de l'aménageur de la zone » et, dans le deuxième alinéa, les mots : «

des constructeurs » sont remplacés par les mots : « de l'aménageur ».

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une

cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une

convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération

intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci

participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce

obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. » ;

4o Les articles L. 311-5 à L. 311-7 sont remplacés par quatre articles L. 311-5 à L.

311-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-5. - L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits

directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou confiés

par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L.

300-5 à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte ou

à une personne publique ou privée.

« Art. L. 311-6. - Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des

zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le

nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est

autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des

prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la

réalisation de la zone.

« Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage

par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale,

lorsque la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, et par le

préfet dans les autres cas.

« Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les

dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés

avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la

solidarité et au renouvellement urbains.

« Art. L. 311-7. - Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en

vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée sont, à compter de

cette date, soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme qui résulte du

chapitre III du titre II du livre Ier, tel qu'il résulte de ladite loi.

« Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être soumis

à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 en vigueur avant l'application

de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent soumis aux

dispositions législatives antérieures. Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme

dès leur approbation.

« Art. L. 311-8. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les

modalités d'application du présent chapitre. »

 

Article 8

L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Dans le deuxième alinéa, les mots : « elle peut prendre la forme d'une concession

d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les

acquisitions par voie d'expropriation » sont remplacés par les mots : « elle peut

prendre la forme d'une convention publique d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme

cocontractant peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation ou de

préemption, la réalisation de toute opération et action d'aménagement et équipement

concourant à l'opération globale faisant l'objet de la convention publique

d'aménagement » ;

2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent se voir confier le suivi

d'études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques de l'opération dans

le cadre d'un contrat de mandat les chargeant de passer des contrats d'études au nom

et pour le compte de la collectivité ou du groupement de collectivités. » ;

3o Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux concessions ou conventions » sont

remplacés par les mots : « aux conventions publiques d'aménagement » ;

4o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La convention publique d'aménagement peut prévoir les conditions dans lesquelles

l'organisme cocontractant est associé aux études concernant l'opération et notamment

à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme. »

 

Article 9

Dans le 6o bis de l'article 207 du code général des impôts, les mots : «

concessionnaires d'opérations d'aménagement, » sont remplacés par les mots : «

chargés de l'aménagement par une convention contractée, ».

 

Article 10

Après l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-5 ainsi

rédigé :

« Art. L. 300-5. - Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de

collectivités qui a décidé de mener une opération publique d'aménagement au sens du

présent livre en confie la réalisation à un aménageur dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et décide de participer au coût de l'opération, la

convention précise à peine de nullité :

« 1o Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme

d'apports en nature ;

« 2o Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches

annuelles ;

« 3o Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la

collectivité ou le groupement contractant ; à cet effet, la société doit fournir chaque

année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :

« a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, faisant

apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre

part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

« b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des

dépenses de l'opération ;

« c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée

de l'exercice.

« L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de

la collectivité ou du groupement contractant qui a le droit de contrôler les

renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces

de comptabilité nécessaires à leur vérification. Dès la communication de ces

documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par la

collectivité ou le groupement contractant, leur examen est mis à l'ordre du jour de la

plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, qui se prononce par un vote.

« La participation visée aux trois premiers alinéas est approuvée par l'assemblée

délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant. Toute révision

de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convention approuvé par

l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant au

vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur. »

 

Article 11

L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est supprimé ;

2o Dans le deuxième alinéa, les mots : « des lois d'aménagement et d'urbanisme »

sont remplacés par les mots : « des dispositions particulières aux zones de montagne

et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent livre ». La dernière

phrase du même alinéa est supprimée ;

3o L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

4o Avant la dernière phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée

:

« Ces projets sont soumis à enquête publique dans des conditions prévues par

décret. » ;

5o Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être

compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions

particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En l'absence de ces documents,

ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne

et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants.

« Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant

lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence

territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent être

compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions

particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En l'absence de ces documents,

ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne

et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants. »

 

Article 12

L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme,

lorsqu'une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la

qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages, ayant

reçu l'accord de la commission départementale des sites, est jointe à la demande

d'autorisation du projet. »

 

Article 13

L'article L. 111-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-5. - La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou

d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse

de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel. »

 

Article 14

Après l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-5-3

ainsi rédigé :

« Art. L. 111-5-3. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat

réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de

construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et

professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un

bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée

à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée

chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association

foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite

dans la promesse ou le contrat.

« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse

d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de

l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant

l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation

de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la

déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du

contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention. »

 

Article 15

L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est inséré dans le chapitre VIII du titre Ier

du livre III et devient l'article L. 318-9. Dans le premier alinéa de cet article , les mots

: « plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plans locaux

d'urbanisme » et, dans le deuxième alinéa, les mots : « Lorsque l'établissement d'un

plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou si le plan d'occupation des sols

n'est pas rendu public ou approuvé au moment de la fin de la concession » sont

remplacés par les mots : « Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local

d'urbanisme ».

 

Article 16

Le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est complété par

les mots : « ou, à titre exceptionnel et après accord de la chambre d'agriculture et de

la commission des sites, de zones d'urbanisation future de taille et de capacité

d'accueil limitées ».

 

Article 17

L'article L. 145-7 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Dans la première phrase du I, les mots : « sont établies pour chacun des massifs »

sont remplacés par les mots : « peuvent être établies sur tout ou partie des massifs » ;

2o Après le 3o du I, il est inséré un 4o ainsi rédigé :

« 4o Préciser, en fonction des particularités de chaque massif, les modalités

d'application du I de l'article L. 145-3. » ;

3o Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de massif et de sa

commission permanente, des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme concernés et

après enquête publique, peuvent définir des prescriptions particulières pour tout ou

partie d'un massif non couvert par une directive territoriale d'aménagement, qui

comprennent tout ou partie des éléments mentionnés au I. »

 

Article 18

Dans la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de

l'urbanisme, après les mots : « à une collectivité territoriale », sont insérés les mots : «

, à un établissement public foncier, au sens de l'article L. 324-1 ».

 

Article 19

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, le mot : «

volontairement » est supprimé.

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 213-11 du même code, les mots : « Si le

titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien

acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, » sont remplacés par les

mots : « Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres

fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, ».

III. - L'article L. 210-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend

mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision de

préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se

référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune

a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide

d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. »

 

Article 20

L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception de ceux qui sont

compris dans un plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L.

621-83 à L. 621-101 du code de commerce et dans une unité de production cédée

en application de l'article L. 622-17 du même code » ;

2o Au début du sixième alinéa (a), les mots : « Les immeubles construits par les

organismes visés » sont remplacés par les mots : « Les immeubles construits ou

acquis par les organismes visés ».

 

Article 21

I. - Il est inséré, après l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, un article L.

213-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-2-1. - Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie,

le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la

fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à

un des droits de préemption institué en application du présent titre.

« Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se

porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 213-4 du même code, il est inséré un

alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 213-2-1, le prix d'acquisition fixé par la

juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle

dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité

foncière. »

 

Article 22

I. - L'article L. 230-1 du code de l'urbanisme devient l'article L. 221-3.

II. - Le titre III du livre II du même code est ainsi rédigé :

« TITRE III

« DROITS DE DELAISSEMENT

« Art. L. 230-1. - Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L.

123-2, L. 123-17 et L. 311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent

titre.

« La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est

adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle

mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation

ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

« Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité

collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise

en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux

mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

« Art. L. 230-2. - Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour

cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que

l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous

réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de

l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire

décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au

recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura

pas été payé.

« Art. L. 230-3. - La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en

demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie

de la demande du propriétaire.

« En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à

compter de la réception en mairie de cette demande.

« A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier

alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou

le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de

propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est

fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des

dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

« La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour

cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant

ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de

plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de

référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 111-9, celle d'un an avant

l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas

mentionnés à l'article L. 111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet

en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la

création de la zone d'aménagement concerté.

« Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles

peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.

« Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux

articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

« Art. L. 230-4. - Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.

« Art. L. 230-5. - L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

« Art. L. 230-6. - Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre. »

 

III. - Dans l'article L. 111-11 du même code, les mots : « dans les conditions et délai mentionnés à l'article L. 123-9 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants » et la dernière phrase est supprimée.

 

Article 23

Dans le premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les mots : « la restructuration urbaine » sont remplacés par les mots : « le renouvellement urbain ».

 

Article 24

Dans le premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre », sont insérés les mots : « un projet urbain, ».

 

Article 25

L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Dans la première phrase du I, après les mots : « le conseil municipal », sont insérés les mots : « ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale » ;

2o Le a du I est ainsi rédigé :

« a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan

local d'urbanisme ; »

3o Le II est abrogé ;

4o Dans le III qui devient le II, les mots : « dans des conditions fixées en accord avec

la commune » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées après avis

de la commune ».

 

Article 26

L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, après les mots : « la conservation, la restauration et la mise

en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles », sont insérés les mots : «

bâtis ou non » ;

2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'acte qui crée le secteur sauvegardé met en révision le plan local d'urbanisme. » ;

3o Dans le quatrième alinéa, les mots : « à l'exception de celles des articles L. 123-3,

L. 123-3-1, L. 123-3-2 et L. 123-4, L. 123-6, L. 123-7-1, L. 123-8 » sont

remplacés par les mots : « à l'exception de celles des articles L. 123-6 à L. 123-16 »

et les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil

d'Etat, après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête

publique. En cas d'avis favorable du conseil municipal, de la commission locale du

secteur sauvegardé et du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le

plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être approuvé par arrêté des ministres

compétents, après avis de la Commission nationale. » ;

4o Dans le cinquième alinéa, les mots : « dont la démolition, l'enlèvement, la

modification ou l'altération sont interdits » sont remplacés par les mots : « dont la

démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est

soumise à des conditions spéciales » ;

5o La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

 

Article 27

L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Dans le a, les mots : « dans les communes où un plan d'occupation des sols a été

approuvé » sont remplacés par les mots : « dans les communes où une carte

communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé » ;

2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du

futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à

la collecte des déchets. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux

projets de lotissement comportant un nombre de lots inférieur à un seuil défini par

décret en Conseil d'Etat. »

 

Article 28

I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Etablissements publics fonciers locaux

« Art. L. 324-1. - Les établissements publics fonciers créés en application du présent

chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs

membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en

vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L.

221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de

l'article L. 300-1.

« Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des

établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre

exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions

nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.

« Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces

établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité

territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat

mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations

immobilières de ces collectivités ou établissements.

« Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption

définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie

d'expropriation.

« Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis

favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis

est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.

« Art. L. 324-2. - L'établissement public foncier est créé par le préfet au vu des

délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de

coopération intercommunale, qui sont compétents en matière de schéma de

cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de

programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de

communes non membres de l'un de ces établissements. Lorsque les établissements

publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs

départements, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets concernés. La

région et le département peuvent participer à la création de l'établissement public ou y

adhérer.

« Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de

fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou, dans

le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, du conseil d'administration de

l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des

communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres.

« La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.

« Art. L. 324-3. - Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté

dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration. Le

mandat des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement suit,

quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.

« Lorsque tous les membres de l'établissement sont représentés au conseil

d'administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l'assemblée générale.

« Art. L. 324-4. - L'assemblée générale vote le produit de la taxe spéciale

d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié

des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics

de coopération intercommunale.

« Art. L. 324-5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires

de l'établissement. A cet effet, notamment :

« 1o Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel

d'intervention et les tranches annuelles ;

« 2o Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts,

approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;

« 3o Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans

les mêmes conditions.

« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.

« Art. L. 324-6. - Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il

représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des

contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute

les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il recrute le

personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

« Art. L. 324-7. - Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au

contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général

des collectivités territoriales.

« L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que

lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés. Les membres

empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions

définies par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.

« Art. L. 324-8. - L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté,

réglé et exécuté conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre

VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

« Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :

« 1o Le produit de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1607 bis du

code général des impôts ;

« 2o La contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de

l'habitation ;

« 3o Les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités locales et les

établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées

intéressées ;

« 4o Les emprunts ;

« 5o La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit

de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens

et droits mobiliers et immobiliers ;

« 6o Le produit des dons et legs.

« Art. L. 324-9. - Le comptable de l'établissement public est un comptable direct du

Trésor nommé par le préfet après avis conforme du trésorier-payeur général.

« Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général

des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en

outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

« Art. L. 324-10. - Les statuts des établissements publics fonciers locaux créés avant

la date de publication de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la

solidarité et au renouvellement urbains doivent être mis, pour leurs règles de

fonctionnement, en conformité avec les dispositions du présent chapitre, dans leur

rédaction issue de ladite loi, avant le 1er janvier 2002. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi

rédigé :

« Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'assemblée générale de

l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé par la loi de finances. »

III. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété

par un 18o ainsi rédigé :

« 18o De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis

de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local. »

 

Article 29

Dans l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme, les mots : « A l'issue des opérations

et travaux définis dans le présent livre » sont remplacés par les mots : « Au fur et à

mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et

travaux définis dans le présent livre ».

 

Article 30

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations

administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations

d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants

ou prévus.

« Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la

destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le

certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette

opération. » ;

2o Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des

limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l'exception de

celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. » ;

3o Dans le septième alinéa, les mots : « Dans le cas visé au b ci-dessus, » sont

remplacés par les mots : « Dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus, » ;

4o Dans le neuvième alinéa, les mots : « Dans les communes où un plan d'occupation

des sols a été approuvé, » sont remplacés par les mots : « Dans les communes où une

carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, ».

 

Article 31

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la construction présente un caractère non permanent et est destinée à être

régulièrement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année

pendant lesquelles la construction doit être démontée. Dans ce cas, un nouveau

permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation de la construction. Le permis de

construire devient caduc si la construction n'est pas démontée à la date fixée par

l'autorisation. » ;

2o Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-2 et le premier alinéa de l'article L.

421-2-1, les mots : « Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été

approuvé, » sont remplacés par les mots : « Dans les communes où une carte

communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, » ;

3o Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 421-2-1, il est inséré

une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil

municipal peut décider que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat. » ;

4o Dans le quatrième alinéa de l'article L. 421-2-2, les mots : « Sur une partie du

territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan

d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable

aux tiers » sont remplacés par les mots : « Sur une partie du territoire communal non

couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de

sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers » ;

« 5o L'article L. 421-2-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-2-7. - En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte

communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de

constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente

et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document

d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette

constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2. »

 

Article 32

Le début du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Sous

réserve de l'adaptation, de la réfection... (le reste sans changement). »

 

Article 33

Dans le dernier alinéa (4o) de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, après les

mots : « l'intérêt de la commune », sont insérés les mots : « , en particulier pour éviter

une diminution de la population communale, ».

 

Article 34

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme

sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un

document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être

tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser

lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de

l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé

de stationnement existant ou en cours de réalisation.

« Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une

concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations

visées à l'alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en

partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

« Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation

prévue à l'article L. 421-1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme

relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.

« A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au quatrième alinéa, le pétitionnaire

peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal,

en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Le montant de cette

participation ne peut excéder 80 000 F par place de stationnement. Cette valeur,

fixée à la date de promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000

relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de

chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut

national de la statistique et des études économiques. »

II. - Les deux alinéas de l'article L. 123-2-1 du même code deviennent les

avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 421-3 du même code. Dans la première

phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « nonobstant toute disposition du plan

d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « nonobstant toute disposition

des documents d'urbanisme ». Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : «

Les plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « Les plans locaux

d'urbanisme ».

III. - L'article L. 421-3 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol

des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un

commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1o, 6o et 8o

du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et au 1o de l'article 36-1 de la loi no

73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut

excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au

commerce.

« Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au 1o de

l'article 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas installé

sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale

prévues aux 1o, 6o et 8o du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, l'emprise

au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de

cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement

pour trois fauteuils.

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle aux travaux de

réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant

à la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.

»

 

Article 35

L'article 49 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des

personnes handicapées est ainsi rédigé :

« Art. 49. - Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels

que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. »

 

Article 36

L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Dans le cinquième alinéa, les mots : « ainsi que des constructions d'immeubles

collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente,

dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des

constructions existantes situées dans la même zone » sont supprimés ;

2o Après le huitième alinéa, il est inséré un 5o ainsi rédigé :

« 5o A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des

secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages

existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être

autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la

population soumise aux nuisances sonores. »

 

Article 37

Après l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-4-1

ainsi rédigé :

« Art. L. 600-4-1. - Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en

matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se

prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de

fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. »

 

Article 38

Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de

conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres

que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire

géographique de leur compétence administrative.

 

Article 39

L'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi

rédigé :

« Lorsqu'un bien vacant est nécessaire à la réalisation d'une action ou d'une opération

d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, le maire peut

demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure prévue par le présent article ,

en vue de la cession de ce bien par l'Etat à la commune. Le transfert de propriété au

profit de la commune est effectué par acte administratif dans le délai de six mois à

compter de la signature de l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent et donne lieu

au versement à l'Etat d'une indemnité égale à la valeur du bien estimée par le service

du domaine. »

 

Article 40

Après le cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les

monuments historiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de

500 mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de l'architecte des

Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à

désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de

l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en

améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec

le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions

prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »

 

Article 41

Le II de l'article 57 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et

à la simplification de la coopération intercommunale est complété par trois alinéas

ainsi rédigés :

« G. - Retrait d'une commune :

« Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités

territoriales ne s'applique pas aux cas de retrait d'une commune d'une communauté

de villes pour adhérer à une communauté d'agglomération ou à un établissement

public de coopération intercommunale qui a décidé de se transformer en communauté

d'agglomération.

« En cas de refus du conseil communautaire, ce retrait peut être autorisé par le

représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 5214-26 du même

code. »

 

Article 42

Il est inséré, après l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, un article L. 146-6-1

ainsi rédigé :

« Art. L. 146-6-1. - Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces

naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations sur ces espaces, liées à

la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant l'entrée en vigueur de la

loi no 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une commune ou, le cas échéant, un

établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un

schéma d'aménagement.

« Ce schéma est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat,

après avis de la commission des sites.

« Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et

d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre

dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements

ou constructions existants à l'intérieur de la bande des cent mètres définie par le III de

l'article L. 146-4, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les

objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation

touristique.

« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en

Conseil d'Etat. »

 

Article 43

Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par

décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

Les dispositions de l'article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la

présente loi.

 

Article 44

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, après les mots :

« ouverts au public », sont insérés les mots : « pour la promenade et la randonnée ».

 

Article 45

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural est ainsi

rédigée :

« La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des

collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés,

avant d'être soumise à l'enquête publique. »

Section 2

Le financement de l'urbanisme

 

Article 46

Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Il est inséré deux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 332-11-1. - Le conseil municipal peut instituer une participation pour le

financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour

permettre l'implantation de nouvelles constructions.

« Le coût de l'établissement de la voie, du dispositif d'écoulement des eaux pluviales,

de l'éclairage public et des infrastructures nécessaires à la réalisation des réseaux

d'eau potable, d'électricité, de gaz et d'assainissement est réparti au prorata de la

superficie des terrains nouvellement desservis, pondérée des droits à construire

lorsqu'un coefficient d'occupation des sols a été institué, et situés à moins de

quatre-vingts mètres de la voie.

« La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme

d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de

l'article L. 311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application

de l'article L. 332-9.

« Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article 1585

C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.

« Le conseil municipal arrête par délibération pour chaque voie nouvelle et pour

chaque réseau réalisé la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires

riverains.

« Art. L. 332-11-2. - La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à

compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.

« Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par

l'autorité qui délivre le permis de construire.

« Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par

laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de

construire.

« La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les

modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres

contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les

limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics

existants ou prévus.

« La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal

l'approuvant, créatrice de droit au sens des dispositions du deuxième alinéa de

l'article L. 160-5.

« Si la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans

le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les

dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être

remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants

droit.

« Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention,

les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au

propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. » ;

2o Le d du 2o de l'article L. 332-6-1 est ainsi rédigé :

« d) La participation au financement des voies nouvelles et réseaux prévue à l'article

L. 332-11-1 ; ».

3o Le a et le b du 1o de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.

Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité

prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les

conditions fixées au II de l'article 50.

 

Article 47

L'article L. 332-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-13. - Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de

coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des

équipements donnant lieu à participation au titre de la présente section, la

participation est instituée, dans les mêmes conditions, par l'établissement public qui

exerce la compétence considérée, quel que soit le mode de gestion retenu. La

participation est versée à l'établissement public. »

 

Article 48

L'article L. 520-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000

relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans les communes éligibles à la

dotation de solidarité urbaine, le montant de cette redevance ne peut excéder le seuil

des montants prévus au 3o de l'article R. 520-12 du présent code et fixés par le

décret no 89-86 du 10 février 1989. »

 

Article 49

Le 3o du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété

par une phrase ainsi rédigée :

« A compter de la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000

relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les communes des autres

départements éligibles à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15

du code général des collectivités territoriales sont réputées appartenir à la troisième

circonscription. »

 

Article 50

I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi

rédigé : « Surface hors oeuvre des constructions ».

II. - Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à

L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en

vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes où un plafond

légal de densité était institué le 31 décembre 1999. Le conseil municipal ou l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut

décider de supprimer la plafond légal de densité. Celui-ci est supprimé de plein droit

en cas d'institution de la participation au financement des voies nouvelles et réseaux

définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la

présente loi.

III. - L'article L. 112-7 devient l'article L. 112-1.

a) Dans cet article , les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant

que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent

notamment » sont remplacés par les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat

définissent » ;

b) Après le premier alinéa de l'article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de

planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de

l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. »

 

Article 51

Pour l'assiette des impositions visées à l'article L. 255 A du livre des procédures

fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments

d'exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d'Etat pris

pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30

décembre 1998), sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

 

Article 52

Les 5o et 7o du tableau des valeurs forfaitaires figurant à l'article 1585 D du code

général des impôts sont ainsi rédigés :

 

 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 14/12/20 0 page 19777 à

                              19830

                   ou en cliquant sur l'icône facsimilé

 

 

Article 53

Dans le vingtième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, après les mots :

« l'assiette, la liquidation, le recouvrement », sont insérés les mots : « les sanctions ».

 

Article 54

I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1396 du code général

des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones

urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de

sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme,

peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au

premier alinéa de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire qui ne peut

excéder 5 F par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux

établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Cette

disposition n'est pas applicable aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des

terrains à bâtir.

« La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste,

ainsi que les modifications qui y sont apportées en cas de révision ou de modification

des documents d'urbanisme, sont communiquées à l'administration des impôts avant

le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription

erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ; ils s'imputent

sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités

territoriales. »

II. - Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du

code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de

2002.

TITRE II

CONFORTER LA POLITIQUE DE LA VILLE

Section 1

Dispositions relatives à la solidarité

entre les communes en matière d'habitat

 

Article 55

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction

et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions particulières à certaines agglomérations

« Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes

dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500

habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général

de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au

moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total

de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins

de 20 % des résidences principales. En sont exemptées les communes comprises

dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru entre les deux derniers

recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une

communauté d'agglomération ou une communauté de communes compétentes en

matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a été approuvé.

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont

plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant

d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de

l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en

application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement.

Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :

« 1o Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré,

à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du

5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ;

« 2o Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L.

351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;

« 3o Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements

d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux

sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements

appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des

houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des

Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord -

Pas-de-Calais ;

« 4o Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de

personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des

logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions

définies au 5o de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et

de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale.

Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de

réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret.

« Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles

qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.

« Art. L. 302-6. - Dans les communes situées dans les agglomérations visées par la

présente section, les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements

sociaux au sens de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir au préfet, chaque année

avant le 1er juillet, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont

propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours.

« Le défaut de production de l'inventaire mentionné ci-dessus, ou la production d'un

inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 10 000 F

recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.

« Le préfet communique chaque année à chaque commune susceptible d'être visée à

l'article L. 302-5, avant le 1er septembre, les inventaires la concernant assortis du

nombre de logements sociaux décomptés en application de l'article L. 302-5 sur son

territoire au 1er janvier de l'année en cours, lorsque le nombre de logements sociaux

décomptés représente moins de 20 % des résidences principales de la commune. La

commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.

« Après examen de ces observations, le préfet notifie avant le 31 décembre le

nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'inventaire visé au premier alinéa,

permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés.

« Art. L. 302-7. - A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un

prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à

l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par

l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre

des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.

« Ce prélèvement est égal à 1 000 F multipliés par la différence entre 20 % des

résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le

nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il

est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses

réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif

afférent au pénultième exercice.

« Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L.

2334-4 du code général des collectivités territoriales est supérieur à 5 000 F l'année

de la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la

solidarité et au renouvellement urbains, ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel

fiscal par habitant multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales

au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements

sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L.

302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de

fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au

pénultième exercice.

« Le seuil de 5 000 F est actualisé chaque année suivante en fonction du taux moyen

de progression du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des communes de plus

de 1 500 habitants.

« Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 25 000 F.

« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune,

pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à

l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de

viabilisation des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la

réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence

entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la

réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service

des domaines.

« Si le montant de ces dépenses et moins-values de cession est supérieur au

prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année

suivante. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des dépenses déductibles et

les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.

« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les

propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la

section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué

au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur

les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général

des collectivités territoriales.

« Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté

d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de

communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents pour effectuer des

réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet

établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, la somme

correspondante est versée à l'établissement public de coopération intercommunale ;

en sont déduites les dépenses définies au sixième alinéa et effectivement exposées par

la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elle est utilisée pour financer

des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements

locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans

des zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification

urbains.

« A défaut, et hors Ile-de-France, elle est versée à l'établissement public foncier créé

en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, si la commune appartient

à un tel établissement.

« A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain destiné aux communes et

aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières

et immobilières en faveur du logement social.

« Art. L. 302-8. - Le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements

locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux

nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales.

« Toutefois, lorsqu'une commune appartient à une communauté urbaine, une

communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une

communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents en

matière de programme local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité

sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de

l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le

territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par rapport

au nombre de résidences principales. L'objectif de réalisation de logements locatifs

sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au

nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans

les communes soumises au prélèvement prévu par le premier alinéa de l'article L.

302-7, pour atteindre 20 % du total des résidences principales de ces communes,

chacune de ces dernières devant se rapprocher de l'objectif de 20 %. Les communes

non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer la construction de

logements sociaux supplémentaires sans leur accord.

« A Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, de façon à favoriser

la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et

diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements sociaux sur le

territoire de l'arrondissement de manière à accroître la part des logements par rapport

au nombre de résidences principales.

« Les programmes locaux de l'habitat précisent l'échéancier et les conditions de

réalisation, ainsi que la répartition équilibrée de la taille, des logements sociaux soit

par des constructions neuves, soit par l'acquisition de bâtiments existants, par période

triennale. Ils définissent également un plan de revalorisation de l'habitat locatif social

existant, de façon à préserver partout la mixité sociale sans créer de nouvelles

ségrégations. A défaut de programme local de l'habitat approuvé avant le 31

décembre 2001, la commune prend, sur son territoire, les dispositions nécessaires

pour permettre la réalisation du nombre de logements locatifs sociaux prévus au

premier alinéa ci-dessus.

« L'accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux prévu pour chaque

période triennale ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de

logements sociaux correspondant à l'objectif fixé au premier ou, le cas échéant, au

deuxième alinéa et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune.

Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale.

« Art. L. 302-9. - La collectivité ou l'établissement public de coopération

intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de

chaque période triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des

engagements en matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au conseil

départemental de l'habitat. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

par décision du Conseil constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000.

« Art. L. 302-9-1. - Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par

décision du Conseil constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000.

« Art. L. 302-9-2. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin,

les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la

situation particulière des départements d'outre-mer. »

 

Article 56

La première phrase de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation

est complétée par les mots : « , notamment pour permettre, dans les communes

visées à l'article L. 302-5, l'accroissement net minimum du nombre de logements

locatifs sociaux prévu au dernier alinéa de l'article L. 302-8 ».

 

Article 57

Après la première phrase du 2o du V de l'article 1609 nonies C du code général des

impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« L'attribution de compensation est majorée d'une fraction de la contribution d'une

commune définie à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Cette fraction est égale à la part du potentiel fiscal de la taxe professionnelle dans le

potentiel fiscal de la commune. »

 

Article 58

Après le premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de

l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou

leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat. »

 

Article 59

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de

l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont conclues,

en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière,

accordés par une commune ou un établissement public de coopération

intercommunale. »

 

Article 60

Dans le cinquième alinéa de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de

l'habitation, après les mots : « dans le ou les départements concernés, », sont insérés

les mots : « les représentants des établissements publics de coopération

intercommunale concernés et compétents en matière de programme local de l'habitat,

».

 

Article 61

Dans le 2o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots

: « appartenant à des sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : «

appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41

ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement

locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre

foncière. »

 

Article 62

Après l'article L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés

deux articles L. 1523-5 et L. 1523-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 1523-5. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent

accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de

gestion de logements des subventions ou des avances destinées à des programmes de

logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de

loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative.

« Les programmes immobiliers des sociétés d'économie mixte au sens du présent

article comprennent la réalisation de logements sociaux par la voie de la construction

d'immeubles neufs, de la réhabilitation ou des grosses réparations effectuées sur des

immeubles leur appartenant ou acquis.

« Les assemblées délibérantes des départements et des communes votent ces

subventions au vu d'une étude financière détaillant le coût total de l'investissement

immobilier, ainsi que l'équilibre prévisionnel d'exploitation, accompagnée d'un rapport

sur la situation financière de la société.

« La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de l'opération

et le total des autres financements qui lui sont affectés. Lorsque cette condition n'est

pas remplie, son montant est, le cas échéant, réduit au plus tard un an après la mise

en service de l'opération.

« Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés en contrepartie des

financements accordés pour les logements.

« Dans le cadre du présent article , les collectivités territoriales et leurs groupements

peuvent, dans les mêmes conditions, céder des terrains ou des constructions, la

valeur attribuée aux constructions cédées ne pouvant être inférieure à la valeur fixée

par le service des domaines, quel que soit le prix de cession effectivement retenu. Le

tableau récapitulatif visé aux articles L. 2241-2, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-38

mentionne alors la valeur de cession des terrains et, à titre indicatif, la valeur estimée

par le service des domaines.

« Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions passées

antérieurement à la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000

relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui seraient conformes à ses

nouvelles dispositions, en tant que la validité de ces conventions au regard des

dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code est

contestée, sont validées.

« Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions

du titre Ier du livre V de la première partie du présent code.

« Art. L. 1523-6. - Lorsqu'une société d'économie mixte locale ayant pour objet une

activité de construction ou de gestion de logements sociaux est confrontée à des

difficultés dues à un déséquilibre grave et durable des programmes immobiliers visés

à l'article L. 1523-5, les départements et les communes peuvent, seuls ou

conjointement, lui accorder des subventions exceptionnelles pour la mise en oeuvre

de mesures de redressement dans le cadre d'une convention passée avec celle-ci qui

fixe la nature, le montant et la durée des subventions ainsi attribuées.

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales votent ces aides au vu

d'un rapport spécial établi par la société sur son activité de logement social auquel est

annexé un rapport du commissaire aux comptes certifiant que l'ensemble des

éléments présentés est conforme à la situation financière actuelle et que les données

prévisionnelles sont cohérentes avec l'ensemble des informations disponibles.

« Les assemblées délibérantes sont régulièrement informées, au minimum une fois par

an, de la mise en oeuvre effective des mesures de redressement prévues. »

 

Article 63

Le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 1525-3 du code général des collectivités

territoriales est complété par les mots : « , à l'exception des articles L. 1523-5 et L.

1523-6 ».

 

Article 64

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1o Dans le titre V du livre II de la deuxième partie, il est inséré un chapitre IV ainsi

rédigé :

« Chapitre IV

« Interventions en faveur du logement social

« Art. L. 2254-1. - Les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou

opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L.

300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la

réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et

des quartiers. » ;

2o Le 3o du I de l'article L. 5216-5 est ainsi rédigé :

« 3o En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique

du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du

logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre

de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des

opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; »

3o Dans l'article L. 5216-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain

dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes

concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique

communautaire d'équilibre social de l'habitat. » ;

4o L'article L. 5214-16 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans

ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés,

après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de

communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social

de l'habitat. » ;

5o A l'article L. 5215-20, les mots : « politique du logement social » sont remplacés

par les mots : « aides financières au logement social d'intérêt communautaire ; actions

en faveur du logement social d'intérêt communautaire ».

II. - Les dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités

territoriales issues de la présente loi sont applicables aux communautés

d'agglomération existant à la date de publication de cette même loi. Ces dispositions

sont également applicables aux communautés d'agglomération dont la constitution,

par création ou par transformation d'un établissement public de coopération

intercommunale existant, a été engagée mais n'a pas encore été prononcée par arrêté

préfectoral à la même date.

Les dispositions de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales

issues de la présente loi sont applicables aux communautés urbaines existant au 12

juillet 1999, dont les compétences ont été étendues en application du III de l'article

L. 5215-20-1 du code précité avant la publication de la présente loi. Ces

dispositions sont également applicables aux communautés urbaines existant au 12

juillet 1999 dont l'extension des compétences a été engagée, en application du III du

même article , mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la date de

publication de cette même loi et aux communautés urbaines dont la constitution, par

création ou par transformation d'un établissement public de coopération

intercommunale existant, a été engagée mais n'a pas encore été prononcée par arrêté

préfectoral à la date de publication de cette même loi.

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale en cours de

transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine ne détient

pas statutairement, à la date de publication de la présente loi, les compétences visées

aux 2o et 3o ou au 5o du I du présent article , selon le cas, la procédure de

transformation est suspendue jusqu'au transfert de ces compétences dans les

conditions fixées à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Dans ce cas, l'extension de compétences et la transformation peuvent être

prononcées par le même arrêté préfectoral. Les dispositions du présent alinéa ne

s'appliquent pas aux districts de plus de 500 000 habitants qui ont engagé une

procédure de transformation en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi

no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale.

 

Article 65

La première phrase de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation

est ainsi rédigée :

« Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de

coopération intercommunale peuvent : ».

 

Article 66

Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 431-4 du code de la construction et de

l'habitation, après les mots : « organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés

les mots : « visés à l'article L. 411-2 ».

 

Article 67

Le cinquième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de

l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et

notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un organisme

d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une association des locaux

moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant auxdits

locaux. »

 

Article 68

Après le troisième alinéa du 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972

instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans

âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une

franchise de 10 000 F sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. »

 

Article 69

Après l'article L. 424-1, le chapitre IV du titre II du libre IV du code de la

construction et de l'habitation est complété par un article L. 424-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 424-2. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à

des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants

des quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en

application de l'article 27 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour

l'aménagement et le développement durable du territoire. »

 

Article 70

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil

constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ;

2o Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil

constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000.

3o Au deuxième alinéa du I de l'article L. 510-1, après les mots : « politique de la

ville », sont insérés les mots : « relatives notamment au développement du logement

social et de la mixité sociale. »

 

Article 71

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-6 du code de la

construction et de l'habitation, après les mots : « des représentants de la région »,

sont insérés les mots : « , des représentants des associations de locataires affiliés à

une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ».

Section 2

Dispositions relatives à la protection

de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés

 

Article 72

I. - Le titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé

:

« TITRE VII

« PROTECTION DE L'ACQUEREUR IMMOBILIER

« Chapitre UNIQUE

« Art. L. 271-1. - Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou

l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant

vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la

vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière,

l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter

du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

« Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la

détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est

exercée dans ces mêmes formes.

« Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme

authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept

jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes

modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier

alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept

jours.

« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat

préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions

ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

« Art. L. 271-2. - Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul

ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement,

aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration

du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues

notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un

immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en

jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de

vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.

Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce

délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de

la remise desdites sommes à la date convenue.

« Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par

l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la

vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un

professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des

fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel

dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du

lendemain de la date de cette rétractation.

« Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être

versée pendant le délai de réflexion de sept jours.

« Est puni de 200 000 F d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un

engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. »

II. - L'article 20 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention

et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

est abrogé.

III. - Dans le code civil, il est inséré un article 1589-1 ainsi rédigé :

« Art. 1589-1. - Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de

l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui

qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme. »

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.

 

Article 73

Après l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 316-3-1

ainsi rédigé :

« Art. L. 316-3-1. - A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur

peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot

réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Elle ne devient définitive

qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se

rétracter.

« Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L.

271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

« Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du

bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

« Ils sont restitués, dans un délai de trois mois, au déposant dans tous les cas, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.

« Les conditions de cette promesse de vente sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

Article 74

I. - Au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la

construction et de l'habitation, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Règles

générales de construction », qui comprend les articles L. 111-4 à L. 111-6 et une

sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Règles générales de division

« Art. L. 111-6-1. - Sont interdites :

« - toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ;

« - toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque

l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;

« - toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage

d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle

exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité

compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

« Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F les

personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux

destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des

interdictions définies au présent article .

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des

infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code

pénal. Elles encourent la même peine d'amende définie ci-dessus et les peines

mentionnées aux 2o, 4o et 9o de l'article 131-39 du même code.

« Art. L. 111-6-2. - Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus

de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état

apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et

canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »

II. - L'article 1er de la loi no 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi no 48-1360 du

1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux

rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

professionnel est abrogé.

 

Article 75

I. - Après l'article 14 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

copropriété des immeubles bâtis, il est inséré trois articles 14-1 à 14-3 ainsi rédigés :

« Art. 14-1. - Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de

fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs

de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget

prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget

prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de

l'exercice comptable précédent.

« Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget

voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

« La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de

la période fixée par l'assemblée générale.

« Art. 14-2. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour

travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

« Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par

l'assemblée générale.

« Art. 14-3. - Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les

charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au

budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques

fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de

l'exercice précédent approuvé.

« Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés

dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement ou

dès réception par lui des produits. L'engagement est soldé par le règlement.

« Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant

réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité

foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires. »

II. - Le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée

est ainsi rédigé :

« - d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les

soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une

comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard

du syndicat. »

III. - Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi no 65-557 du 10

juillet 1965 précitée entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

Les dispositions de l'article 14-3 inséré dans la même loi et les dispositions du II

entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

IV. - Le dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée

est remplacé par un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. - Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un

syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est

élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les

fonctions de président du conseil syndical. En outre, le conseil syndical peut élire,

dans les mêmes conditions, un vice-président qui supplée le syndic en cas

d'empêchement de celui-ci.

« Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes

conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou

morales qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées

pour assurer le contrôle des comptes du syndicat.

« L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la

majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1. »

 

Article 76

L'article 10 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un alinéa

ainsi rédigé :

« Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les

éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les

quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

 

Article 77

I. - Le sixième alinéa de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est

ainsi rédigé :

« - d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont

versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du

syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25

et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic

soumis aux dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les

conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les

immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à

une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La

méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de

son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les

actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. »

II. - Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi,

l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à

compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.

 

Article 78

Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965

précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un

contenu défini par décret ; ».

 

Article 79

I. - Après l'article 45 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un

article 45-1 ainsi rédigé :

« Art. 45-1. - Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire

d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un

lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet

d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic

technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction

et de l'habitation. »

II. - L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.

 

Article 80

Après l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un

article 46-1 ainsi rédigé :

« Art. 46-1. - Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un

immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L. 111-6-2 du code de

la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le

notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle

mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. »

 

Article 81

La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :

1o Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les

frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le

recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables

à ce seul copropriétaire.

« Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit

sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la

dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres

copropriétaires.

« Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la

situation économique des parties au litige. » ;

2o Après l'article 19-1, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :

« Art. 19-2. - A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à

l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues

deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à

compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée

au domicile de son destinataire.

« Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des

copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande

instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire

défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles.

L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

« Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du

débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité

d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat

résultant de l'ordonnance. » ;

3o La première phrase de l'article 20 est ainsi rédigée :

« Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au

notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre

de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le

notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans

un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. » ;

4o Le deuxième alinéa de l'article 21 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir

duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. » ;

5o Le dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par un article 25-1 ainsi rédigé :

« Art. 25-1. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la

majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des

voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut

décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second

vote.

« Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les

copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai

maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24. » ;

6o Avant le dernier alinéa de l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires. » ;

7o Le premier alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé :

« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées

des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

» ;

8o Dans le quatrième alinéa (c) de l'article 26, les références : « i et j » sont

remplacées par les références : « i, j et m » ;

9o Après l'article 26-2, il est inséré un article 26-3 ainsi rédigé :

« Art. 26-3. - Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26,

l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa

dudit article , les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur

celles-ci, pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996

relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. » ;

10o L'article 28 est ainsi rédigé :

« Art. 28. - I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division

de la propriété du sol est possible :

« a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs

bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial

pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande

formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;

« b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments

peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les

copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments

soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés.

L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les

copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.

« II. - Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même

majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la

division.

« L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la

destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du

règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues

nécessaires par la division.

« Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de

syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements

communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l'article

24.

« Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'à

l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des

syndicats selon le cas.

« La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux

alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial. » ;

11o Le deuxième alinéa de l'article 29-1 est ainsi rédigé :

« Le président du tribunal de grande instance charge l'administrateur provisoire de

prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la

copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse

de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale

des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du

conseil syndical. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés

par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne

seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire. » ;

12o La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 29-1 est complétée par les mots

: « à la demande de l'administrateur provisoire, d'un ou plusieurs copropriétaires, du

procureur de la République ou d'office » ;

13o L'article 29-4 est ainsi rédigé :

« Art. 29-4. - Sur le rapport de l'administrateur provisoire précisant les conditions

matérielles, juridiques et financières mentionnées à l'article 28 et consignant l'avis des

copropriétaires, le président du tribunal de grande instance, statuant comme en

matière de référé, peut prononcer aux conditions qu'il fixe la division si d'autres

mesures ne permettent pas le rétablissement du fonctionnement normal de la

copropriété.

« Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé

désigne, pour chaque syndicat des copropriétaires né de la division, la personne

chargée de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. » ;

14o Après l'article 29-4, il est inséré un article 29-5 ainsi rédigé :

« Art. 29-5. - L'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire ainsi que le

rapport établi par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires et du

procureur de la République.

« Le procureur de la République informe de cette nomination le préfet et le maire de

la commune du lieu de situation des immeubles concernés. A leur demande, il leur

transmet les conclusions du rapport établi par l'administrateur provisoire. » ;

15o L'article 29-4, dans sa rédaction issue de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994

relative à l'habitat, devient l'article 29-6 ;

16o L'article 29 est ainsi rédigé :

« Art. 29. - Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de

syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la

création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la

gestion de services d'intérêt commun.

« Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de

copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d'attribution régies par les

articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de tous

autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses

membres.

« Les statuts de l'union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve

des dispositions de la présente loi. Ils ne peuvent interdire à l'un de ses membres de

se retirer de l'union.

« L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée

générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. Le retrait de cette

union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à

l'article 26.

« L'assemblée générale de l'union est constituée par les syndics des syndicats, par le

représentant légal de chaque société et par les propriétaires qui ont adhéré à l'union.

Les syndics participent à cette assemblée générale en qualité de mandataire du ou

des syndicats qu'ils représentent.

« L'exécution des décisions de l'union est confiée à un président de l'union désigné

par l'assemblée générale de l'union.

« Il est institué un conseil de l'union chargé d'assister le président et de contrôler sa

gestion. Ce conseil est composé d'un représentant désigné par chaque membre de

l'union. » ;

17o Après l'article 48, il est inséré un article 49 ainsi rédigé :

« Art. 49. - Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13

décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée

générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de

copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son

établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera

effectuée au droit fixe. »

 

Article 82

I. - Le douzième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de

l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en

application de l'article L. 615-1, ils peuvent, selon des modalités précisées par décret

en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer

modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer

provisoirement. »

II. - Le huitième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de

l'habitation et le septième alinéa de l'article L. 422-3 du même code sont complétés

par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ces mêmes copropriétés lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en

application de l'article L. 615-1, elles peuvent, selon les modalités précisées par

décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à

loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les

louer provisoirement. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 615-1 du code de la construction et de

l'habitation est ainsi rédigé :

« Le préfet peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune

concernée, d'associations d'habitants, d'associations de propriétaires ou

copropriétaires, d'associations de riverains, confier à une commission qu'il constitue le

soin de proposer un plan de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie des

occupants et usagers d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier

déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et

d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou d'un groupe d'immeubles bâtis en

société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à

l'attribution d'un lot. Cette commission comprend obligatoirement des représentants

des propriétaires et des locataires des immeubles concernés. »

IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-2 du code de la

construction et de l'habitation, les mots : « dans un délai de deux ans » sont remplacés

par les mots : « dans un délai de cinq ans ».

 

Article 83

I. - L'article 1384 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe

d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde

prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de

l'habitation, la durée d'exonération mentionnée au I est prolongée de cinq ans.

« Avant le 31 décembre de chaque année, la commission mentionnée à l'article L.

615-1 du code de la construction et de l'habitation adresse à la direction des services

fiscaux du lieu de situation de ces logements la liste des logements et de leurs

propriétaires répondant aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2001.

 

Article 84

Les quatrième à septième alinéas de l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990

visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont remplacés par deux alinéas ainsi

rédigés :

« Le fonds de solidarité est également destiné à accorder des aides à des personnes

propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l'article L. 615-4-1 du code de

la construction et de l'habitation, qui remplissent les conditions de l'article 1er de la

présente loi et se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au

paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la

jouissance est situé dans un groupe d'immeubles bâtis ou un ensemble immobilier

faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de

la construction et de l'habitation.

« Le fonds de solidarité logement peut, en outre, accorder des aides à ces mêmes

propriétaires occupants qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations

relatives au remboursement d'emprunts contractés pour l'acquisition de leur logement.

»

 

Article 85

L'article 749 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 749 A. - Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité

foncière prévus à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles

bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties

communes qui leur est consécutive. »

Section 3

Dispositions relatives à la revitalisation économique

des quartiers

 

Article 86

I. - Le premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts est

complété par une phrase ainsi rédigée :

« La date de délimitation des zones franches urbaines visée au présent article est

réputée correspondre, dans tous les cas, au 1er janvier 1997. »

II. - Le V de l'article 12 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise

en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi rédigé :

« V. - L'exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq ans à

compter du 1er janvier 1997 pour les salariés visés au IV ou, dans les cas visés aux

III et III bis, à compter de la date de l'implantation ou de la création si elle intervient

au cours de cette période. Toutefois, en cas d'embauche, au cours de cette période,

de salariés qui n'étaient pas déjà employés au 1er janvier 1997 dans les conditions

fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de

cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. »

III. - Dans le I de l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, les

mots : « de la délimitation de la zone franche urbaine ou à compter du début de la

première activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient dans les cinq

années suivant cette délimitation » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier

1997 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone

franche urbaine s'il intervient au cours de cette durée de cinq ans ».

 

Article 87

I. - Dans le dernier alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts,

les mots : « aux I bis ou I ter du présent article » sont remplacés par les mots : « aux I

bis, I ter ou I quater du présent article ».

II. - L'article 12 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en

oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

« 1o Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié

a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi

dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50

% du montant des cotisations, versements et contributions précités. Cette disposition

est applicable à compter du 1er janvier 2001. » ;

2o Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Lorsqu'une entreprise ayant bénéficié de l'exonération prévue au I

s'implante dans une autre zone franche urbaine, le droit à l'exonération cesse d'être

applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l'emploi est transféré

dans la nouvelle zone franche urbaine à compter de la date d'effet du transfert.

L'exonération est applicable aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans

la nouvelle zone franche urbaine qui ont pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise

au-delà de l'effectif employé dans la ou les précédentes zones franches urbaines à la

date de l'implantation dans la nouvelle zone franche urbaine. » ;

3o Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois

suivant la date à laquelle l'employeur a procédé à un licenciement, sauf pour

inaptitude médicalement constatée ou faute grave. » ;

4o Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, l'employeur doit adresser à l'autorité

administrative désignée par décret et à l'organisme de recouvrement des cotisations

une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année

précédente, ainsi que de chaque embauche. A défaut de réception de la déclaration

dans les délais fixés par décret, le droit à l'exonération n'est pas applicable au titre

des gains et rémunérations versés pendant la période comprise, selon les cas, entre le

1er janvier de l'année ou la date de l'embauche, et l'envoi de la déclaration ; cette

période étant imputée sur la période de cinq ans mentionnée au V. »

III. - L'article 13 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié

:

1o Au deuxième alinéa, après les mots : « employés dans les conditions fixées au IV

de l'article 12 », sont insérés les mots : « dont l'horaire prévu au contrat est au moins

égal à une durée minimale fixée par décret » ;

2o Au troisième alinéa, après les mots : « employés dans les conditions fixées au IV

de l'article 12 », sont insérés les mots : « dont l'horaire prévu au contrat est au moins

égal à une durée minimale fixée par décret ».

IV. - Le I de l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est

complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de poursuite de tout ou partie de l'activité dans une autre zone franche

urbaine, l'exonération cesse d'être applicable à la partie de l'activité transférée dans

cette zone franche urbaine. »

 

Article 88

Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer

l'activité économique dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42-3 de la

loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire.

Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges

particulières des entreprises déjà implantées dans les zones urbaines sensibles, d'autre

part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les zones urbaines sensibles et à titre

dérogatoire pour des projets menés dans les autres territoires prioritaires des contrats

de ville.

Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret.

 

Article 89

I. - Les sociétés d'investissement régional revêtent la forme de société anonyme régie

par le livre II du code de commerce.

Une ou plusieurs régions peuvent participer au capital de sociétés d'investissement

régional en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou

privé pour assurer tout ou partie du financement d'opérations de restructuration,

d'aménagement et de développement de sites urbains en difficulté.

La région peut également verser des subventions aux sociétés d'investissement

régional même si elle ne participe pas au capital de ces sociétés. Dans ce cadre, la

région passe une convention avec la société d'investissement régional déterminant

notamment l'affectation et le montant de la subvention ainsi que les conditions et les

modalités de restitution des subventions versées notamment en cas de modification de

l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement régional.

II. - Les sociétés d'investissement régional interviennent pour :

1o Permettre la mise en oeuvre d'actions foncières nécessaires à la mise en oeuvre

des opérations visées au I ;

2o Accompagner l'amélioration et le renouvellement de l'immobilier de logements des

quartiers anciens ou de logement social, des copropriétés dégradées et favoriser, au

titre de la diversité urbaine, la création de logements neufs ;

3o Favoriser l'investissement en immobilier d'entreprise et accompagner la

restructuration de surfaces commerciales existantes, en complément notamment des

actions conduites par l'Etablissement public national d'aménagement et de

restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ou la réalisation d'opérations

d'immobilier commercial neuf.

Sous réserve des dispositions du I, les sociétés d'investissement régional interviennent

par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations de

renouvellement urbain et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de

garantie en fonds propres ou quasi fonds propres notamment par la prise de

participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.

Elles peuvent par ailleurs, dans les conditions prévues par la loi no 84-46 du 24

janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, intervenir

par l'octroi de prêts et la mise en place de crédit-bail immobilier.

III. - Chaque région actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil

d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée

délibérante.

Un tiers au moins de son capital et des voix dans les organes délibérants est détenu

par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.

Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires se prononcent sur le

rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au

conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

 

Article 90

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme

est complétée par les mots : « , et les territoires faisant l'objet d'un contrat de ville ».

 

Article 91

Le troisième alinéa du I de l'article 1466 A du code général des impôts est supprimé.

 

Article 92

Dans le a du I de l'annexe à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, les

mots : « Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne » sont remplacés par les mots : «

Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne et le village de Grigny ».

 

Article 93

Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu

de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des

immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors

que le propriétaire en fait la demande.

Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande est précédée d'une

information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et

financières de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et fait l'objet, s'il y a

lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986

tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements

sociaux et le développement de l'offre foncière.

Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux

nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en

conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose

de compteurs d'eau.

Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau

doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de

l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre

économique du service conformément à l'article L. 2224-1 du code général des

collectivités territoriales. Lorsque la gestion des compteurs des immeubles concernés

par l'individualisation n'est pas assurée par la collectivité responsable du service

public ou son délégataire, cette gestion est confiée à un organisme public ou privé

compétent conformément aux dispositions du code des marchés publics.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article .

TITRE III

METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE DE DEPLACEMENTS AU

SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Section 1

Dispositions relatives au plan de déplacements urbains

 

Article 94

I. - L'article 28 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des

transports intérieurs est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « schémas directeurs » sont remplacés par les mots :

« schémas de cohérence territoriale » ;

2o Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « mesures

d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre », sont insérés les mots : « afin de

renforcer la cohésion sociale et urbaine » ;

3o L'avant-dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que

le calendrier des décisions et réalisations » ;

4o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur a été approuvé avant la date

d'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la

solidarité et au renouvellement urbains, l'obligation de compatibilité prévue au premier

alinéa ci-dessus n'est applicable qu'à compter de la première révision du schéma

postérieure à cette date. »

II. - Le premier alinéa de l'article 28-3 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982

précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur ainsi que les plans

locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le plan. »

 

Article 95

Dans le premier alinéa de l'article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées, après les mots : « des véhicules

individuels », sont insérés les mots : « ainsi que leur stationnement ».

 

Article 96

L'article 28-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :

1o Les mots : « Les orientations du plan de déplacements urbains portent sur : » sont

remplacés par les mots : « Les plans de déplacements urbains portent sur : » ;

2o Avant le 1o, il est ajouté un 1o A ainsi rédigé :

« 1o A. - L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, notamment en

définissant un partage modal équilibré de la voirie pour chacune des différentes

catégories d'usagers et en mettant en place un observatoire des accidents impliquant

au moins un piéton ou un cycliste » ;

3o Au 3o, après les mots : « voirie d'agglomération », sont insérés les mots : « y

compris les infrastructures routières nationales et départementales, » ;

4o Le 4o est ainsi rédigé :

« 4o L'organisation du stationnement sur voirie et dans les parcs publics de

stationnement, et notamment les zones dans lesquelles la durée maximale de

stationnement doit être réglementée, les zones de stationnement payant, les

emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, la politique

de tarification à établir, en relation avec la politique de l'usage de la voirie, en matière

de stationnement sur voirie et en matière de parcs publics, la localisation des parcs de

rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières

de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des

véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d'être

prises pour certaines catégories d'usagers, et tendant notamment à favoriser le

stationnement des résidents » ;

5o Après les mots : « livraison des marchandises », la fin du 5o est ainsi rédigée : «

tout en rationalisant les conditions d'approvisionnement de l'agglomération afin de

maintenir les activités commerciales et artisanales. Il prévoit la mise en cohérence des

horaires de livraison et des poids et dimentions des véhicules de livraison au sein du

périmètre des transports urbains. Il prend en compte les besoins en surfaces

nécessaires au bon fonctionnement des livraisons afin notamment de limiter la

congestion des voies et aires de stationnement. Il propose une réponse adaptée à

l'utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les

voies de pénétration autres que routières et précise la localisation des infrastructures à

venir, dans une perspective d'offre multimodale » ;

6o Au 6o, après les mots : « collectivités publiques », sont insérés les mots ; « à

établir un plan de mobilité et » ;

7o Il est ajouté un 7o ainsi rédigé :

« 7o La mise en place d'une tarification et d'une billetique intégrées pour l'ensemble

des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie, favorisant

l'utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes. »

 

Article 97

Après le troisième alinéa de l'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973

d'orientation du commerce et de l'artisanat, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de

livraison ;

« - la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;

« - les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;

».

 

Article 98

Après l'article 28-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sont

insérés les articles 28-1-1 et 28-1-2 ainsi rédigés :

« Art. 28-1-1. - Les actes pris au titre du pouvoir de police du stationnement ainsi

que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier doivent être rendus

compatibles avec les dispositions prévues au 4o de l'article 28-1 dans les délais

prévus par le plan de déplacements urbains.

« Art. 28-1-2. - Le plan de déplacements urbains délimite les périmètres à l'intérieur

desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de

réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et

les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de

stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, ou à

l'intérieur desquels les documents d'urbanisme fixent un nombre maximum d'aires de

stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que

d'habitation. Il précise, en fonction notamment de la desserte en transports publics

réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments, les

limites des obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de

sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement

pour les véhicules motorisés et les minima des obligations de stationnement pour les

véhicules non motorisés. »

 

Article 99

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du

30 décembre 1982 précitée, après les mots : « est ensuite soumis », sont insérés les

mots : « par l'autorité organisatrice de transport ».

 

Article 100

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi no

82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « procède à » sont remplacés

par les mots : « peut engager ou poursuivre ».

 

Article 101

Après l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré

un article 28-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-2-1. - La compétence de l'établissement public mentionné à l'article L.

122-4 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu, dans les conditions prévues par le

code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration d'un plan de

déplacements urbains couvrant l'ensemble du périmètre de la compétence de cet

établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des

périmètres de transport urbain qu'il recoupe.

« Lorsque le plan de déplacements urbains est élaboré par l'établissement public

mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme :

« - les autorités compétentes en matière de transport urbain de même que les

départements et les régions, en tant qu'autorités organisatrices de transport ou en tant

que gestionnaires d'un réseau routier, sont associés à cette élaboration et le projet de

plan leur est soumis pour avis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

l'article 28-2 ;

« - les mesures d'aménagement et d'exploitation mentionnées à l'avant-dernière

phrase du premier alinéa de l'article 28 sont adoptées en accord avec les autorités

compétentes pour l'organisation des transports et mises en oeuvre par elles ;

« - le plan approuvé se substitue le cas échéant aux plans de déplacements urbains

antérieurs. »

 

Article 102

Après l'article 28-3 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré

un article 28-4 ainsi rédigé :

« Art. 28-4. - En région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains peut être

complété, en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements qui en

détaillent et précisent le contenu. Ils sont élaborés à l'initiative d'un établissement

public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Le périmètre sur lequel

sera établi le plan local de déplacements est arrêté par le représentant de l'Etat dans

le département dans un délai de trois mois après la demande formulée.

« Le conseil régional et les conseils généraux intéressés, les services de l'Etat et le

Syndicat des transports d'Ile-de-France sont associés à son élaboration. Les

représentants des professions et des usagers de transports, les chambres de

commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement

sont consultés à leur demande sur le projet de plan. Le projet de plan est arrêté par

délibération de l'organe délibérant de l'établissement public concerné puis sous un

délai de trois mois, soumis pour avis au conseil régional, aux conseils municipaux et

généraux intéressés ainsi qu'aux représentants de l'Etat dans les départements

concernés et au syndicat des transports d'Ile-de-France. L'avis qui n'a pas été donné

dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable.

Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, est

ensuite soumis par le président de l'établissement public concerné à l'enquête

publique dans les conditions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à

la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

« Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis des

personnes publiques consultées, le plan est approuvé par l'organe délibérant de

l'établissement public concerné.

« Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la

circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de

déplacements doivent être compatibles ou être rendues compatibles avec ce dernier

dans un délai de six mois. Les plans d'occupation des sols et les plans de sauvegarde

et de mise en valeur doivent être compatibles avec le plan de déplacements urbains

de l'Ile-de-France et les plans locaux de déplacements quand ils existent. »

 

Article 103

I. - Dans la limite d'un délai de six mois, les plans de déplacements urbains en cours

d'élaboration à la date de publication de la présente loi peuvent être achevés et

approuvés conformément aux dispositions antérieurement applicables. Toutefois, les

modifications introduites par l'article 100 s'appliquent dès le 30 juin 2000.

II. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30

décembre 1982 précitée, il est inséré un alinéa ains rédigé :

« Dans les périmètres de transports urbains concernés par l'obligation d'élaboration

d'un plan de déplacements urbains prévue à l'article 28, le plan de déplacements

urbains est mis en conformité avec les dispositions de la loi no 2000-1208 du 13

décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans un délai de

trois ans à compter de la publication de cette loi. A défaut, le représentant de l'Etat

dans le département peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à cette

mise en conformité. Le plan est alors approuvé par le représentant de l'Etat dans le

département après délibération de l'autorité compétente pour l'organisation des

transports urbains. La délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un

délai de trois mois après transmission du projet. »

III. - Après l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est

inséré un article 28-2-2 ainsi rédigé :

« Art. 28-2-2. - En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains.

« - le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur le

périmètre antérieur ;

« - l'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté peut être

conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité compétente pour

l'organisation des transports urbains.

« En cas de modification d'un périmètre de transports urbains concerné par

l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue à l'article 28,

l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est tenue d'élaborer

un plan de déplacements urbains dans un délai de trois ans à compter de cette

modification. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut engager ou

poursuivre les procédures nécessaires à cette élaboration dans les conditions prévues

à l'article 28-2. »

 

Article 104

Au II de l'article 7 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les

mots : « organisent les transports publics réguliers de personnes », sont insérés les

mots : « et peuvent organiser des services de transports à la demande ».

 

Article 105

L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par

une phrase ainsi rédigée :

« Le versement est également affecté au financement des opérations visant à

améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo. »

 

Article 106

L'article 46 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II » sont remplacés

par les mots : « des chapitres II, III et III bis du titre II » ;

2o Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 28 et 28-1 » sont remplacés par les

mots : « des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1 et 28-1-2 ».

 

Article 107

Le troisième alinéa (2o) de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités

territoriales est complété par les mots : « et l'arrêt des véhicules effectuant un

chargement ou un déchargement de marchandises ».

 

Article 108

Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code

général des collectivités territoriales, une section 12 intitulée : « Stationnement payant

à durée limitée sur voirie », comprenant un article L. 2333-87 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-87. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, le

conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale ou du syndicat mixte compétents pour l'organisation des transports

urbains, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu'il

détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan

de déplacements urbains s'il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève

d'une autre collectivité, l'avis conforme de cette dernière est requis hors

agglomération.

« La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.

« Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir

également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L'acte instituant la

redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers

et notamment les résidents. »

 

Article 109

Il est inséré, après l'article 5 de la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la

participation des employeurs au financement des transports publics urbains, un article

5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des

transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée,

employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des

titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de

transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail. »

 

Article 110

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30

décembre 1982 précitée est ainsi rédigée :

« Les services de l'Etat de même que les régions et les départements, au titre de leur

qualité d'autorités organisatrices de transport et de gestionnaires d'un réseau routier,

sont associés à son élaboration. »

Section 2

Dispositions relatives à la coopération

entre autorités organisatrices de transport

 

Article 111

Après l'article 30 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré

un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III BIS

« De la coopération entre les autorités

organisatrices de transport

« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou

plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat

mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place

un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une

tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés.

« Ce syndicat mixte peut organiser, en lieu et place de ses membres, des services

publics réguliers ainsi que des services à la demande. Il peut à ce titre assurer, en lieu

et place de ses membres, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures

de transport.

« Il est régi par les articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités

territoriales.

« Art. 30-2. - Il peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport institué

par l'article 30-1 un comité des partenaires du transport public. Ce comité est

notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité

des services de transport proposées par le syndicat mixte. Son avis peut être requis

par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.

« Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales

des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs.

« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses

membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »

 

Article 112

I. - Après l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, il est

inséré un article L. 5722-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-7. - Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi no 82-1153

du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peut prélever un

versement destiné au financement des transports en commun dans un espace à

dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes

centres de plus de 15 000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la

principale autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les

conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce

versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 et suivants.

« Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. A l'intérieur d'un périmètre de

transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et

du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de

l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce

même article dans un périmètre de transport urbain qui coïnciderait avec l'espace à

dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat.

II. - Dans le 1o de l'article L. 2333-64 du même code, les mots : « 20 000 habitants

» sont remplacés par les mots : « 10 000 habitants ».

III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du même code, le nombre : «

20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

 

Article 113

Après l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sont insérés

deux articles 27-1 et 27-2 ainsi rédigés :

« Art. 27-1. - L'autorité compétente pour l'organisation des transports publics dans

les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100

000 habitants ou recoupant celles-ci met en place des outils d'aide aux décisions

publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité à l'intérieur du

périmètre de transports urbains ainsi que pour les déplacements vers ou depuis

celui-ci. En particulier, elle établit un compte « déplacements » dont l'objet est de

faire apparaître pour les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et dans

son aire urbaine les coûts pour l'usager et ceux qui en résultent pour la collectivité ;

elle met en place un service d'information multimodale à l'intention des usagers, en

concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les

entreprises publiques ou privées de transport. Elle met en place un service de conseil

en mobilité à l'intention des employeurs et des gestionnaires d'activités générant des

flux de déplacements importants.

« Art. 27-2. - Il peut être créé auprès de chaque autorité compétente pour

l'organisation des transports publics mentionnée à l'article 27-1 un comité des

partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l'offre, les stratégies

tarifaires et de développement, la qualité des services de transport, le service

d'information multimodale à l'intention des usagers proposés par cette autorité.

« Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales

des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs.

« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses

membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »

Section 3

Dispositions relatives

au Syndicat des transports d'Ile-de-France

 

Article 114

Dans l'intitulé de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation

des transports de voyageurs dans la région parisienne les mots : « dans la région

parisienne » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».

 

Article 115

L'article 1er de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa :

a) Après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « la région d'Ile-de-France, » ;

b) Les mots : « de la Seine, de Seine-et-Oise, » sont remplacés par les mots : « des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des

Yvelines, du Val-d'Oise, » ;

c) Les mots : « dans la région dite "Région des transports parisiens", telle qu'elle est

définie par décret » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France » ;

2o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « dans la région des transports

parisiens » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France » ;

3o Au deuxième alinéa, les mots : « les tarifs à appliquer » sont remplacés par les

mots : « la politique tarifaire » ;

4o Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En dehors de Paris, des communes limitrophes de Paris et des communes

desservies par les lignes du métropolitain ou les lignes de tramway qui lui sont

directement connectées, il peut, à la demande des collectivités territoriales ou de leurs

établissements publics de coopération intercommunale, leur confier des missions

citées à l'alinéa précédent, à l'exception de la définition de la politique tarifaire, pour

des services routiers réguliers inscrits en totalité dans leur périmètre, dès lors que ces

établissements ont préalablement arrêté par délibération leurs orientations pour la

mise en oeuvre locale du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. La

convention prévoit, à peine de nullité, les conditions de participation des parties au

financement de ces services, ainsi que les aménagements tarifaires éventuellement

applicables en cohérence avec la politique tarifaire d'ensemble. »

 

Article 116

Il est inséré, dans l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un article

1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France

comprennent :

« 1o Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales membres du

syndicat aux charges d'exploitation des services de transport mentionnés à l'article

1er ;

« 2o Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l'intérieur de

la région d'Ile-de-France ;

« 3o La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans

les conditions définies à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités

territoriales ;

« 4o Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par

les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la

mise en oeuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de

certaines catégories particulières d'usagers ;

« 5o Les produits de son domaine ;

« 6o Les redevances pour services rendus et produits divers. »

 

Article 117

L'article 2 de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :

1o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors de la région d'Ile-de-France et à l'étranger, la Régie autonome des

transports parisiens peut également, par l'intermédiaire de filiales, construire,

aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de voyageurs,

dans le respect réciproque des règles de concurrence. Ces filiales ont le statut de

société anonyme. Leur gestion est autonome au plan financier dans le cadre des

objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas bénéficier de subventions

attribuées par l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les autres

collectivités publiques au titre du fonctionnement et de l'investissement des transports

dans la région d'Ile-de-France. » ;

2o Au dernier alinéa, après les mots : « par la régie », sont insérés les mots : « ou ses

filiales » ;

3o Avant le dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources de la régie sont constituées par :

« - les recettes directes du trafic ;

« - les contributions du syndicat ;

« - tous autres concours et subventions ;

« - les autres produits liés aux biens affectés aux exploitations de la régie ou qu'elle

acquiert ou construit ;

« - les produits financiers ;

« - les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires. »

 

Article 118

Il est inséré, dans l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un article 2-1

ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Il est créé un comité des partenaires du transport public en

Ile-de-France. Ce comité est consulté sur l'offre et la qualité des services de

transport de personnes relevant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ainsi que

sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des

transports dans la région.

« Il est composé de représentants :

« - des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles

patronales et des organismes consulaires ;

« - des associations d'usagers des transports collectifs ;

« - des collectivités ou, s'il y a lieu, de leurs groupements participant au financement

des services de transport de voyageurs en Ile-de-France et non membres du

syndicat.

« Un membre du comité des partenaires désigné en son sein participe, à titre

consultatif, au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France.

« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses

membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »

 

Article 119

L'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales est complété par

trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut également contribuer sur les

ressources provenant de ce versement au financement :

« - de mesures prises en application de la politique tarifaire mentionnée à l'article 1er

de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports

de voyageurs en Ile-de-France ;

« - à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et les

gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements affectés au

transport et mentionnés par le plan de déplacements urbains, tels que des gares

routières, des parcs relais et des centres d'échanges correspondant à différents

modes de transport. »

 

Article 120

I. - Il est inséré, dans l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un article

1er-2 ainsi rédigé :

« Art. 1er-2. - En contrepartie des charges résultant de l'application de l'article 1er, la

région d'Ile-de-France reçoit chaque année de l'Etat une compensation forfaitaire

indexée.

« La compensation visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une révision lorsque des

modifications des relations entre le syndicat et les entreprises publiques de transport

ont une incidence significative sur la contribution de la région d'Ile-de-France prévue

par l'article 1er et ont pour origine des dispositions législatives ou réglementaires

spécifiques au transport de voyageurs.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des deux alinéas

précédents et notamment de l'indexation de la compensation mentionnée au premier

alinéa. Il fixe également les conditions dans lesquelles un bilan sera effectué à l'issue

d'une période de trois ans après la publication de la loi no 2000-1208 du 13

décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités

territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des dépenses réalisées en application de l'article 1er de

l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de

voyageurs en Ile-de-France. »

 

Article 121

L'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est complétée par un article 5

ainsi rédigé :

« Art. 5. - L'activité voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français en

Ile-de-France doit être identifiée dans les comptes d'exploitation lors de la rédaction

des conventions avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France. »

 

Article 122

I. - Pour l'application des textes de nature législative concernant les transports de

voyageurs en Ile-de-France, les mots : « dans la région des transports parisiens »

sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France », et les mots : « de la région des

transports parisiens » par les mots : « de l'Ile-de-France ».

De même, les mots : « Syndicat des transports parisiens » sont remplacés par les

mots : « Syndicat des transports d'Ile-de-France ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités

territoriales est supprimé.

Section 4

Mettre en oeuvre le droit au transport

 

Article 123

Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transport urbain de

voyageurs, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond

fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient de

titres permettant l'accès au transport avec une réduction tarifaire d'au moins 50 % ou

sous toute autre forme d'une aide équivalente. Cette réduction s'applique quel que

soit le lieu de résidence de l'usager.

Section 5

Dispositions relatives aux transports collectifs

d'intérêt régional

 

Article 124

Après l'article 21 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sont insérés

deux articles 21-1 et 21-3 ainsi rédigés :

« Art. 21-1. - En sus des services routiers réguliers non urbains d'intérêt régional au

sens de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières

prévues aux articles L. 4413-3 et L. 4424-26 du code général des collectivités

territoriales, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs

d'intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, de l'organisation :

« - des services ferroviaires régionaux de voyageurs, qui sont les services ferroviaires

de voyageurs effectués sur le réseau ferré national, à l'exception des services d'intérêt

national et des services internationaux ;

« - des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires susvisés.

« A ce titre, la région décide, sur l'ensemble de son ressort territorial, le contenu du

service public de transport régional de voyageurs et notamment les dessertes, la

tarification, la qualité du service et l'information de l'usager, en tenant compte du

schéma national multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du

schéma régional de transport, dans le respect des compétences des départements,

des communes et de leurs groupements, de la cohérence et de l'unicité du système

ferroviaire dont l'Etat est le garant. Les régions exercent leurs compétences en

matière de tarifications dans le respect des principes du système tarifaire national. Les

tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de voyageurs.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article , et

notamment les modalités de détermination de la consistance des services transférés

qui correspond aux services existants à la date du transfert. »

« Art. 21-3. - Il peut être créé auprès de chaque région en tant qu'autorité

organisatrice des transports mentionnés à l'article 21-1 un comité régional des

partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l'offre, les stratégies

tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la

région.

« Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales des

transports collectifs, des associations d'usagers des transports collectifs, des

organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires.

« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses

membres, ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »

 

Article 125

Après l'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un

article L. 1614-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1614-8-1. - A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux

régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi no

82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont

compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, sous

réserve des dispositions du présent article .

« La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent,

prise en compte dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions,

est constituée :

« - du montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés ;

« - du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc

de matériel roulant affecté aux services transférés ;

« - du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis

en oeuvre à la demande de l'Etat.

« Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui

concerne la part correspondant à la contribution pour l'exploitation des services

transférés, sur la référence de l'année 2000. Le montant total de cette compensation

est revalorisé en appliquant les taux de croissance de la dotation globale de

fonctionnement fixés pour 2001 et 2002.

« Le montant de cette compensation est constaté pour chaque région, pour l'année

2002, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du

budget et du ministre chargé des transports après avis de la région.

« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des

services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir

compte des incidences sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles

règles comptables mises en oeuvre par la Société nationale des chemins de fer

français. Cette révision s'effectue sur la base des services de l'année 2000 et sera

constatée sous la forme définie à l'alinéa précédent.

« Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les

charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30

décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles

L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de compenser intégralement la

charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions.

« Toute modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat, entraînant une charge

nouvelle pour les régions, donne lieu à une révision, à due proportion, du montant de

la contribution visée au troisième alinéa.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article . »

 

Article 126

Après l'article 21 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré

un article 21-2 ainsi rédigé :

« Art. 21-2. - Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l'Etat et pour garantir le

développement équilibré des transports ferroviaires et l'égalité d'accès au service

public, la Société nationale des chemins de fer français assure la cohérence

d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national. »

 

Article 127

Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une

infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée

par l'Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services

régionaux de voyageurs, donnent lieu à une révision de la compensation versée par

l'Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en

Conseil d'Etat.

 

Article 128

L'Etat contribue à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale dans le

cadre d'un programme d'investissements d'une durée de cinq ans à compter de la

date du transfert de compétences.

 

Article 129

Après l'article 21 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, il est inséré

un article 21-4 ainsi rédigé :

« Art. 21-4. - Une convention passée entre la région et la Société nationale des

chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des

services ferroviaires relevant de la compétence régionale.

« Le ministre chargé des transports tranche les litiges relatifs à l'attribution des sillons

ferroviaires.

« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention, les modalités de

règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer

français, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports

tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires. »

 

Article 130

Il est inséré, après l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales,

un article L. 1612-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1612-15-1. - En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi

no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en

oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription

d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer

français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de

l'article L. 1614-8-1. »

 

Article 131

Pour permettre aux régions d'assurer leurs responsabilités dans le maintien de la

pérennité du service public de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional,

l'Etat et Réseau ferré de France les informent de tout projet de modification de la

consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national dans leur ressort

territorial, de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure, de modification,

d'adaptation de l'infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les

conditions d'exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article .

 

Article 132

Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures

ferroviaires au sens de l'article 13 de la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant

création de l'établissement public « Réseau ferré de France » doit faire l'objet d'une

consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.

 

Article 133

Il est inséré, après l'article 21 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée,

un article 21-5 ainsi rédigé :

« Art. 21-5. - Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la

région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec le

Syndicat des transport d'Ile-de-France, pour l'organisation des services définis à

l'article 21-1.

« La mise en oeuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation

particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées à l'alinéa

précédent et la Société nationale des chemins de fer français, sans préjudice des

responsabilités que l'Etat lui a confiées pour l'organisation des services d'intérêt

national.

« La région peut, le cas échéant, conclure une convention avec une autorité

organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation

de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de voyageurs dans les conditions

prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. A

défaut d'autorité organisatrice de transport dans la région limitrophe de l'Etat voisin, la

région peut demander à la Société nationale des chemins de fer français de conclure

une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de

tels services transfrontaliers. »

 

Article 134

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités

territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2002, les dépenses réalisées en application des

dispositions prévues à l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982

d'orientation des transports intérieurs n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à

due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées. »

II. - Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4332-5 du même code sont

abrogées à compter du 1er janvier 2004.

 

Article 135

L'article 22 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 22. - L'organisation des transports ferroviaires inscrits au plan régional des

transports, établi et tenu à jour par le conseil régional après avis des conseils

généraux et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, fait

l'objet de conventions passées entre la région et la Société nationale des chemins de

fer français.

« La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés

dans son ressort territorial par la Société nationale des chemins de fer français, autres

que les services d'intérêt régional au sens de l'article 21-1.

« Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la Société

nationale des chemins de fer français, d'usagers, de salariés de la Société nationale

des chemins de fer français et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la

définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité.

« Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service de

transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service national

ou international est soumise pour avis aux départements et communes concernés.

« Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional

de voyageurs ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de

voyageurs est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés. »

 

Article 136

L'article 16 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complétée par

un alinéa ainsi rédigé :

« Les comités départementaux et régionaux des transports sont consultés sur

l'organisation des transports ferroviaires inscrits au plan régional des transports. »

 

Article 137

Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, un comité national de suivi de la

décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional. Ce comité est consulté sur

l'ensemble des questions liées au transfert de compétences prévu à l'article 124. Il est

composé de représentants des régions, de l'Etat, de Réseau ferré de France et de la

Société nationale des chemins de fer français.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article .

 

Article 138

Les dispositions du premier alinéa de l'article 22 de la loi no 82-1153 du 30

décembre 1982 précitée sont abrogées à compter du 1er janvier 2002.

 

Article 139

Cinq ans après la date du transfert de compétences visée à l'article 21-1 de la loi no

82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le Gouvernement déposera un rapport au

Parlement portant bilan de ce transfert de compétences établi sur la base d'une

évaluation conjointe diligentée par l'Etat et les régions.

Ce bilan portera notamment sur l'évolution quantitative et qualitative des services ainsi

que leur financement, les relations entre les régions et la Société nationale des

chemins de fer français, le développement de l'intermodalité, la tarification et le

maintien de la cohérence du système ferroviaire.

TITRE IV

ASSURER UNE OFFRE D'HABITAT DIVERSIFIEE

ET DE QUALITE

 

Article 140

I. - Les articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation

sont ainsi rédigés :

« Art. L. 301-1. - I. - La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la

satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la

qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées,

d'améliorer l'habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de

logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants.

Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son

insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de

nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation.

« II. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison

notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a

droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant

ou s'y maintenir.

« Art. L. 301-2. - La politique d'aide au logement comprend notamment :

« 1o Des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif, à la

construction neuve de logements, à l'acquisition avec amélioration de logements

existants et aux opérations de restructuration urbaine. Les aides sont majorées

lorsque les logements servent à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés

sociales particulières ;

« 2o Des aides publiques, accordées sous condition de ressources, aux personnes

accédant à la propriété de leur logement, sous la forme d'avances remboursables

sans intérêt et de prêts d'accession sociale à taux réduit ;

« 3o Des aides publiques à l'investissement pour les travaux d'amélioration des

logements existants réalisés par les propriétaires bailleurs, dans le parc locatif social

et dans le parc privé, ainsi que par les propriétaires occupants sous condition de

ressources ;

« 4o Des aides publiques à l'investissement pour les logements locatifs privés soumis

en contrepartie à des conditions de loyer encadré et destinés à des personnes sous

condition de ressources ;

« 5o Des aides personnelles au logement, dont l'aide personnalisée instituée au

chapitre Ier du titre V du présent livre, qui sont versées aux locataires ou aux

propriétaires accédants, sous condition de ressources. »

II. - Dans l'article L. 301-4 du même code, après les mots : « les communes », sont

insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale, ».

III. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 303-1 du même code,

après les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent

en matière d'habitat », sont insérés les mots : « ou le syndicat mixte qui aurait reçu

mandat de ces derniers ».

IV. - Après le septième alinéa de l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990

visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de solidarité peut également accorder des aides à des personnes

propriétaires occupants, qui remplissent les conditions de l'article 1er de la présente

loi et se trouvent dans l'impossibilité d'assurer leurs obligations relatives au paiement

de leurs charges collectives, ou aux remboursements d'emprunts contractés pour

l'acquisition du logement dont ils ont la propriété ou la jouissance si celui-ci est situé

dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à

l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, limitée à un groupe

d'immeubles bâtis en sociétés d'attribution ou en société coopérative de construction

donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété. »

V. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-7 du code de la

construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou en l'absence de

travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou

l'occupant, après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription

au livre foncier ».

 

Article 141

L'intitulé du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi

rédigé : « Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la

politique d'aide au logement ».

Dans le titre VI du livre III du même code, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Organismes concourant aux objectifs

de la politique d'aide au logement »

« Art. L. 365-1. - Constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées

par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités

soumises à agrément visées par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en

oeuvre du droit au logement et par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation

relative à la lutte contre les exclusions. Peuvent constituer également des activités

d'utilité sociale les autres activités, exercées dans les mêmes conditions, visant à la

mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 301-1, sous réserve d'avoir fait l'objet

d'un agrément dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

« Les fédérations nationales regroupant les organismes visés au présent article

peuvent conclure avec l'Etat ou l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat des

conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1. »

 

Article 142

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les trois ans à compter de la

promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation territorialisé de l'offre et des

besoins en matière de logements.

Section 1

Le logement social

 

Article 143

Après l'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un

article L. 423-13 ainsi rédigé :

« Art. 423-13. - L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil

d'administration ou conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer

modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance.

« Si, du fait de sa participation à ces séances, le salarié connaît une diminution de sa

rémunération, il reçoit de cet organisme une indemnité compensant, sous forme

forfaitaire, la diminution de sa rémunération.

« Lorsqu'un chef d'entreprise, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un

membre d'une profession libérale siégeant au conseil d'administration d'un organisme

d'habitations à loyer modéré connaît, du fait de sa participation aux séances plénières

de cette instance, une diminution de son revenu ou une augmentation de ses charges,

il reçoit de cet organisme une indemnité forfaitaire pour compenser la diminution de

son revenu ou l'augmentation de ses charges. »

 

Article 144

L'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux

alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent librement louer les aires de

stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L. 442-6-4.

« La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur.

Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de location d'une aire de

stationnement au motif que cette aire est louée librement à une personne ne louant pas

un logement dans le parc de ce bailleur. »

 

Article 145

Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de la construction et de l'habitation

est ainsi modifié :

1o L'article L. 411-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition,

l'attribution et la gestion de logements locatifs destinés à des personnes dont les

revenus sont inférieurs à des plafonds, les organismes d'habitations à loyer modéré

mentionnés aux alinéas précédents bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides

spécifiques de l'Etat.

« Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale

et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent

exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services

prévues par les textes qui les régissent. » ;

2o Il est ajouté les articles L. 411-3 à L. 411-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 411-3. - Les dispositions du présent article sont d'ordre public et sont

applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes

d'habitations à loyer modéré, dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou

acquis et amélioré par lesdits organismes en vue de leur location avec le concours

financier de l'Etat ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en

application d'une convention prévue à l'article L. 353-14 conclue entre lesdits

organismes et l'Etat.

« Ces dispositions ne sont pas applicables :

« - aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en

application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11 ;

« - aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le

cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du

bailleur à l'expiration du bail ;

« - aux logements faisant l'objet d'un portage provisoire par les organismes

d'habitations à loyer modéré en application des douzième alinéa de l'article L. 421-1,

huitième alinéa de l'article L. 422-2 et septième alinéa de l'article L. 422-3.

« En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire, ces

logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de ressources et de

fixation de loyer par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret

en Conseil d'Etat. Les locataires de ces logements bénéficient du droit au maintien

dans les lieux en application de l'article L. 442-6 ainsi que des dispositions des

articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1.

« Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant

ledit transfert doit, à peine de nullité de plein droit, reproduire les dispositions du

présent article . L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité

administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au

fichier immobilier.

« A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule tout

contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas

échéant, la réaffectation des lieux à un usage d'habitation locative.

« Art. L. 411-4. - Les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés

d'économie mixte construits, acquis ou acquis et améliorés avec une aide de l'Etat à

compter du 5 janvier 1977 et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L.

351-2 demeurent soumis, après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font

l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas de cession non volontaire, à

des règles d'attribution sous condition de ressources et des maxima de loyer fixés par

l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les

articles L. 353-15-1, L. 353-19 et L. 442-6-1 sont applicables aux locataires de ces

logements. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les

logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail

emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le

propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions. Les dispositions du

présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les sociétés d'économie

mixte en application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L.

443-11.

« Art. L. 411-5. - Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par

décision du Conseil constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000.

« Art. L. 411-6. - A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L.

351-2 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer

modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces

logements.

« Art. L. 411-7. - Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles

construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant

compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de

l'arrondissement où les immeubles se situent.

« Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du

maire de la commune.

 

« Art. L. 411-8. - L'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.

 

« Ces conventions peuvent porter :

« - sur l'évolution de l'équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges ;

« - sur l'amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier ;

« - sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations à loyer

modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques professionnelles.

« Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté du ou des ministres concernés. »

 

Article 146

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

 

1o a) Le troisième alinéa de l'article L. 421-1 est ainsi rédigé :

« - de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la ou

des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ; »

 

b) Après le sixième alinéa du même article , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville ;

 

« - d'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions précisées par

décret en Conseil d'Etat, des personnes physiques et des sociétés de construction

constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion

d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété ;

« - de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur location-accession

; »

c) Après le onzième alinéa du même article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - réaliser, dans des conditions précisées par décret, pour le compte d'associations

ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des prestations de

services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale

des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes. » ;

2o L'article L. 421-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-2. - Les offices publics d'aménagement et de construction sont créés

par décret à la demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou

plusieurs conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de

coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.

« Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération

intercommunale de rattachement d'un office public d'aménagement et de construction,

le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements

publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des

organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés, dans des

conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;

3o Le deuxième alinéa de l'article L. 421-4 est remplacé par deux alinéas ainsi

rédigés :

« Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont créés par décret à la demande

soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs conseils généraux,

soit de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale

compétent en matière d'habitat.

« Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération

intercommunale de rattachement d'un office public d'habitations à loyer modéré, le

changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics

d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des organes

délibérants des collectivités territoriales et groupement concernés, dans des

conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

 

Article 147

Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé.

« Les offices publics d'aménagement et de construction, lorsqu'ils emploient des

fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés aux centres de

gestion. Ils cotisent pour ces personnels dans les mêmes conditions que les

collectivités et établissements administratifs mentionnés à l'article 2. Les caisses de

crédit municipal, lorsqu'elles emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de

la présente loi, sont affiliées aux centres de gestion et cotisent pour ces personnels

dans les mêmes conditions que les collectivités et établissements administratifs

mentionnés à l'article 2. »

 

Article 148

L'article 120 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un IV

ainsi rédigé :

« IV. - Les agents titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré en

fonction lors de la transformation de ceux-ci en offices publics d'aménagement et de

construction conservent leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des

possibilités d'avancement d'échelons et de grades ouvertes par le statut particulier de

leur cadre d'emplois au sein de l'établissement et dans un autre office public

d'aménagement et de construction en cas de remplacement d'un fonctionnaire quittant

un poste susceptible d'offrir un avancement de carrière par mutation. Ils peuvent

également bénéficier d'un changement de cadre d'emplois lorsqu'ils sont inscrits sur la

liste d'aptitude à un nouveau cadre d'emplois au titre de la promotion interne ou d'un

concours.

« L'office public d'aménagement et de construction peut créer pour ces personnels les

emplois correspondants en cas de changement de grade ou de changement de cadre

d'emplois, sous réserve des dispositions statutaires relatives au grade ou au cadre

d'emplois concernés. »

 

Article 149

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est

ainsi modifié :

1o a) Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 422-2 sont

remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« - de réaliser pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, avec l'accord de la ou

des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières, les

actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code

de la construction et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14

soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations.

» ;

b) Après le troisième alinéa du même article , sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés

:

« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en

vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des

logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de

vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit lorsqu'une offre satisfaisante de

ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la

demande de la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération

d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de

mixité sociale prévus dans les contrats de ville ;

« - d'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions définies par leurs

statuts, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en

application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en

accession à la propriété ;

« - de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur location-accession

;

« - de réaliser, dans des conditions définies par leurs statuts, pour le compte

d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des

prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser

l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et des

quartiers ; »

2o L'article L. 422-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-7. - En cas d'irrégularités graves ou de faute grave de gestion

commises par une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ou en

cas de carence de son conseil d'administration, de son directoire ou de son conseil de

surveillance, l'autorité administrative peut décider de :

« 1o Retirer à l'organisme, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la possibilité

d'exercer une ou plusieurs des compétences prévues au présent titre ;

« 2o Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de

surveillance ou du directoire ;

« 3o Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil

d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au conseil

d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme

d'habitations à loyer modéré pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;

« 4o Dissoudre l'organisme et nommer un liquidateur.

« Préalablement au prononcé de ces mesures, l'organisme et, dans les cas mentionnés

aux 2o et 3o, les personnes susceptibles d'être personnellement concernées, sont mis

en mesure de présenter leurs observations dans le délai d'un mois. Les décisions

prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et

au directoire de l'organisme, dès sa plus proche réunion. » ;

3o Au premier alinéa de l'article L. 422-8, après les mots : « auquel est transféré », la

fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « l'ensemble des pouvoirs d'administration, de

direction et de représentation de la société, sous réserve de ceux expressément

attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. » ;

4o Le deuxième alinéa de l'article L. 422-8 est remplacé par quatre alinéas ainsi

rédigés :

« La durée de l'administration provisoire est d'un an renouvelable une fois à compter

de la décision ministérielle.

« Pendant cette durée et par dérogation aux dispositions du livre II du code de

commerce, notamment ses articles L. 225-129, L. 225-204 et L. 228-23, toute

augmentation ou réduction du capital social ou toute cession d'action est soumise à

l'agrément de l'administrateur provisoire, à peine de nullité.

« Lorsque la société fait l'objet d'un plan de redressement approuvé par le conseil

d'administration de la Caisse de garantie du logement social, l'administrateur

provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire tout projet

d'augmentation du capital social rendu nécessaire par le plan de redressement. En cas

de refus de l'assemblée générale extraordinaire, la décision de procéder à

l'augmentation de capital est prise par le conseil d'administration de la Caisse de

garantie du logement social.

« Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut

désigner un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance. A l'issue de la

mission de l'administrateur provisoire, il est procédé soit à la désignation d'un

nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance par l'assemblée générale,

soit à la dissolution de la société dans les modalités prévues à l'article L. 422-7. » ;

5o Après l'article L. 422-8, il est inséré un article L. 422-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-8-1. - Pendant la durée des opérations de liquidation consécutives à

une dissolution prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 422-7, toute

opération portant sur le capital de la société ou toute cession d'action est soumise à

l'agrément du liquidateur, à peine de nullité.

« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire a refusé une cession d'actif proposée

par le liquidateur, celui-ci ne peut procéder à cette cession qu'après autorisation de

l'autorité administrative. » ;

6o Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 422-3 sont remplacés par trois

alinéas ainsi rédigés :

« 1o D'assister à titre de prestataires de services, dans des conditions définies par

leurs statuts, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en

application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en

accession à la propriété ;

« 2o En vue de leur vente à titre de résidence principale, de construire, acquérir,

réaliser des travaux, vendre ou gérer des immeubles, à usage d'habitation ou à usage

professionnel et d'habitation respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité

administrative ; »

« 2o bis En vue de leur location-accession, de construire, acquérir, réaliser des

travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et

d'habitation ; »

7o Le 3o de l'article L. 422-3 est abrogé ;

8o Après l'article L. 422-3, il est rétabli un article L. 422-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-3-1. - Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des

sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant une activité de

gestion locative comprennent des représentants des locataires dans des conditions

définies par leurs statuts. »

 

Article 150

Avant l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un

article L. 423-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1 A. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer

entre eux des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré afin de renforcer la

coordination de leur action sur un territoire donné. Le capital de ces sociétés doit être

détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré. »

 

Article 151

Le c de l'article 4 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 précitée est ainsi rédigé :

« c) Les organismes privés d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.

411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation d'ouvrages de

bâtiment dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement ou pour la

réalisation d'ouvrages de bâtiment au profit d'autres organismes d'habitations à loyer

modéré ainsi que pour les opérations de logements réglementés et les ouvrages qui

leur sont liés ; ».

 

Article 152

I. - Après le 6o de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation,

sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 7o De réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, toutes les actions ou

opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur compte

avec l'accord de la ou des collectivités locales concernées, soit pour le compte de

tiers lorsqu'elles ont été agréées à cet effet. Dans le cas où elles interviennent pour le

compte de tiers, les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 ne sont pas

applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces

actions ou opérations ;

« 8o De réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le

domaine du logement ou de personnes physiques des prestations de services définies

par leurs statuts. »

II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un alinéa

ainsi rédigé :

« Elles peuvent également, dans les conditions fixées par leurs statuts, construire,

acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer et gérer des immeubles en vue de

la location et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et

d'habitation. »

III. - L'article L. 422-3-2 du même code est abrogé.

 

Article 153

I. - L'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par

un alinéa ainsi rédigé :

« En région d'Ile-de-France, toute commune comptant un nombre de logements

locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 supérieur à 20 % du total des

résidences principales peut créer une conférence communale du logement. La

conférence, présidée par le maire, rassemble le représentant de l'Etat dans le

département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans la

commune, les représentants des associations de locataires affiliées à une organisation

siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des

associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes

défavorisées, désignés par le représentant de l'Etat dans le département et, lorsqu'ils

sont titulaires de droits de réservation dans la commune, les organismes collecteurs

de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi qu'un représentant

du conseil général. Elle se réunit au moins une fois par an. »

II. - L'article L. 441-1-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conférences communales du logement créées en application du dernier alinéa

de l'article L. 441-1-4 élaborent une charte communale du logement en vue

d'harmoniser les politiques d'attribution de logements sociaux des bailleurs disposant

d'un parc locatif sur le territoire communal, dans le respect des engagements

quantifiés fixés annuellement à chaque organisme en application de l'accord collectif

départemental et des orientations de la conférence intercommunale du logement

lorsque la commune est membre d'une telle conférence. La charte communale est

communiquée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au président de

la conférence intercommunale lorsque la commune est membre d'une telle

conférence. »

III. - Au début du cinquième alinéa de l'article L. 441-1-4 du code de la construction

et de l'habitation, après les mots : « outre les maires des communes », sont insérés les

mots : « , un représentant du ou des conseils généraux concernés ».

IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du même code est ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, une commission d'attribution est créée sur demande

d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou, le cas

échéant, d'une commune lorsque sur le territoire de celui-ci ou, le cas échéant, de

celle-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. »

V. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale

compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants

participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour l'attribution des

logements situés sur le territoire où ils sont territorialement compétents. »

 

Article 154

I. - Le premier alinéa de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de

l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à

l'article L. 411-2 peuvent louer des logements à des associations déclarées ayant

pour objet de les sous-louer meublés ou non à titre temporaire à des personnes en

difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion, aux autres organismes

ayant la même mission et agréés par l'autorité administrative. Les organismes

mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent également louer des logements meublés ou

non :

« - à des centres communaux d'action sociale, dans le cadre de leurs attributions

définies au chapitre II du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, en vue de

les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;

« - à des associations déclarées ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à

des personnes âgées ou à des personnes handicapées. »

II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-8-1 du même code, sont insérés

deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à

l'article L. 411-2 peuvent louer des logements à des centres communaux d'action

sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés

pour une durée n'excédant pas six mois à des travailleurs dont l'emploi présente un

caractère saisonnier tel que mentionné au 3o de l'article L. 122-1-1 du code du

travail.

« Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du premier alinéa

du présent article . »

III. - Dans la première phase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2 du même

code, après les mots : « mentionnées au premier alinéa », sont insérés les mots : « et

au troisième alinéa ».

IV. - Après le quatrième alinéa du même article , sont insérés deux alinéas ainsi

rédigés :

« Les dispositions du chapitre Ier de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948

précitée et l'offre de relogement définitif ne s'appliquent pas aux contrats de

sous-location conclus en application du troisième alinéa du présent article .

« Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article

. »

V. - Après l'article L. 353-19-1 du code de la construction et de l'habitation, il est

inséré un article L. 353-19-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 353-19-2. - Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les

sociétés d'économie mixte peuvent louer les logements conventionnés en application

de l'article L. 351-2 à des centres communaux d'action sociale ou à des associations

déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés pour une durée n'excédant pas

six mois à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que

mentionné au 3o de l'article L. 122-1-1 du code du travail.

« Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les

conditions prévues par le présent article .

« Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide

personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code.

« Les dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au

contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de ladite loi.

« Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du livre IV, et de l'article L. 442-5

ainsi que celles relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 du

présent code sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués

dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article , pendant la

durée du contrat de location principal. »

 

Article 155

L'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux

alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'autorisation est accordée pour confier la gérance d'un ou plusieurs

immeubles à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société

d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, le

gérant bénéficie de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa

mission, dans des conditions fixées par décret.

« Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également être autorisés à

prendre en gérance dans les mêmes conditions des logements appartenant à des

sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux

ou à des collectivités territoriales. »

 

Article 156

L'article 41 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la

corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est

complété par un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque la délégation constitue un mandat de gérance de logements locatifs

sociaux confiée à un organisme d'habitations à loyer modéré. »

 

Article 157

Après le deuxième alinéa de l'article L. 351-9 du code de la construction et de

l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée au

mandataire. »

 

Article 158

L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un

alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de

logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme ayant confié la

gérance des immeubles est membre de droit, pour l'attribution de ces logements, de

la commission d'attribution de l'organisme gérant. »

 

Article 159

I. - Après la première phrase de l'article L. 443-7 du code de la construction et de

l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes

logements au moyen d'un contrat de location-accession. »

II. - Dans le même code, il est inséré un article L. 443-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-7-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent céder ou

apporter les logements visés au premier alinéa de l'article L. 443-7 à des sociétés

civiles immobilières de location gérées par ceux-ci dont les seuls associés sont les

organismes d'habitations à loyer modéré et les bénéficiaires visés au premier alinéa de

l'article L. 443-11. Leurs statuts sont conformes à des statuts types approuvés par

décret en Conseil d'Etat.

« En cas de difficultés dans la libération de leurs parts, les bénéficiaires redeviennent

locataires de l'organisme, dans le cadre d'un nouveau contrat régi par les clauses et

conditions du contrat de location antérieur, après révision éventuelle du montant de

loyer conformément à la réglementation relative aux habitations à loyer modéré.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article 1857 du code civil, la responsabilité de

l'associé personne physique, visée au premier alinéa du présent article , est limitée à la

seule fraction du capital qu'il possède. »

 

Article 160

Dans le premier alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de

l'habitation, les mots : « pour l'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction de

logements en accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « par l'autorité

administrative ».

Section 2

La solidarité entre organismes de logement social

 

Article 161

L'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1o Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter de l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000

relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aucune nouvelle inscription

d'hypothèque légale ne peut être demandée au profit du fonds de garantie. » ;

2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle consent un prêt pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de

logements locatifs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations peut inscrire, en

garantie de sa créance en principal, intérêts et accessoires, une hypothèque légale sur

les immeubles faisant l'objet du prêt. Ces dispositions s'appliquent également lorsque

la créance est née avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-1208 du 13 décembre

2000 précitée. »

 

Article 162

I. - L'intitulé du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est

ainsi rédigé : « Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession

sociale à la propriété ».

II. - Le chapitre unique du titre V du livre IV du même code devient le chapitre Ier

intitulé : « Contrôle », qui comprend les articles L. 451-1 à L. 451-7.

III. - L'article L. 451-1 du même code est ainsi modifié :

1o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Toute société, association, collectivité ou organisme, quel qu'en soit le statut,

exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est soumis

au même contrôle concernant ces logements lorsque ceux-ci ont fait l'objet soit d'une

subvention ou d'un prêt aidé, réglementé par l'Etat ou conventionné, soit d'un

avantage fiscal lié à leur caractère de logement social. Pour les besoins exclusifs de ce

contrôle, l'administration peut obtenir de la société, l'association, la collectivité ou

l'organisme contrôlé, au cas où il exerce d'autres activités, communication de tout

document se rapportant à ces activités. » ;

2o Après le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'objet du contrôle exercé par l'administration est de vérifier l'emploi conforme à

leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat et le respect par

les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent

leur mission de construction et de gestion du logement social. L'administration peut

également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette

mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et

financiers.

« Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les

contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente

ou temporaire par décision de l'autorité ministérielle. Ils peuvent procéder à des

contrôles conjoints avec les agents habilités de l'Agence nationale pour la

participation des employeurs à l'effort de construction.

« L'organisme vérifié est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant

l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que l'organisme a la faculté

de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement des

opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents,

renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais de l'organisme.

Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels et à tous

immeubles construits ou gérés par l'organisme à l'exclusion des locaux affectés au

domicile.

« Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est

communiqué au président, ou dirigeant de l'organisme concerné qui dispose d'un mois

pour présenter ses observations. Le rapport définitif et, le cas échéant, les

observations de l'organisme contrôlé sont communiqués au directoire et au conseil de

surveillance ou au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu dès

sa plus proche réunion pour être soumis à délibération.

« L'autorité administrative met en demeure l'organisme contrôlé de procéder, dans un

délai déterminé, à la rectification des irrégularités ou carences constatées. »

IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 451-2 du même code est supprimé.

V. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 451-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451-2-1. - Le fait de faire obstacle au contrôle de l'administration rend

passible, après mise en demeure demeurée infructueuse, la personne morale

contrôlée d'une amende de 100 000 F maximum. La pénalité est recouvrée au profit

de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles

d'attribution et d'affectation prévues au présent code, l'autorité administrative, après

l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, peut, sans préjudice de la

restitution le cas échéant de l'aide publique, infliger une sanction pécuniaire d'un

montant qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit mois du loyer en principal du ou

des logements concernés. »

VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de

l'habitation est ainsi rédigé :

« La méconnaissance des dispositions du présent article est passible des sanctions

pécuniaires prévues à l'article L. 451-2-1. »

 

Article 163

I. - Dans le titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est créé

un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Caisse de garantie du logement locatif social

et redressement des organismes

« Art. L. 452-1. - La Caisse de garantie du logement locatif social est un

établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie

de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et

obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à

compter du 1er janvier 2001.

« S'agissant de leur activité locative sociale, elle contribue, notamment par des

concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des

organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte.

« Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations groupant

les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la fédération groupant les

sociétés d'économie mixte, à assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de

leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du

logement social, en particulier la prévention des difficultés des organismes. Elle

participe également au financement des associations nationales de locataires

représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation pour leurs

activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de

l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser

l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le

développement de l'offre foncière. Elle peut également aider des organismes agréés

mentionnés à l'article L. 366-1 à développer l'information en faveur du logement

social.

« Art. L. 452-2. - La caisse est administrée par un conseil d'administration composé

à parts égales de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants de l'Union

nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la

fédération des sociétés d'économie mixte, d'autre part, ainsi que d'une personnalité

qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement après avis des représentants

des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le

domaine du logement.

« Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des

organismes d'habitations à loyer modéré.

« Art. L. 452-3. - Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social

sont constituées par :

« a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des

dépôts et consignations ;

« b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du

fonds de garantie mentionné à l'article L. 452-1 ;

« c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4 et L.

452-5 ;

« d) Des dons et legs ;

« e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des

reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;

« f) Du produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé

des finances.

« Art. L. 452-4. - Au titre de leur activité locative sociale, les organismes

d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte versent, au premier

trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif

social.

« La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers

appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les

logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou améliorés avec le concours

financier de l'Etat ou ayant bénéficié de prêts accordés en contrepartie de conditions

de ressources des occupants ou faisant l'objet des conventions régies par le chapitre

III du titre V du livre III. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette

l'élément de la redevance équivalent au loyer.

« La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés au

cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les

logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à

l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou

améliorés avec le concours financier de l'Etat.

« La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires des

aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L.

351-1 du présent code. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du

dernier exercice clos.

« La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de

logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article

1466 A du code général des impôts. Ce nombre s'apprécie au 31 décembre du

dernier exercice clos.

« Le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou

logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par

arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.

« Art. L. 452-5. - La cotisation est versée spontanément à la Caisse de garantie du

logement locatif social par les redevables, accompagnée d'une déclaration dont le

modèle est fixé par l'autorité administrative.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes

sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. L. 452-6. - Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social

peut obtenir de l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des

aides visées au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information

nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues.

« Art. L. 452-7. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du

présent chapitre.

« Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 sont applicables à compter du

1er janvier 2001. »

II. - Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du

code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à

l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil

d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001. Les conditions de

gestion administrative et comptable de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1

demeurent en vigueur jusqu'à la date de publication du décret prévu à l'article L.

452-7.

III. - Les articles L. 451-3 et L. 451-4 du code de la construction et de l'habitation

sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.

 

Article 164

I. - Il est créé, dans le titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation,

un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Garantie des opérations d'accession à la propriété

« Art. L. 453-1. - I. - La Société de garantie des organismes d'habitations à loyer

modéré contre les risques d'opérations immobilières a pour objet de garantir les

organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques financiers encourus par

eux dans les opérations de promotion immobilière et les opérations de vente

d'immeubles à construire, à améliorer ou achevés, exception faite des opérations de

vente mentionnées aux articles L. 443-7 et suivants.

« Un organisme d'habitations à loyer modéré, directement ou indirectement, ne peut

procéder aux acquisitions immobilières, contracter un emprunt ou réaliser les travaux

afférents à une opération mentionnée au premier alinéa s'il ne bénéficie de la garantie

de la société. La garantie accordée à l'organisme d'habitations à loyer modéré

consiste en l'engagement de la société de verser à ce dernier, à partir d'un certain

seuil, une fraction de la perte sur fonds propres constatée au titre des opérations

mentionnées au premier alinéa. Cette fraction est fixée par la convention de garantie

et ne peut être ni inférieure à 50 %, ni supérieure à 80 %. Le seuil de versement ainsi

que les autres conditions d'engagement de la société sont fixés par la convention de

garantie selon les modalités précisées par décret.

« II. - La société est une société anonyme soumise aux dispositions du livre II du

code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

« Ses statuts sont approuvés par décret.

« Les seuls actionnaires de la société sont l'union et les fédérations groupant les

organismes d'habitations à loyer modéré. Son conseil d'administration, auquel assiste

un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé du logement, est

composé de représentants de ces actionnaires et est présidé par l'un de ces

représentants.

« La société a notamment pour ressources les dotations en capital ou autres concours

versés par ses actionnaires et les cotisations versées par les organismes qui réalisent

les opérations mentionnées au premier alinéa du I.

« Elle a accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports

des commissaires aux comptes des organismes d'habitations à loyer modéré qui

réalisent les opérations mentionnées au I.

« Art. L. 453-2. - L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1

fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme

d'habitations à loyer modéré.

« Art. L. 453-3. - Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent

une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie

d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue

au d de l'article L. 261-11. »

II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au

1er janvier 2002.

III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 222-2 du même code, les mots : « un

organisme d'habitations à loyer modéré ou » sont supprimés.

IV. - Dans l'article L. 222-6 du même code, les mots : « Les organismes

d'habitations à loyer modéré et » sont supprimés. Dans le même article , les mots : «

ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L. 222-3 quand ils

agissent » sont remplacés par les mots : « ne sont pas tenues de fournir la garantie

prévue au h de l'article L. 222-3 quand elles agissent ».

V. - Le douzième alinéa de l'article L. 422-3 du même code est supprimé.

 

Article 165

Le chapitre II du titre VII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est

ainsi modifié :

1o A l'article L. 472-1-2, les références : « L. 442-8-2 et L. 442-8-4 » sont

remplacées par les références : « L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 451-1, L. 451-2 et L.

451-2-1. » ;

2o Il est inséré un article L. 472-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 472-1-5. - Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la

loi no 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés d'économie mixte locales

versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à

l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont

applicables. »

 

Article 166

Dans le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de

l'habitation, il est inséré un article L. 481-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 481-1-1. - Les sociétés d'économie mixte versent à la Caisse de garantie

du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions

des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables.

« Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion

de logements sociaux sont soumises au contrôle de l'administration dans les

conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Ces sociétés sont

soumises à des obligations comptables particulières fixées par le Comité de la

réglementation comptable. Leur activité locative sociale fait notamment l'objet d'une

comptabilité distincte. »

 

Article 167

I. - L'article 302 bis ZC du code général des impôts est abrogé à compter du 31

décembre 2000.

II. - Dans le premier alinéa de l'article 441-3 du code de la construction et de

l'habitation, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

III. - Les articles L. 451-3, L. 451-4, L. 481-1 et L. 481-2 du code de la

construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 31 décembre 2000.

Section 3

L'insalubrité et l'état de péril

Sous-section 1

Les immeubles insalubres

 

Article 168

I. - L'article L. 1331-26 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-26. - Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou

non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue,

soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un

danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé

du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du

troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et

de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite le conseil

départemental d'hygiène à donner son avis dans le délai de deux mois :

« 1o Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;

« 2o Sur les mesures propres à y remédier.

« Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport prévu

au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de

logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de

l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.

« Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan

parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils

figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Lorsque cette

initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un

groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est

également fourni. »

II. - Il est inséré, après l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, un article L.

1416-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1416-2. - Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental

d'hygiène, une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L.

1331-26. »

III. - Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par

l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à

la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même

code.

 

Article 169

L'article L. 1331-27 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-27. - Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier

immobilier de la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la

tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de

produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils

sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de

parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les

occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.

« A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier

alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement

effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de

l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de

l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion du conseil départemental d'hygiène.

Si l'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété,

l'invitation à la réunion du conseil départemental d'hygiène est valablement faite au

seul syndicat des copropriétaires.

« Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des

intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie est déposée à la mairie de la

commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.

« Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur

sa demande, entendue par le conseil départemental d'hygiène et appelée aux visites et

constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.

« Au cas où le conseil départemental d'hygiène émet un avis contraire aux conclusions

du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut transmettre le dossier

au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Conseil supérieur d'hygiène publique

de France qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à

celui du conseil départemental d'hygiène. »

 

Article 170

Le troisième alinéa de l'article L. 1331-32 du code de la santé publique est supprimé.

 

Article 171

L'article L. 1331-28 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-28. - Si le conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, le

Conseil supérieur d'hygiène publique de France conclut à l'impossibilité de remédier à

l'insalubrité, le préfet prononce, dans le délai d'un mois, l'interdiction définitive

d'habiter et d'utiliser les lieux, en précisant, sur l'avis du conseil départemental

d'hygiène ou, éventuellement, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, si

cette interdiction est d'effet immédiat ou applicable au plus tard à l'expiration d'un

délai qu'il fixe et qui ne doit pas être supérieur à six mois.

« Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans l'immeuble

hors d'état d'être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation et du relogement ou

de l'hébergement des occupants dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et

suivants du code de la construction et de l'habitation.

« Il peut en outre faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher

toute utilisation des locaux.

« Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.

« Dans le cas où il est conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet

prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées et leur délai d'exécution

indiqués par l'avis du conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, du Conseil

supérieur d'hygiène publique de France. Il peut prononcer l'interdiction temporaire

d'habiter et d'utiliser les lieux. Cette interdiction prend fin à la date de l'affichage de

l'arrêté pris en application de l'article L. 1331-28-3.

« La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'alinéa précédent peut se libérer

de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également

conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat de vente

moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou débirentier

d'exécuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera

dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.

« L'arrêté du préfet comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3 du

code de la construction et de l'habitation. »

 

Article 172

Après l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, il est inséré trois articles L.

1331-28-1, L. 1331-28-2 et L. 1331-28-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1331-28-1. - Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au

premier alinéa de l'article L. 1331-27. Lorsque les travaux prescrits ne concernent

que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux

copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en

informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.

« A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes

visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est valablement

effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille

ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de

l'immeuble.

« L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de

logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs

des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation

de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du

département.

« A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié à

la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux

concernés.

« Art. L. 1331-28-2. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté

d'insalubrité sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la

construction et de l'habitation.

« A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction

d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à

disposition à quelque usage que ce soit.

« Art. L. 1331-28-3. - Le préfet constate par arrêté la conformité de la réalisation

des travaux prescrits en application de l'article L. 1331-28 et leur date d'achèvement

; il prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction

d'utiliser les lieux.

« Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux

sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité a été déclarée irrémédiable, le préfet

prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de

l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.

« L'arrêté du préfet, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3

du code de la construction et de l'habitation, est notifié selon les modalités prévues à

l'article L. 1331-28-1 du présent code. A la diligence du propriétaire, cet arrêté est

publié à la conservation des hypothèques. »

 

Article 173

I. - L'article L. 1331-29 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-29. - Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à

l'article L. 1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à

défaut, le préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du

propriétaire dans les formes prévues à l'article L. 1331-27 et demeurée infructueuse,

à l'exécution d'office des travaux. Si la démolition de l'immeuble a été prescrite, le

maire ou, à défaut, le préfet procède d'office à la réalisation des travaux provisoires

nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé des occupants ou des

voisins. Dans les deux cas, les travaux sont effectués aux frais du propriétaire ; le juge

des référés est saisi en cas de difficultés. »

II. - L'article L. 1336-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1336-2. - Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un

mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1336-4. »

 

Article 174

L'article L. 1331-30 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi

rédigé :

« Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de

relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la diligence

du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur

l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi no 65-557

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur le ou les

lots concernés. »

 

Article 175

L'article L. 1331-31 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-31. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou

temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux ou lorsque l'insalubrité est remédiable mais

que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement

inhabitable un logement, le propriétaire est tenu à l'égard des occupants visés à

l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation d'assurer leur

relogement ou leur hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à

L. 521-3 du même code. »

 

Article 176

I. - L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la

santé publique est ainsi rédigé : « Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante ».

II. - Après l'article L. 1334-6, il est inséré dans le même code un article L. 1334-7

ainsi rédigé :

« Art. L. 1334-7. - Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de

matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute

promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la

vente de certains immeubles bâtis.

« En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices

cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante

dans ces éléments de construction.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi

que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés. »

 

Article 177

Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi

modifié :

1o Les articles L. 1331-17 à L. 1331-22 sont abrogés ;

2o La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1331-23 est ainsi rédigée :

« Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au sens de l'article L. 1331-28

pour les immeubles qu'il désigne. » ;

3o A l'article L. 1336-3, les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F

d'amende » sont remplacés par les mots : « des peines édictées à l'article L. 1336-4 »

;

4o L'article L. 1336-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1336-4. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de

500 000 F le fait de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet

de l'avis de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ainsi qu'il est dit

à l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.

« Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et

L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les

conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent

article . »

Sous-section 2

Les immeubles menaçant ruine

 

Article 178

Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et

de l'habitation, un article L. 123-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-3. - Lorsqu'il a été prescrit à l'exploitant d'un immeuble recevant du

public à usage total ou partiel d'hébergement de faire cesser la situation d'insécurité

constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, de réaliser des

aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution

volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux

travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, et voir

condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. En

cas de litige sur les conditions d'entrée dans l'immeuble, le juge des référés statue.

« Les dépenses des travaux à la charge de l'exploitant sont recouvrées comme en

matière de contributions directes.

« Le relogement éventuel des occupants est réalisé dans les conditions fixées aux

articles L. 521-1 et suivants du présent code. »

 

Article 179

Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation

est ainsi modifié :

1o Il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-1. - L'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment

menaçant ruine est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers

sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des

hypothèques. Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de

parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux

occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant.

Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble

en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul

syndicat de la copropriété.

« A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou

de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par

affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de

l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de

l'immeuble.

« Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2.

« A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de

l'immeuble menaçant ruine est publié à la conservation des hypothèques dont dépend

l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire. » ;

2o L'article L. 511-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 511-1, le propriétaire est mis

en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de

démolition de l'immeuble menaçant ruine et, si le propriétaire conteste le péril, de faire

commettre un expert chargé de procéder, contradictoirement et au jour fixé par

l'arrêté, à la constatation de l'état du bâtiment et de dresser rapport. » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« En outre, lorsque le tribunal administratif a constaté l'insécurité de l'immeuble, le

maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. Cet

arrêté précise si cette interdiction est applicable immédiatement ou à l'expiration d'un

délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois ; il est notifié aux personnes visées au

premier alinéa de l'article L. 511-1-1 selon les modalités fixées par cet article . Il

reproduit les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-3. A la demande du maire, il

est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun

des locaux aux frais du propriétaire.

« L'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine et

l'arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont transmis au procureur

de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide

personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble ainsi qu'au gestionnaire

du fonds de solidarité pour le logement du département.

« Sur le rapport d'un homme de l'art constatant la réalisation des travaux prescrits, le

maire, par arrêté, prend acte de la réalisation des travaux, de leur date d'achèvement

et prononce la mainlevée de l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de

l'immeuble menaçant ruine et, le cas échéant, celle de l'interdiction d'habiter et

d'utiliser les lieux. Cet arrêté est notifié aux personnes visées au premier alinéa de

l'article L. 511-1-1 selon les modalités fixées par cet article . Il reproduit les

dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-3. A la demande du propriétaire et aux

frais de celui-ci, il est publié à la conservation des hypothèques dont dépend

l'immeuble pour chacun des locaux.

« La personne tenue d'exécuter les travaux prescrits peut se libérer de cette

obligation en les réalisant dans le cadre d'un bail à réhabilitation prévu aux articles L.

252-1 et suivants.

« Elle peut aussi conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat de

vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou

débirentier d'exécuter les travaux prescrits. Dans tous les cas, il peut être convenu

que cette personne restera dans les lieux lorsqu'elle les occupait à la date de l'arrêté

prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine. » ;

3o L'article L. 511-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne tenue d'exécuter les travaux prescrits peut se libérer de cette

obligation en les faisant réaliser dans le cadre d'un bail à réhabilitation. Elle peut aussi

conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat de vente

moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou débirentier

d'exécuter les travaux prescrits. Dans tous les cas, il peut être convenu que cette

personne restera dans les lieux lorsqu'elle les occupait à la date de l'arrêté prescrivant

la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine. » ;

4o L'article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement des travaux exécutés d'office ainsi que les frais d'inscription

hypothécaire, les frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, sont garantis par

l'inscription, à la diligence du maire et aux frais des propriétaires concernés, d'une

hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions

de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

bâtis, sur le ou les lots concernés. » ;

5o Après l'article L. 511-4, sont insérés deux articles L. 511-5 et L. 511-6 ainsi

rédigés :

« Art. L. 511-5. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté

portant interdiction d'habiter sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.

« A compter de la notification de l'arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les

locaux mentionnés à l'article L. 511-2, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni

mis à disposition pour quelque usage que ce soit.

« Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables à compter de

l'arrêté prononçant la cessation du péril et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et

d'utiliser.

« Art. L. 511-6. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de

500 000 F le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet de

l'arrêté prévu aux articles L. 511-1 et L. 511-2, dans le but de faire quitter les lieux

aux occupants.

« Le fait de contrevenir à l'interdiction édictée au deuxième alinéa de l'article L.

511-5 est puni des mêmes peines.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les

conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au

présent article . »

 

Article 180

I. - L'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1o Après les mots : « les dispositions des chapitres Ier » sont insérés les mots : « , à

l'exclusion de l'article 11 » ;

2o Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du

préfet l'autorisation de démolir un immeuble afin d'en construire un nouveau, d'une

surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli,

ou de restructurer le quartier dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

« Le bailleur donne un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les

lieux. Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début

des travaux.

« Le relogement doit être assuré dans des conditions conformes aux dispositions

prévues par l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. »

II. - L'article L. 353-15 du même code est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, après les mots : « les dispositions des chapitres Ier », sont

insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article 11 » ;

2o Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du

préfet l'autorisation de démolir un immeuble afin d'en construire un nouveau, d'une

surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli,

ou de restructurer le quartier dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

« Le bailleur donne un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les

lieux. Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début

des travaux.

« Le relogement doit être assuré dans des conditions conformes aux dispositions

prévues par l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. »

 

Article 181

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation est

ainsi modifié :

1o L'article L. 521-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti

d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles L.

1331-23, L. 1331-28 et L. 1336-3 du code de la santé publique ou d'un arrêté

portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L. 511-2, le

propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à l'encontre des

personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable,

d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants et de contribuer au coût

correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3.

« Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier à

l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.

« Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel

conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux

à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

» ;

2o Après l'article L. 521-1, sont insérés trois articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4

ainsi rédigés :

« Art. L. 521-2. - Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril,

le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du

logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la

notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, ou dans les cas prévus au deuxième

alinéa de l'article L. 1331-28-1 du code de la santé publique ou au deuxième alinéa

de l'article L. 511-1-1 du présent code, à compter du premier jour de l'affichage de

l'arrêté à la mairie et sur la porte de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit

la date d'achèvement des travaux constatée par l'arrêté prévu au premier alinéa de

l'article L. 1331-28-3 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du présent

code.

« Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux,

la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui suit celle de

l'achèvement des travaux constatée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril est celle qui

restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté

d'insalubrité ou de péril ou de son affichage.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de

l'article 1724 du code civil.

« Dans les locaux frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et

contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets

jusqu'au départ des occupants ou jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'à la date

limite fixée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril.

« Art. L. 521-3. - I. - En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux,

le propriétaire ou, lorsque l'interdiction porte sur un immeuble à usage total ou partiel

d'hébergement, l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement décent des occupants,

lequel doit correspondre à leurs besoins. A défaut, le représentant de l'Etat dans le

département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement

provisoire.

« Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par

une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des

dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés

des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.

« II. - En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou

l'exploitant doit assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite

par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins

et à ses possibilités. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la

collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité ou de péril a été

engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.

« Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité

d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de

réinstallation. Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire

ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité, une somme comprise entre 2 000 F et 4

000 F par personne relogée.

« La créance résultant du non-respect de cette obligation est recouvrée comme en

matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble

ou chaque lot de copropriété concerné d'un immeuble soumis à la loi no 65-557 du

10 juillet 1965 précitée.

« Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le

locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code

civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction

définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

« Art. L. 521-4. - Toute menace ou tout acte d'intimidation à l'égard d'un occupant

visé au dernier alinéa de l'article L. 521-1, en vue de le contraindre à renoncer aux

droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3, est puni de deux

ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les

conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des mêmes infractions. »

 

Article 182

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de

l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De la même façon, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas

aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril

lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2, elles

reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de

l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées. »

II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est

complété par une phrase ainsi rédigée :

« De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait

l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au

premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles

reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de

l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées. »

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est

complété par une phrase ainsi rédigée :

« De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait

l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au

premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles

reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de

l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées. »

 

Article 183

Le deuxième alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de

l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs

de baux professionnels, commerciaux et ruraux. »

 

Article 184

Après le sixième alinéa de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2o bis Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de

l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, les immeubles

expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de

sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de

l'habitation, les immeubles expropriés en vue de leur restauration en application de

l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme ; ».

Section 4

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

 

Article 185

I. - L'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1. - L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour mission,

dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir et faciliter

l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation

d'immeubles d'habitation ou de logements, ainsi que l'exécution de travaux de

transformation en logements de locaux non affectés à usage d'habitation, dès lors que

ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. Un décret en Conseil d'Etat

détermine les conditions d'application du présent article . »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 321-2 du même code est ainsi rédigé :

« L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peut prononcer des sanctions à

l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ayant contrevenu aux

règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans,

refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire. Elle peut

également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, fixé compte tenu de

la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de

l'organisme intéressés, ne peut excéder la moitié du montant de l'aide accordée. Les

personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs

observations préalablement au prononcé des sanctions. »

III. - Les articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de la construction et de l'habitation

sont abrogés.

 

Article 186

I. - La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est

ainsi rédigée :

« Section 2

« Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

« Art. L. 318-5. - Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour

objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces

publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de

l'environnement.

« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la

clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer

l'offre de services de proximité.

« Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

« La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir

précise :

« - le périmètre de l'opération ;

« - les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles

d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;

« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.

« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente

ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel

ou d'un organisme local de tourisme agréé ;

« - les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation

et la mise en marché locatif durable ;

« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. »

II. - Au deuxième alinéa du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts,

les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article

L. 318-5 du code de l'urbanisme ».

Section 5

Les droits des locataires

Sous-section 1

Dispositions relatives à l'obligation du bailleur

de délivrer un logement décent

 

Article 187

I. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article 1719 du code civil est complété par les mots :

« et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ».

II. - La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et

portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1o Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :

« Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni, hormis

les premier et deuxième alinéas de l'article 6 et l'article 20-1, aux locaux meublés, aux

logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une

fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs

saisonniers. » ;

2o Au début de l'article 6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas

apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la

santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

« Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat

pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au

premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article , à

l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques. »

;

3o II est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1. - Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et

deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en

conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut

d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des

travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité

effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer. » ;

4o Il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. - Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige

locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en

justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission

nationale de concertation et agréée à cette fin ; si le litige porte sur les caractéristiques

du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, ce mandat

peut être donné en outre à une association de défense des personnes en situation

d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi no 98-657 du 29 juillet

1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et agréée à cette fin.

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux locataires des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 lorsque le litige locatif porte sur la décence du logement. » ;

 

5o Il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-1. - Les dispositions de l'article 20-1 sont applicables aux contrats en

cours. »

 

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Dans le troisième alinéa de l'article L. 542-2, les mots : « à des conditions minima de salubrité et de peuplement » sont remplacés par les mots : « aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions minima de peuplement. Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a demandé leur mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation de logement est maintenue. Hormis ce cas, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire dans des conditions fixées par décret » ;

 

2o La première phrase de l'article L. 542-6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues au 2o de l'article L. 542-2. Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services débiteurs des prestations familiales. » ;

 

3o Le sixième alinéa de l'article L. 553-4 est ainsi rédigé :

« L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement, sous réserve que le logement réponde aux exigences prévues au 2o de l'article L. 542-2, lorsque l'allocataire est locataire : » ;

 

4o Après le neuvième alinéa de l'article L. 553-4, il est inséré un 4o ainsi rédigé :

« 4o L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux dispositions du g ou du cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts. » ;

 

5o Dans le premier alinéa de l'article L. 831-3, les mots : « à des conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation » sont remplacés par les mots : « aux dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions de peuplement. Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a demandé leur mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation de logement est maintenue. Hormis ce cas, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire dans des conditions fixées par décret » ;

 

6o La première phrase de l'article L. 831-7 est remplacée par deux phrases ainsi

rédigées : « Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3. Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1. » ;

 

7o Le deuxième alinéa de l'article L. 835-2 est ainsi rédigé :

« L'allocation de logement est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement, sous réserve que le logement réponde aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3, lorsque l'allocataire est locataire : » ;

 

8o Après le cinquième alinéa de l'article L. 835-2, il est inséré un 4o ainsi rédigé :

 

« 4o L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux dispositions du g ou du cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code

général des impôts. »

Sous-section 2

Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation

 

Article 188

La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :

 

1o L'intitulé du chapitre III du titre Ier est ainsi rédigé : « Du loyer, des charges et du règlement des litiges » ;

 

2o Le deuxième alinéa de l'article 20 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« En outre, sa compétence est étendue à l'examen :

« - des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

« - des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

« Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.

« La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret. » ;

 

3o L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. » ;

 

4o Au premier alinéa du I de l'article 40, les mots : « Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 20, » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19, du premier alinéa de l'article 20, » ;

 

5o Au dernier alinéa du III de l'article 40, les mots : « des articles 18 à 20 » sont remplacés par les mots : « des articles 18 et 19, du premier alinéa de l'article 20, ».

 

Article 189

L'article 9-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. »

 

Article 190

I. - Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. »

 

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont

validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.

 

Article 191

Il est créé un établissement public régional à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais.

Cet établissement public, rattaché à la région Nord - Pas-de-Calais, a pour objet, sur

l'ensemble du territoire régional, d'acquérir et gérer, directement ou indirectement, les

immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés à participation majoritaire

de Charbonnages de France dans le respect, notamment, des droits statutaires des

mineurs et de leurs ayants droit. L'établissement public peut prendre toutes

participations dans les sociétés précitées. Il peut également contribuer au

financement, en association avec d'autres personnes publiques, de toutes actions en

faveur de l'habitat social et du renouvellement urbain dans la région Nord -

Pas-de-Calais. Pour financer leurs travaux d'amélioration de l'habitat, cet

établissement public et ses filiales bénéficient de subventions de l'Agence nationale

pour l'amélioration de l'habitat, en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du

code de la construction et de l'habitation. L'établissement public est assujetti à la

contribution dénommée présentement « contribution additionnelle à la contribution

représentative du droit de bail » et dénommée pour l'année 2001 « contribution sur

les revenus tirés de la location des locaux » prévue au premier alinéa de l'article 234

nonies du code général des impôts. Les opérations d'acquisition et de prise de

participation prévues au présent alinéa sont exonérées du droit de timbre, de droit

d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

Les ressources de l'établissement public sont constituées par les produits de la

gestion ou de la vente des logements et terrains dont il dispose, des dividendes de ses

participations, des subventions, emprunts et dons et legs qu'il reçoit.

L'établissement public peut apporter sa caution ou sa garantie à tout emprunt

contracté par les sociétés visées au deuxième alinéa.

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé :

Au titre des collectivités territoriales :

- de membres désignés par le conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais,

- de membres désignés par les conseils généraux des départements du Nord et du

Pas-de-Calais,

- de membres désignés par l'association des communes minières des départements

du Nord et du Pas-de-Calais,

Au titre des occupants du parc :

- de membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs

représentatives parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord

et du Pas-de-Calais,

- de membres élus par les locataires,

ainsi que de membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord -

Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités

dans le domaine du logement.

Les membres désignés par les collectivités territoriales disposent de la majorité des

sièges et les membres représentant les occupants du parc d'au moins un quart des

sièges.

Le conseil d'administration élit en son sein un président et désigne un directeur dont il

détermine les attributions.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement

public. Il définit en particulier la politique de réhabilitation du patrimoine, les

conditions d'accès aux logements gérés ainsi que leurs conditions de location et de

cession, en coordination avec les autres personnes publiques intervenant localement

dans le secteur du logement.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article , et

notamment les règles destinées à assurer la vocation sociale du patrimoine immobilier

et sa contribution à la mixité de l'habitat.

 

Article 192

Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général

des collectivités territoriales, après les mots : « sociétés à participation majoritaire des

Charbonnages de France », sont insérés les mots : « et les logements appartenant à

l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ».

Sous-section 3

La concertation dans le parc social

 

Article 193

La loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,

l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre

foncière est ainsi modifiée :

1o L'avant-dernier alinéa de l'article 42 est ainsi rédigé :

« En l'absence d'accords signés conformément au premier alinéa, les bailleurs

peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des accords de même nature.

Ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la

majorité des locataires, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la

notification individuelle par le bailleur. » ;

2o L'article 44 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Dans un immeuble ou groupe

d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la

Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins

10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission

nationale de concertation désigne... (le reste sans changement). » ;

b) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du logement.

Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique,

confessionnelle, ethnique ou raciale. En outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif

social et ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction

avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de

l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel

que défini par la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de

l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les

parties communes de l'immeuble. » ;

d) Au dernier alinéa, après les mots : « des associations », sont insérés les mots : « ou

groupements de locataires, définis au premier alinéa du présent article , » et les mots :

« sur le logement et l'habitat » sont remplacés par les mots : « sur le logement,

l'habitat et les travaux, » ;

3o Après l'article 44, sont insérés trois articles 44 bis, 44 ter et 44 quater ainsi

rédigés :

« Art. 44 bis. - Les bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième,

quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter sont tenus d'élaborer, avec les

représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur

affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les

représentants des associations de locataires ayant obtenu 10 % des suffrages

exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des

locataires, un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine.

« Le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil

de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation

applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers de leur patrimoine. Il

précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales,

instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la

composition et prévoit des moyens matériels et financiers attribués aux représentants

des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre.

« Le plan doit être élaboré dans le délai de neuf mois après publication de la loi no

2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains.

« Le plan fait l'objet de bilans et de révisions périodiques, dans les conditions qu'il

définit, entre les partenaires visés au premier alinéa ci-dessus.

« Dans un délai de trois ans après publication de la loi no 2000-1208 du 13

décembre 2000 précitée, le Gouvernement présentera un bilan de la mise en oeuvre

des mesures relatives à la concertation après avis des secteurs concernés de la

Commission nationale de concertation.

« Art. 44 ter. - Le conseil de concertation locative prévu à l'article 44 bis est consulté

sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou des ensembles immobiliers

concernés, sur les projets d'amélioration ou de construction-démolition et plus

généralement sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie

des habitants des ensembles concernés.

« Il est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires

désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44.

« Les membres du conseil de concertation locative peuvent être assistés, dans les

conditions fixées par le plan de concertation locative, de toute personne dont la

compétence est jugée utile.

« Il doit être mis en place au plus tard dans les six mois qui suivent l'élaboration du

plan de concertation locative et se réunit au moins une fois par an.

« Art. 44 quater. - Préalablement à toute décision d'engager une opération

d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de

construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu de mener une

concertation avec les représentants des locataires désignés dans les conditions

prévues au premier alinéa de l'article 44. Lorsque le conseil de concertation locative

prévu à l'article 44 ter existe, cette concertation est réalisée dans son cadre. A défaut

de représentants des locataires dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles et en

l'absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette concertation

avec les locataires réunis à cet effet.

« La concertation porte sur la consistance et le coût des travaux, leur répercussion

prévisible sur les loyers ou les charges locatives, les modalités de leur réalisation, sur

l'opportunité de créer un local collectif résidentiel ainsi que, le cas échéant, sur les

conditions de relogement des locataires, notamment pour les opérations de

construction-démolition.

« Parallèlement, le bailleur informe la commune de ses projets et de l'engagement de

la concertation.

« Dans le cas d'une opération d'amélioration ou de construction-démolition, le bailleur

dresse un bilan de la concertation qui comporte, le cas échéant, l'avis motivé des

représentants des locataires. Il en informe les locataires.

« Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 44

bis, 44 ter et du présent article . »

 

Article 194

Dans le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer

« Art. L. 633-1. - Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des espaces collectifs.

« Art. L. 633-2. - Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

« Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la

personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

« La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat.

« Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

« - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

« - cessation totale d'activité de l'établissement ; « - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

« Art. L. 633-3. - Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, une proposition de contrat doit être remise à toute personne logée dans un établissement défini à l'article L. 633-1, ou à son représentant légal.

« Art. L. 633-4. - Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 633-1, il est créé un conseil de concertation.

« II est composé de représentants du gestionnaire ou, le cas échéant, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de résidents désignés par le comité de résidents du foyer ou, à défaut de l'existence de ce dernier, de représentants des personnes

logées.

« Les membres du conseil de concertation peuvent être assistés de toute personne dont la compétence est jugée utile.

« Le conseil se réunit à la demande ou du propriétaire, ou du gestionnaire, ou des représentants des personnes logées au moins une fois par an.

« Les membres du conseil sont consultés notamment sur l'élaboration et la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces collectifs, susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.

« Le conseil doit être mis en place au plus tard dans l'année qui suit la parution de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-3 et du présent article , notamment la durée du préavis en cas de résiliation du contrat.

« Art. L. 633-5. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements meublés soumis au chapitre II du titre III du livre VI du présent code. »

 

Article 195

Dans le code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 481-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 481-5. - Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants des locataires qui disposent d'une voix consultative.

« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social.

Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique,  confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article . »

 

Article 196

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

est ainsi rédigée :

« Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. »

 

Article 197

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23

décembre 1986 précitée sont ainsi rédigés :

« - logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit

et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles

mentionnées aux deux alinéas précédents ;

« - logements appartenant aux bailleurs personnes physiques et aux sociétés civiles

immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième

degré inclus. »

 

Article 198

Après l'article 11 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un article

11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15

est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et

cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986

précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même

immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle

prévue par l'article 10.

« La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre

mois avant l'expiration du bail en cours. A l'expiration de la durée fixée par les parties

pour le bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit. »

 

Article 199

Le II de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un

alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit

du locataire est dissociée du congé. »

 

Article 200

Le préfet présente, tous les deux ans, au conseil départemental de l'habitat l'état du

contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées

sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998

d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la

non-discrimination dans le logement.

 

Article 201

Dans le titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un

chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Organismes d'information sur le logement

« Art. L. 366-1. - A l'initiative conjointe du département et de l'Etat, il peut être créé

une association départementale d'information sur le logement associant les

collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale

compétents et tout organisme concerné par le logement.

« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission

d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de

logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif

et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci

à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.

« Les associations départementales sont agréées après avis d'une association

nationale composée de représentants des associations départementales, d'une part,

des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres des

associations départementales, d'autre part.

« Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des

associations nationale et départementales. »

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS

 

Article 202

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. - Dans les articles L. 111-1, L. 142-3, L. 160-3, L. 211-1 et L. 441-1, les mots :

« d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé » sont remplacés par les

mots : « d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme

approuvé ».

Dans le sixième alinéa de l'article L. 315-4, les mots : « ou approuvé » sont

remplacés par les mots : « ou au plan local d'urbanisme approuvé ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1-2, les mots : « En l'absence de plan

d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « En l'absence de plan local

d'urbanisme ou de carte communale ».

III. - Dans l'article L. 111-1-4, le deuxième alinéa de l'article L. 126-1, le a du

cinquième alinéa de l'article L. 130-1, le premier alinéa de l'article L. 142-11, l'article

L. 145-9, le premier alinéa du II et le troisième alinéa du III de l'article L. 146-4, les

articles L. 146-5, L. 146-6, L. 147-3, L. 156-3 (I et II), les premier et deuxième

alinéas de l'article L. 314-5 et les articles L. 315-2-1, L. 322-6-1, L. 322-3-2, L.

442-2 et L. 445-3, les mots : « plan d'occupation des sols » sont remplacés par les

mots : « plan local d'urbanisme ».

Dans le premier alinéa de l'article L. 126-1, les mots : « Les plans d'occupation des

sols » sont remplacés par les mots : « Les plans locaux d'urbanisme ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : « Le conseil municipal

dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, ou le

représentant de l'Etat dans le département sur la demande ou après avis du conseil

municipal, dans les autres cas, ainsi que dans les périmètres d'opération d'intérêt

national, peut décider, par délibération ou arrêté motivé, de soumettre » sont

remplacés par les mots : « Le conseil municipal peut décider, par délibération

motivée, de soumettre ».

V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : « Selon le cas, le

maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut » sont remplacés par les

mots : « Le maire peut ».

VI. - Dans l'article L. 111-7, les mots : « les articles L. 123-5 (premier alinéa), L.

123-7 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L.

311-2 ».

VII. - Dans l'article L. 127-1, les mots : « n'est assujettie ni à la participation pour

dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au versement résultant du

dépassement du plafond légal de densité » sont remplacés par les mots : « n'est pas

assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ».

VIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 130-1, l'article L. 146-2, le sixième

alinéa de l'article L. 315-4 et l'article L. 451-4 et dans le titre de la section 2 du

chapitre 1er du titre V du livre IV, les mots : « plans d'occupation des sols » sont

remplacés par les mots : « plans locaux d'urbanisme ».

IX. - L'article L. 130-1 est ainsi modifié :

1o Dans le cinquième alinéa, les mots : « sur le territoire de communes où

l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas

encore été rendu public » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de

communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit » ;

2o Dans le sixième alinéa, les mots : « à l'article L. 421-4 » sont remplacés par les

mots : « à l'article L. 421-2-4 ».

X. - Dans les articles L. 130-2, L. 212-1, L. 421-8, L. 423-1, L. 423-4 et L. 430-1

(d), les mots : « un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé » sont

remplacés par les mots : « un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local

d'urbanisme approuvé ».

XI. - Dans les articles L. 130-2, L. 145-4, L. 145-11 et L. 146-4, les mots : «

schéma directeur » sont remplacés par les mots : « schéma de cohérence territoriale

».

XII. - Dans les articles L. 111-1-1, L. 142-1 et L. 146-2, les mots : « schémas

directeurs » sont remplacés par les mots : « schémas de cohérence territoriale ».

XIII. - Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 et le sixième alinéa de

l'article L. 156-2, les mots : « Le plan d'occupation des sols ou le plan

d'aménagement de zone » sont remplacés par les mots : « Le plan local d'urbanisme

».

XIV. - Dans les articles L. 142-5 et L. 213-4, après les mots : « le plus récent des

actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols

», sont insérés les mots : « ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local

d'urbanisme ».

XV. - Après le mot : « remplacée, », la fin de l'article L. 142-6 est ainsi rédigée : « s'il

existe un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme, par la

date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public

le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local

d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. »

XVI. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 142-11, les mots : « dès qu'un plan

d'occupation des sols est rendu public ou approuvé » sont remplacés par les mots : «

dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou dès qu'un plan local

d'urbanisme est approuvé ».

XVII. - Dans l'article L. 144-5, les mots : « Les schémas directeurs, les plans

d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés

par les mots : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme,

les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales ».

XVIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 145-2, les mots : « qui a le caractère de

loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 » sont supprimés.

XIX. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 145-4, les mots : « au troisième alinéa

de l'article L. 122-1-1 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article L. 122-3 ».

XX. - L'article L. 145-5 est ainsi modifié :

1o Dans les troisième et quatrième alinéas, les mots : « plan d'occupation des sols »

sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme » ;

2o Dans le quatrième alinéa, les mots : « schéma directeur » sont remplacés par les

mots : « schéma de cohérence territoriale » et la référence : « article L. 122-1-2 » est

remplacée par la référence : « article L. 122-8 ».

XXI. - Dans l'article L. 145-12, les mots : « schéma directeur » sont remplacés par

les mots : « schéma de cohérence territoriale » et les mots : « en application des

dispositions de l'article L. 122-1-4 » sont supprimés.

XXII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 146-1, les mots : « ont valeur de loi

d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1. Elles » sont

supprimés.

XXIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 147-1, les mots : « , qui valent loi

d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1, » sont supprimés.

Dans le deuxième alinéa du même article , les mots : « Les schémas directeurs, les

schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en

tenant lieu » sont remplacés par les mots : « Les schémas de cohérence territoriale,

les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de

mise en valeur et les cartes communales ».

XXIV. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 147-3, les mots : « au plan

d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « au plan local d'urbanisme, au

plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale ».

XXV. - L'article L. 150-1 est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, les mots : « des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 122-1 à

L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-9, L. 124-2, L. 124-3, L. 125-1 » sont remplacés par

les mots : « des articles L. 121-1 à L. 121-7, L. 122-1 à L. 122-17, L. 123-1 à L.

123-18 » ;

2o Dans le deuxième alinéa, après les mots : « jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des

sols ait été rendu public », sont insérés les mots : « ou un plan local d'urbanisme ait

été approuvé ».

XXVI. - Dans l'article L. 160-1, après les mots : « aux dispositions des plans

d'occupation des sols, », sont insérés les mots : « des plans locaux d'urbanisme, ».

XXVII. - Dans l'article L. 160-3, après les mots : « faisant l'objet d'un plan

d'occupation des sols rendu public ou approuvé », sont insérés les mots : « ou d'un

plan local d'urbanisme approuvé ».

XXVIII. - Dans l'article L. 160-5, les mots : « du plan d'occupation des sols rendu

public ou approuvé » sont remplacés par les mots : « du plan d'occupation des sols

rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé ».

XXIX. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : « par un plan

d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou » sont

supprimés.

XXX. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 212-2, les mots : « concession

d'aménagement » sont remplacés par les mots : « convention publique

d'aménagement ».

XXXI. - Dans l'article L. 212-2-1, les mots : « par un plan d'occupation des sols

rendu public ou approuvé » sont remplacés par les mots : « par un plan d'occupation

des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme approuvé ».

XXXII. - Dans le dixième alinéa de l'article L. 213-1, la référence : « L. 123-9 » est

remplacée par les références : « L.123-2, L. 123-17 ».

XXXIII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 313-4, les mots : « dans les

communes dotées d'un plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : «

dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale ».

XXXIV. - Au premier alinéa de l'article L. 315-4, les mots : « avec le plan

d'urbanisme ou d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « avec le plan

local d'urbanisme » et, dans le troisième alinéa du même article , les mots : « le plan

d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « le plan

local d'urbanisme ».

XXXV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 332-30, la référence : « L. 311-4-1 »

est remplacée par la référence : « L. 311-4 ».

XXXVI. - Dans l'article L. 340-1, les mots : « des articles L. 311-1 à L. 311-5, L.

313-1 à L. 313-15, L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-1 à L. 322-11 et L. 332-1 à L.

332-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à

L. 313-5, L. 315-3 à L. 315-5 et L. 322-11 ».

XXXVII. - Dans les articles L. 430-4, L. 442-1, L. 443-1 et L. 460-2, les mots : «

Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé » sont

remplacés par les mots : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une

carte communale a été approuvé ».

XXXVIII. - L'article L. 600-1 est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, les mots : « d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation

des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots :

« d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan

d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un

document d'urbanisme en tenant lieu » ;

2o Dans le quatrième alinéa, après les mots : « l'absence de mise à disposition du

public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-2 »,

sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi no du relative à la

solidarité et au renouvellement urbains » et, dans le cinquième alinéa, les mots : « la

violation des règles de l'enquête publique sur les plans d'occupation des sols prévue à

l'article L. 123-3-1 » sont remplacés par les mots : « la violation des règles de

l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux

d'urbanisme et les cartes communales ».

XXXIX. - Sont abrogés :

- les articles L. 111-1-3 et L. 111-4 ;

- les articles L. 121-7-1, L. 121-8-1, L. 121-10, L. 121-12 et L. 141-3 ;

- le deuxième alinéa de l'article L. 332-28 ;

- le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;

- le chapitre V du titre II du livre Ier ;

- le chapitre III du titre IV du livre Ier ;

- le chapitre VII du titre Ier du livre III ;

- le chapitre III du titre II du livre III ;

- le chapitre Ier du titre III du livre III ;

- la section 1 du chapitre II du titre III du livre III ;

- le chapitre III du titre III du livre III ;

- le chapitre IV du titre III du livre III. »

 

Article 203

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 34 ter de la loi no 83-8 du 7

janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat, les mots : « du président du conseil exécutif, des

présidents de conseils généraux, des représentants » sont remplacés par les mots : «

de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des exécutifs des

départements, ».

 

Article 204

L'article L. 111-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent

à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles

vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même

exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction

précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des

extensions de constructions existantes.

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement

inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après

avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales,

notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme

opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en

l'absence de documents d'urbanisme. »

 

Article 205

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil

constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000.

 

Article 206

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil

constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000.

 

Article 207

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte

communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été

régulièrement édifié. »

 

Article 208

L'article 4 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé.

 

Article 209

L'article L. 443-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping, destinés<